Annulation du décret sur l'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Au motif de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat annule dans son intégralité le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire dont il avait déjà suspendu l'exécution par une décision en référé. Conseil d'Etat 18 juin 2018 Association Le Conseil du commerce de France et autres n° 411583.
Légalité d'actions de bénévolat figurant dans un contrat d'engagements réciproques (RSA)
Des actions de bénévolat peuvent légalement figurer dans un contrat d'engagements réciproques élaboré de façon personnalisée, mais c'est à condition que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire du RSA et soient compatibles avec la recherche d'un emploi. Conseil d'Etat 15 juin 2018 Département du Haut-Rhin n° 411630.
Contrôle des décisions d'extradition
Le Conseil d'Etat précise la portée du contrôle de la condition de double incrimination des faits, par l'Etat requérant et l'Etat requis, que doivent effectuer les autorités françaises lorsqu'elles ont à se prononcer sur une demande d'extradition. Conseil d'Etat 18 juin 2018 M. B n° 415046.
Recours contre une ordonnance ratifiée en cours d'instance et QPC
La ratification d'une ordonnance au cours d'une instance pendante devant la juridiction administrative tendant à son annulation, ne permet pas à cette juridiction de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause les dispositions de l'ordonnance puisqu'elle n'est plus compétente pour se prononcer en excès de pouvoir contre l'ordonnance. Conseil d'Etat 13 juin 2018 Conseil national de l'ordre des infirmiers et autres n° 408325, 409019, 409045 et 409058.
Possibilité de demande le transfert en France du statut de réfugié
La personne bénéficiaire du statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève et qui a été préalablement admise au séjour en France, peut demander le transfert de son statut de réfugié en France, la demande devant être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile. Conseil d'Etat 18 juin 2018 M. B n° 415335.
