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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Constitutionnalité de l'autorité du ministre de la justice sur les magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions plaçant les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir notamment jugé qu'elles assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. Conseil constitutionnel 8 décembre.

Obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
La commune ou l'EPCI compétent ayant délimité une zone d'assainissement collectif a, sur demande des propriétaires, l'obligation d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone. Conseil d'Etat 24 novembre.

Question ...
Des données statistiques sont-elles susceptibles de faire présumer une discrimination?
  oui non

L'application Télérecours obligatoire en référé
L'article R. 414-1 du code de justice administrative, qui prévoit que, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par Télérecours, est applicable au référé-liberté. CE ord. 17 novembre.

Action en garantie contre le fabricant d'un produit de santé défectueux
Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit ou appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Conseil d'Etat 15 novembre Centre hospitalier de Lannion.

Censure de certains pouvoirs du préfet dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions donnant au préfet le pouvoir d'autoriser, dans les zones couvertes par l'état d'urgence, les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, sont déclarées contraires à la Constitution avec effet différé de l'abrogation au 30 juin 2018. Conseil constitutionnel 1er décembre.

Appréciation de la bonne foi d'un bénéficiaire du RSA demandant une remise gracieuse
Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'appréciation de la bonne foi d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active par le juge saisi d'un recours dirigé contre la décision rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de cette allocation ayant pour cause des omissions déclaratives. Conseil d'Etat 17 novembre.

Interprétation extensive du droit de reconstruire à l'identique
Dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction. Conseil d'Etat 8 novembre Société Battos.


          Autres ajouts (11 déc)
Prorogation du délai de recours contentieux par un recours administratif présenté par un mandataire

Le recours administratif exercé par une personne mandatée peut proroger le délai de recours contentieux mais c'est à la condition que le mandat soit exprès, rappelle le Conseil d'Etat qui admet cependant qu'un tel mandat puisse être seulement verbal. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 SCI Sauvagine n° 402185.


Appréciation de l'abus d'honoraires

Le Conseil d'Etat précise l'office de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins pour apprécier l'existence d'un abus d'honoraires : elle doit déterminer si le nombre global d'actes effectués par l'intéressé au cours d'une même journée révèle la cotation d'actes fictifs, ou d'actes effectués dans des conditions telles qu'ils équivalent à une absence de soins. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne n° 398480.


Indemnisation au titre de l'état de catastrophe naturelle et appréciation du caractère non assurable des dommages

Le Conseil d'Etat annule les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée, au titre de l'état de catastrophe naturelle, à l'égard de trois sylviculteurs, à la suite de la survenue de la tempête Klaus, après avoir infirmé l'appréciation par la cour du caractère non assurable des dommages subis par les sylviculteurs. Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° 403391, 403405 et 403407.


Recours en interprétation de stipulations contractuelles

Un recours en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës, indique le Conseil d'Etat qui laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles, sauf dénaturation. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 Société lyonnaise des eaux France n° 396589.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'un fonds d'aide exceptionnelle à destination des collectivités territoriales

Les dispositions prévoyant que le Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée comporte deux enveloppes, l'une pour les départements de métropole et l'autre pour ceux d'outre-mer et renvoyant à un décret la fixation de leur montant, sont constitutionnelles. Conseil constitutionnel 8 décembre 2017 Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée] n° 2017-678 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Missions, composition et fonctionnement du Conseil national du numérique. Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017.

. Infrastructures pour le ravitaillement en carburants alternatifs. Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017.

. Allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire. Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017.

. Attributions déléguées à des secrétaires d'Etat. Décrets n° 2017-1655, 2017-1656 et 1657 du 6 décembre 2017.

. Interdiction de déplacement de supporters à l'occasion de la rencontre entre Saint-Etienne et Marseille. Arrêté du 8 décembre 2017.

. Prix limites des soins et forfaits afférents à l'IVG. Arrêté du 1er décembre 2017.

    A noter....
L'avenir de l'assurance maladie - Assurer l'efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs. Cour des comptes. Novembre 2017.

. Mobilisations de la réserve sanitaire. Arrêtés du 30 novembre et des 1er et 5 décembre 2017.

. Mise en place des juristes assistants auprès des juridictions judiciaires. Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.

. Première loi de finances rectificatives pour 2017. Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017.

. Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement. Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017.

. Contrôle de l'accès au site d'un grand évènement : le sommet international sur le climat. Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017.

. Gel du taux du livret A pendant deux ans. Arrêté du 27 novembre 2017.
 
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