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La loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances a été publiée au Journal officiel.

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Actualité jurisprudentielle

Constitutionnalité des conditions d'accès aux archives publiques du gouvernement
Faisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publiques et précisant les limitations pouvant y être apportées, le Conseil constitutionnel juge constitutionnelles les conditions d'accès aux archives publiques émanant du président de la République et des membres du gouvernement. Conseil constitutionnel 15 septembre.

Censure d'un critère extensif des « zones commerciales » dérogatoires au repos dominical
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret du 23 septembre 2015 qui précise les critères des trois types de zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut par dérogation être donné par roulement, sauf en ce qu'il prévoit parmi les critères de délimitation des « zones commerciales », un seuil de population à desservir dont l'effet est de méconnaître les exigences de la Convention internationale du travail n° 106. Conseil d'Etat 28 juillet Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services.

Question ...
Le portail d'entrée d'un cimetière postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat peut-il être légalement orné d'une croix?
  oui non

Notion de liberté fondamentale au sens du référé-liberté
La méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, mais certaines discriminations peuvent méconnaître une telle liberté, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice de cette liberté. CE ord. 1er septembre Commune de Dannemarie.

Obligation de prendre en compte les besoins élémentaires des migrants à Calais
L'absence de prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable révèle une carence de nature à les exposer, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Conseil d'Etat 31 juillet Commune de Calais, ministre de l'intérieur.

Rejet de tous les griefs contre la loi d'habilitation à réformer le code du travail
La procédure d'adoption de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures modifiant le code du travail et les dispositions contestées de ses articles 1er, 2, 3, 5 et 6 sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 7 septembre.

Impossibilité pour le juge du référé-liberté d'ordonner un autre traitement
Lorsque le litige porte sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre, au vu du bilan effectué par les médecins et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge du référé-liberté, saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit à la vie, de prescrire à l'équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer. CE ord. 26 juillet.

La loi organique pour la confiance dans la vie politique validée pour l'essentiel
Les dispositions de la loi organique pour la confiance dans la vie politique sont déclarées conformes à la Constitution pour l'essentiel mais avec une notable réserve d'interprétation en ce qui concerne la suppression de la réserve parlementaire. Conseil constitutionnel 8 septembre.


          Autres ajouts (18 sept)
Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formalisée

Lorsque le référé précontractuel a été introduit au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat, il est irrecevable et il en est de même du référé contractuel, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté le délai qu'il s'était imposé ni informé le requérant de la signature du contrat. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Ville de Paris n° 407047.


Litiges portant sur la prise en charge des dépenses pour des soins dispensés dans le cadre de l'aide médicale d'urgence

Les litiges portant sur la prise en charge des dépenses pour des soins dispensés au titre des soins urgents dans un établissement hospitalier dans le cadre de l'aide médicale d'Etat (AME), ne sont pas de la compétence de la juridiction judiciaire. Cour de cassation 2e civ. 15 juin 2017 CPAM du Bas-Rhin n° 16-19165.


Entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le principe et la durée de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession ainsi que sur la durée de cette suspension et sur les obligations de formation du praticien définies par la décision. Conseil d'Etat 7 juin 2017 M. A n° 403567.


Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union et rétention des étrangers

Dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union, les personnes contrôlées peuvent être retenues le temps strictement nécessaire à ce que les autorités compétentes s'assurent qu'elles remplissent les conditions requises pour être admises à entrer sur le territoire. CE Ord. 5 juillet 2017 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres n° 411575.


QPC la semaine dernière
Constitutionnalité de dispositions relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Les dispositions supplétives aux accords ou conventions collectives relatives au travail effectif (temps de restauration et de pause, temps d'habillage et de déshabillage) et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] n° 2017-653 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Loi organique pour la confiance dans la vie politique. Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017.

. Loi pour la confiance dans la vie politique. Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

. Création d'instances pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017.

. Création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017.

. Institution d'un haut-commissaire à la réforme des retraites. Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017.

. Liste des master2 pour lesquels le passage en 2e année peut être soumis à sélection. Décret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017.

    A noter....
"Le très haut débit pour tous en 2022 : un cap à tenir". Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la couverture numérique du territoire. Sénat. H. Maurey, P. Chaize. Sept. 2017.

. Cession d'une partie des actions de la société ENGIE (ex-GDF). Arrêté du 6 septembre 2017.

. Convocation du Parlement en session extraordinaire. Décret du 7 septembre 2017.

. Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme. Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017.

. Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Arrêté du 8 septembre 2017.

. Apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ayant déposé un dossier dans le cadre de la PAC. Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017.

. Création de la métropole de Saint-Etienne par transformation de la communauté urbaine. Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017.
 
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