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Un arrêté met en oeuvre la libéralisation partielle de l'installation des notaires.

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Actualité jurisprudentielle

Inconstitutionnalité des perquisitions administratives antérieures à la loi du 20 nov. 2015
Faute d'assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée, le régime des perquisitions administratives antérieur à la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'Etat d'urgence est inconstitutionnel, sans que les procédures pénales puissent être remises en cause pour ce motif. Conseil constitutionnel 23 sept..

Compétence pour ordonner des travaux sur un ouvrage public oeuvre d'un architecte
Nonobstant le bloc de compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'est en cause la responsabilité des personnes publiques, seule la juridiction administrative peut ordonner la réalisation de travaux sur un ouvrage public oeuvre d'un architecte. Tribunal des conflits 5 sept..

Question ...
Une ordonnance prise en 2016 par le gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut-elle être implicitement ratifiée?
  oui non

Marchés : limite à l'obligation d'exiger des justificatifs
L'obligation du pouvoir adjudicateur d'exiger des justificatifs ne trouve pas à s'appliquer lorsque, pour l'examen d'un critère ou sous-critère, ce dernier n'a émis aucune exigence précise particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres. Conseil d'Etat 22 juillet Communauté d'agglomération du Centre Littoral.

Fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et office du juge
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'un recours contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte autorisant la création est dispensé de publication. Conseil d'Etat 11 juillet 2016 Ministre de l'intérieur et ministre de la défense.

Suppression de la clause générale de compétences des départements
La suppression de la « clause de compétence générale » des départements par l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), est constitutionnelle. Conseil constitutionnel 16 septembre.

Obligation alimentaire et DALO
Pour apprécier le caractère prioritaire d'une demande de logement social, la commission de médiation DALO peut tenir compte de la circonstance que le demandeur est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. Conseil d'Etat 27 juillet.

Effets différés de l'annulation d'un acte interne incompatible avec une directive
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'une juridiction nationale peut, à titre exceptionnel et au cas par cas, aménager les effets de l'annulation d'une disposition nationale jugée incompatible avec le droit de l'Union, et ainsi la maintenir en vigueur provisoirement. Cour de justice de l'Union européenne 28 juillet France nature environnement.


          Autres ajouts (26 sept)
Intérêt à agir d'un contribuable communal

Un contribuable communal n'a intérêt à agir pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal emportant une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante. Conseil d'Etat 1er juin 2016 Commune de Rivedoux-Plage.


Compatibilité en zone littorale d'un PLU avec une directive territoriale d'aménagement

Le Conseil d'Etat précise les conditions de prise en compte, en zone littorale, d'une directive territoriale d'aménagement (DTA) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que par les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, notamment en l'absence de document local d'urbanisme légalement applicable. Conseil d'Etat 9 novembre 2015 Commune de Porto-Vecchio.


QPC sur des dispositions législatives transposant une directive

Le Conseil d'Etat n'a pas, en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée sur des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive européenne. Conseil d'Etat 14 septembre 2015 Société NotreFamille.com.


Limite de la jurisprudence Gardedieu

Dans le cadre de jurisprudence Gardedieu, il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention d'une loi inconventionnelle validant des contrôles réalisés par des agents irrégulièrement agréés et le préjudice résultant pour une société du rejet, par le juge judiciaire, de sa demande de décharge des sommes réclamées à la suite d'un tel contrôle. Conseil d'Etat 5 octobre 2015 Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Société Lilly France.


Absence de relogement dans le cadre du DALO : appréciation du préjudice

L'Etat qui n'assure pas, dans le cadre du logement opposable (DALO), le relogement d'un demandeur reconnu prioritaire engage sa responsabilité à l'égard de ce seul demandeur mais le préjudice doit être apprécié en tenant compte du nombre de personnes composant son foyer. Conseil d'Etat 13 juillet 2016 Mme B.


Autre QPC de la semaine dernière.
Inconstitutionnalité d'une disposition portant sur le suivi en milieu ouvert des personnes condamnées

La transaction pénale par un officier de police judiciaire est constitutionnelle sous une réserve ; la communication aux conseils départementaux de prévention de la délinquance et aux zones de sécurité prioritaires de toute information pouvant être utile au contrôle de personnes condamnées suivies en milieu ouvert est inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Garantie de l'Etat pour certaines opérations d'acquisition par des entreprises françaises. Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016.

. Nomination de deux nouveaux présidents du comité de surveillance des investissements d'avenir. Décret n° 2016-1241 du 22 septembre 2016.

. Protocole relatif aux actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016.

. Substitution de la direction de l'immobilier de l'Etat au service France domaine. Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016.

. Bénéfice anticipé d'un congé de reconversion pour les militaires blessés. Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016.

. Obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette. Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016.

    A noter....
En finir avec la surpopulation carcérale - Rapport au Parlement sur l'encellulement individuel. Jean-Jacques Urvoas. Ministre de la justice. Septembre 2016.

. Modalités d'exercice de professions réglementées du droit ou du chiffre. Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016.

. Représentation des lycéens dans les instances des lycées. Décrets n° 2016-1228 et 2016-1229 du 16 septembre 2016.

. Permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte. Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016.

. VTC et missions de l'Imprimerie nationale. Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016.

. Signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information en matière de santé. Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016.

. Statut des organismes de foncier solidaire. Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016.
 
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