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Actualité jurisprudentielle
Licenciement pour insuffisance professionnelle : documents communicables
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier mais la communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire n'est pas requise. Conseil d'Etat 9 octobre 2020 Mme B n° 429563.
Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
La jurisprudence Czabaj selon laquelle le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au delà d'un délai raisonnable est applicable à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. Conseil d'Etat 12 octobre Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n° 429185.
Indemnité de fin de contrat et prescription
Admettant que sa jurisprudence sur la prescription de la rémunération des agents publics est applicable à l'indemnité de fin de contrat, le Conseil d'Etat écarte le bénéfice de l'indemnité de précarité lorsque l'agent public a atteint la limite d'âge. Conseil d'Etat 28 septembre n° 423986.
Rupture conventionnelle : assistance par un conseiller d'un syndicat non représentatif
Les dispositions interdisant aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets immédiats. Conseil constitutionnel 15 octobre n° 2020-860 QPC.
Conditions et limites de l'accès des ayants droit au dossier médical du défunt
L'obligation de respecter le secret médical ne cessant pas avec la mort d'une personne, par dérogation, la communication à ses ayants droit ne peut concerner que les seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n'ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès. Conseil d'Etat 21 sept. n° 427435.
Lutte contre le dopage : suspension et durée de la sanction
La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'a à être déduite de la durée de la sanction d'interdiction prononcée par cette agence que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire. Conseil d'Etat 25 sept. n° 438394.
Autres ajouts (26 oct)
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