Introduction d'une rubrique relative aux travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques dans la nomenclature des IOTA
Le décret réintroduit dans la nomenclature la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau (IOTA) annexée à l'article R. 214-1 du code...
Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Augmentation du capital social de la société nationale de programme France Télévisions
Le décret approuve la modification apportée à l'article 6 « Capital social » des statuts de la société nationale de programme France Télévisions suite à l'augmentation de capital décidée...
Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions.

Relèvement du plafond du LEP et clarification de la définition réglementaire de ce plafond
Le décret procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre 2023. Il a par ailleurs pour objet de clarifier la définition...
Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire.

Mise en oeuvre de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
Pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés...
Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.

Possibilité d'un don des biens acquis grâce au crédit du « pass Culture »
Le décret étend la possibilité d'un don des biens acquis grâce au crédit du « pass Culture » selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application «...
Décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023 modifiant le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».

Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er...
Décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Ajouts à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de son ministre délégué chargé des outre-mer ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice...
Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice.

Création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application « Agora »
L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques décide que le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données...
Arrêté du 26 septembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application « Agora ».

Mise en place de mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
L'arrêté précise les niveaux de risque épizootique vis-à-vis de l'IAHP définis par le ministre selon 3 niveaux (négligeable, modéré et élevé) fixant des mesures générales de surveillance...
Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

Suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali
L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères suspend toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Mali par...
Arrêté du 25 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali.

Normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
L'arrêté détaille les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories du personnel militaire de l'armée de terre et...
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre.

Aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse en conséquence de la guerre en Ukraine
L'arrêté de la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,...
Arrêté du 19 septembre 2023 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille
L'arrêté comprend en annexe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de...
Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique.

Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer
L'arrêté fixe dans ses annexes les objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en...
Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

(MAJ) Annulation contentieuse du décret du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
Le décret vise à accompagner d'une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d'assistance aux déplacements, et d'autre...
Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements.