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Mise en place de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique et les litiges sociaux.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Inconstitutionnalité partielle de l'assignation à résidence d'après l'état d'urgence
En censurant partiellement et en émettant des réserves d'interprétation sur l'assignation à résidence prévue par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Conseil constitutionnel contribue à renforcer les garanties entourant la mise en oeuvre de cette mesure. Conseil constitutionnel 16 février.

Litiges portant sur la mise en vente de biens gagés par une caisse de crédit municipal
La mise en vente aux enchères publiques du bien remis en gage ne participant pas à l'accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels assurée par une caisse de crédit municipal, une telle vente constitue un contrat de droit privé et les litiges s'y rapportant relèvent de la compétence du juge judiciaire. Tribunal des conflits 12 février.

Question ...
Un ministre peut-il se dispenser d'appliquer ses propres arrêtés?
  oui non

Contrôle du refus de retirer un acte obtenu par fraude
Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, juge le Conseil d'Etat qui précise l'office du juge dans ce cas. Conseil d'Etat 5 février SCI Cora.

Récupération d'un indu de RSA et recours administratif préalable obligatoire
Si le recours contentieux contre une décision de récupération d'un indu de RSA exige un recours administratif préalable, il n'en est pas de même des recours contentieux contre le titre exécutoire émis pour recouvrer cet indu ou contre des actes de poursuites procédant de ce titre exécutoire, et dans ce dernier cas, la décision de récupération de l'indu peut même être contestée en l'absence de recours administratif préalable. Conseil d'Etat 5 février.

Contrôle du refus d'une subvention par l'ANAH
Remplir les conditions auxquelles est subordonné l'octroi d'une subvention créée par l'ANAH ne donne pas de droit à l'octroi de cette subvention, indique le Conseil d'Etat qui soumet le refus d'octroi d'une telle subvention au contrôle d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir. Conseil d'Etat 19 janvier Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Condition de nationalité pour le droit à pension des victimes d'attentats
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie. Conseil constitutionnel 8 février.

Pouvoir réglementaire limité du Conseil national des barreaux
Dans la ligne de sa jurisprudence sur les limites du pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux, le Conseil d'Etat juge cette instance incompétente pour autoriser un avocat à domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise. Conseil d'Etat 29 janvier Association La Conférence des Bâtonniers.


          Autres ajouts (19 févr)
Compétence pour apprécier la légalité du statut du personnel de la RATP

Si le statut du personnel de la RATP établi par le conseil d'administration de cet établissement public à caractère industriel et commercial, revêt un caractère réglementaire, il n'émane pas d'une autorité à compétence nationale, et par suite il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en apprécier la légalité en premier et dernier ressort. Conseil d'Etat 26 octobre 2017 M. B n° 410012.


Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par fraude

L'article 27-2 du code civil permettant de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé a obtenu la nationalité par mensonge ou fraude, n'est pas incompatible avec les exigences résultant du droit de l'Union. Conseil d'Etat 9 novembre 2017 Mme B n° 409782.


Légalité de la contre-indication temporaire au don de sang en cas de rapport sexuel avec un autre homme

Une contre-indication au don de sang de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme, ne constitue pas une mesure discriminatoire illégale, au regard tant de la gravité du risque que des mesures pouvant être raisonnablement mises en œuvre et de l'absence de données permettant d'apprécier l'incidence d'une contre-indication d'une durée plus courte sur le risque transfusionnel. Conseil d'Etat 28 décembre 2017 M. C, Association Mousse et autres n° 400580, 414973.


Autres QPC de la semaine dernière
Manquement réprimé par deux articles distincts et principe d'égalité devant la loi

L'article L. 152-5 du code monétaire et financier ayant, entre 2009 à 2016 inclus, sanctionné le défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, différemment qu'un article du code général des impôts, méconnaît le principe d'égalité devant la loi et est inconstitutionnel. Conseil constitutionnel 16 février 2018 Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] n° 2017-692 QPC.


Recours en rectification d'erreur matérielle sur une QPC

Le Conseil constitutionnel corrige sur demande d'une partie intervenante une erreur matérielle affectant une précédente décision sur une question prioritaire de constitutionnalité mais rejette la demande en tant qu'elle remet en cause cette précédente décision. Conseil constitutionnel 16 février 2018 Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] n° 2017-681 R QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Don de jours de repos non pris à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

. Création de la « Base concours » à fins d'études et de statistiques. Décret n° 2018-114 du 16 février 2018.

. Authentification de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018. Décret n° 2018-113 du 16 février 2018.

. Contrôle de l'accès à deux grands évènements des personnes autres que les participants et les spectateurs. Décrets n° 2018-85 et 2018-86 du 13 février 2018.

. Traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales. Arrêté du 13 février 2018.

. Mise en oeuvre de la collectivité à statut particulier Ville de Paris. Ordonnances n° 2018-74 et 2018-75 du 8 février 2018.

    A noter....
L'avenir du transport ferroviaire. Jean-Cyril Spinetta. Premier ministre. Ministère de la transition écologique et solidaire. Février 2018.

. Mesures institutionnelles d'adaptation suite à la création de la collectivité de Corse. Décret n° 2018-76 du 8 février 2018.

. Suppression de la contribution destinée à compenser les coûts du système dématérialisé de contrôle des détachements de travailleurs. Décret n° 2018-82 du 9 février 2018.

. Déclaration en ligne des manifestations commerciales à compter du 1er juillet 2018. Décret n° 2018-81 du 9 février 2018.

. Une précision sur le droit de préemption des SAFER. Décret n° 2018-77 du 7 février 2018.

. Stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022. Arrêté du 1er février 2018.

. Sûreté des candidatures aux élections politiques. Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.
 
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