Concentration Fnac Darty : pas d'intérêt à agir d'un bailleur
La qualité de bailleur d'un magasin d'une société ne donne pas un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif, par cette société locataire, d'une autre société, dès lors que le bailleur n'exerce son activité sur aucun des marchés concernés par l'opération de concentration. Conseil d'Etat 4 avril 2018 Société Beaugrenelle Patrimoine n° 405343.
Litige sur les heures supplémentaires des enseignants du privé et compétence juridictionnelle
La juridiction administrative est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur le paiement d'heures supplémentaires à des maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association. Cour de cassation soc. 28 mars 2018 M. X, M. Y, Mmes Z et A n° 16-16571, 16-16.577, 16-16.578 et 16-16.579.
Plan de sauvegarde de l'emploi et obligations conventionnelles de reclassement externe
Saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi l'administration doit vérifier la conformité de ce document et du PSE aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, notamment, le cas échéant, aux stipulations prévoyant des obligations de reclassement externe. Conseil d'Etat 13 avril 2018 Mme C n° 404090.
Conditions d'indemnisation par le juge du préjudice causé par une sanction disproportionnée
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation par un agent public dont la sanction de la révocation a été jugée disproportionnée au regard des fautes commises.. Conseil d'Etat 28 mars 2018 M. A n° 398851.
Pas de recours contre l'avis d'appel à concurrence d'une concession de l'Etat
L'avis d'appel à concurrence d'une délégation de service public passée par l'Etat se bornant à manifester l'intention de l'Etat de conclure cette convention, il est ainsi une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 4 avril 2018 Ministre de la transition écologique et solidaire n° 414263.
Autre QPC la semaine dernière
Constitutionnalité de la clôture de l'instruction nonobstant un appel pendant devant la chambre de l'instruction
La possibilité pour le juge de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 mai 2018 Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] n° 2018-705 QPC.
