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Actualité jurisprudentielle

Régime juridique de la suspension d'un professeur des universités
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de la suspension d'un professeur des universités de ses fonctions, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, ainsi que le contrôle réalisé par le juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 18 juillet.

Hors de l'office du juge du référé-liberté : le calendrier d'une intervention chirurgicale
Il n'appartient pas au juge du référé-liberté, de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, et, d'autre part, du bénéfice escompté. CE ord. 27 juillet.

Question ...
Le ministre d'un culte (prêtre, rabbin, imam,...) peut-il être président d'une université publique?
  oui non

Indemnisation en cas d'exclusion illégale des astreintes
Eu égard à la nature de l'illégalité affectant la décision d'exclure un agent public du dispositif des astreintes, celui-ci peut obtenir la réparation de son préjudice financier résultant de cette décision alors même que l'exercice d'astreintes ne constitue pas un droit. Conseil d'Etat 26 juillet.

Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait
Saisi d'une question nouvelle sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat précise dans un avis les effets de l'annulation juridictionnelle du retrait d'un acte créateur de droits en reconnaissant les possibilités de recours dont peut faire l'objet l'acte rétabli. CE avis cont. 26 juillet.

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une circulaire non publiée
La circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l'abroger. Conseil d'Etat 26 juillet Syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées.

Champ d'application de l'obligation de débroussaillage
Les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation mais aussi sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Conseil d'Etat 26 juillet Commune de Perpignan.


          Autres ajouts (20 août)
Possibilité pour le juge d'ordonner la délivrance d'un permis de construire

Le Conseil d'Etat admet dans un avis contentieux que le juge peut enjoindre à l'autorité compétente de délivrer une autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols et en précise les conditions et les possibilités de contestation, ainsi que les suites lorsque l'injonction est contentieusement annulée. CE avis cont. 25 mai 2018 Préfet des Yvelines, Association des musulmans de Mantes sud (AMMS) c/ Commune de Mantes-la-Ville n° 417350.


Contrat de mobilier urbain qualifié de concession

Est une concession de service et non un marché public un contrat de mobilier urbain lorsqu'il résulte de ses stipulations que l'attributaire se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer. Conseil d'Etat 25 mai 2018 Société Philippe Védiaud Publicité, commune de Saint-Thibault-des-Vignes n° 416825 et 416947.


Contrôle du juge du référé précontractuel en matière d'allotissement

Le Conseil d'Etat maintient inchangé le contrôle du juge du référé précontractuel en matière d'allotissement après l'ordonnance du 23 juillet 2015 : il exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots. Conseil d'Etat 25 mai 2018 Office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat n° 417428.


Légalité de la plupart des restrictions au commerce électronique de médicaments

L'interdiction de toute forme de promotion des médicaments vendus par internet, y compris ceux de médication officinale, n'est pas justifiée par un objectif de protection de la santé publique, et méconnaît le droit de l'Union européenne, contrairement notamment à l'interdiction du référencement payant des sites internet de commerce électronique de médicaments qui est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique. Conseil d'Etat 4 avril 2018 M. A n° 407292.


Délai raisonnable pour informer sur une dispense de conclusions

Pour l'application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative portant sur les litiges pour lesquels le rapporteur public peut ne pas prononcer de conclusions, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, si l'affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public. Conseil d'Etat 26 juillet 2018 Association Sukyo Mahikari France n° 403389.


Durée légale de l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'un transfert Dublin III

Lorsque la décision d'assignation à résidence est ordonnée sur le fondement de la décision de transférer le demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III, sa durée ne peut excéder, en principe, le délai d'exécution du transfert car à son expiration l'assignation à résidence perd son fondement légal. CE avis cont. 26 juillet 2018 Mme A c/ préfet de l'Essonne n° 417441.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Liste des formations spécialisées et durée du lien au service qui leur est attachée (armées). Arrêté du 6 août 2018.

. Loi garantissant la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Loi n° 2018-699 du 3 août 2018.

. Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Loi n° 2018-703 du 3 août 2018.

. Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Loi n° 2018-702 du 3 août 2018.

. Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Loi n° 2018-697 du 3 août 2018.

. Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. Loi n° 2018-698 du 3 août 2018.

    A noter....
Rapport sur la cohésion des territoires. Commissariat général à l'égalité des territoires. Juillet 2018.

. Renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés. Loi n° 2018-701 du 3 août 2018.

. Formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées. Arrêté du 2 août 2018.

. Modifications du « système API-PNR France ». Décret n° 2018-714 du 3 août 2018.

. Loi relative à la protection du secret des affaires. Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.

. Mesures d'application de la loi relative à la protection des données personnelles. Décret n° 2018-687 du 1er août 2018.

. Obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Décret n° 2018-689 du 1er août 2018.
 
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