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Actualité jurisprudentielle

Droit à indemnité en cas de résiliation unilatérale d'un marché public
Le préjudice constitué par le manque à gagner en cas résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public doit prendre en compte le bénéfice tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché, de prestations identiques à celles du marché résilié. Conseil d'Etat 26 mars Société Balineau.

Dalo et justification d'une résidence permanente en France par l'épouse d'un réfugié
Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le visa de long séjour délivré au conjoint d'un réfugié ou le récépissé de demande de carte de résident permettent à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. Conseil d'Etat 30 mars.

Question ...
Le juge a-t-il l'obligation de constater le désistement d'office du demandeur n'ayant pas donné suite à la mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé?
  oui non

Pas de machines à sous dans une salle affectée aux fumeurs
Dans les casinos, des machines à sous ne peuvent pas être légalement installées dans une salle close affectée exclusivement à la consommation de tabac car il s'agit d'un local distinct impliquant nécessairement la présence d'un caissier et le cas échéant l'intervention d'un membre du comité de direction, en méconnaissance du code de la santé publique. Conseil d'Etat 30 mars Société Casino de Blotzheim et société Amnéville Loisirs.

Habitations exposées au risque d'érosion côtière : pas d'expropriation d'utilité publique
L'article L. 561-1 du code de l'environnement n'est pas inconstitutionnel en tant qu'il n'inclut pas le risque d'érosion côtière dans la liste des risques naturels prévisibles pour lesquels l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des habitations qui y sont exposées. Conseil constitutionnel 6 avril.

Le maire ne peut ni annuler des PV ni donner instruction de non verbalisation
Le maire ne peut ni annuler des procès-verbaux de contraventions ni donner instruction aux agents de la police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions, juge la Cour de cassation qui confirme la condamnation de l'ancien maire de Biarritz pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique et prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique. Cour de cassation crim. 21 mars.

Caractère continu de l'obligation de ministère d'avocat
Lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, il revêt un caractère continu jusqu'à la lecture de la décision mais la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur la procédure juridictionnelle car elle ne met un terme à ses obligations professionnelles que lorsqu'un autre avocat le remplace. CE sect. 23 mars Société Patrice Parmentier automobiles.


          Autres ajouts (16 avr)
Les aléas contentieux d'un titre de recettes et réparation du préjudice financier

En cas d'annulation par le juge d'appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un titre de recettes, la force exécutoire de ce titre est rétablie et le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial et l'annulation en cassation de l'arrêt d'appel n'ouvre pas de droit à réparation pour les intérêts financiers des emprunts ayant dû être souscrits. Conseil d'Etat 26 mars 2018 SDIS de l'Hérault n° 401476.


Conditions au reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Le reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ne peut être légalement opéré que si l'intéressé a méconnu son engagement de ne pas exercer une activité libérale au sein de son établissement. Conseil d'Etat 18 décembre 2017 Mme B n° 403458.


Pouvoir du ministre de l'intérieur de s'opposer à un don à un établissement étranger

Le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. Conseil d'Etat 30 mars 2018 Ministre de l'intérieur n° 411124.


Pas d'extinction de l'instance disciplinaire contre un médecin par la signature d'une transaction

La circonstance que postérieurement au dépôt d'une plainte contre un médecin devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, les plaignants ont conclu une transaction avec son assureur, ne prive pas d'objet le litige devant le juge disciplinaire ni ne vaut désistement des plaignants. Conseil d'Etat 28 mars 2018 M. E n° 405077 et 405472.


QPC la semaine dernière
Constitutionnalité de deux dispositions portant sur l'impôt sur les sociétés

Le mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances, tel que résultant de dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 ayant un caractère interprétatif, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] n° 2018-700 QPC.


Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, la non-diminution du résultat d'ensemble par la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne, ne méconnaît pas la Constitution. Conseil constitutionnel 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] n° 2018-699 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Création du collège de déontologie du ministère de la culture. Arrêté du 10 avril 2018.

. Modifications du dispositif du gel des avoirs. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018.

. Application du télétravail dans les services déconcentrés du ministère du travail. Arrêté du 3 avril 2018.

. Composition et fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018.

. Proche ouverture de Télérecours à tous les justiciables. Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018.

. Possibilité pour les juridictions d'adresser des demandes d'avis à la Cour européenne des droits de l'homme. Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018.

    A noter....
Rapport d'activité 2017 de la CNIL : "Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles". Commission nationale de l'informatique et des libertés. Avril 2018.

. Recherches archéologiques et de gisements de gypse dans les forêts de protection. Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018.

. Mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018.

. Mobilisation de la réserve sanitaire pour la vaccination contre la rougeole. Arrêté du 5 avril 2018.

. Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018.

. Ratification des ordonnances travail. Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

. Mise en oeuvre de la protection de l'identité des policiers, des gendarmes et des agents des douanes. Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018.
 
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