Possibilité pour le juge d'ordonner la délivrance d'un permis de construire
Le Conseil d'Etat admet dans un avis contentieux que le juge peut enjoindre à l'autorité compétente de délivrer une autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols et en précise les conditions et les possibilités de contestation, ainsi que les suites lorsque l'injonction est contentieusement annulée. CE avis cont. 25 mai 2018 Préfet des Yvelines, Association des musulmans de Mantes sud (AMMS) c/ Commune de Mantes-la-Ville n° 417350.
Contrat de mobilier urbain qualifié de concession
Est une concession de service et non un marché public un contrat de mobilier urbain lorsqu'il résulte de ses stipulations que l'attributaire se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer. Conseil d'Etat 25 mai 2018 Société Philippe Védiaud Publicité, commune de Saint-Thibault-des-Vignes n° 416825 et 416947.
Contrôle du juge du référé précontractuel en matière d'allotissement
Le Conseil d'Etat maintient inchangé le contrôle du juge du référé précontractuel en matière d'allotissement après l'ordonnance du 23 juillet 2015 : il exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots. Conseil d'Etat 25 mai 2018 Office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat n° 417428.
Légalité de la plupart des restrictions au commerce électronique de médicaments
L'interdiction de toute forme de promotion des médicaments vendus par internet, y compris ceux de médication officinale, n'est pas justifiée par un objectif de protection de la santé publique, et méconnaît le droit de l'Union européenne, contrairement notamment à l'interdiction du référencement payant des sites internet de commerce électronique de médicaments qui est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique. Conseil d'Etat 4 avril 2018 M. A n° 407292.
Délai raisonnable pour informer sur une dispense de conclusions
Pour l'application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative portant sur les litiges pour lesquels le rapporteur public peut ne pas prononcer de conclusions, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, si l'affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public. Conseil d'Etat 26 juillet 2018 Association Sukyo Mahikari France n° 403389.
Durée légale de l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'un transfert Dublin III
Lorsque la décision d'assignation à résidence est ordonnée sur le fondement de la décision de transférer le demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III, sa durée ne peut excéder, en principe, le délai d'exécution du transfert car à son expiration l'assignation à résidence perd son fondement légal. CE avis cont. 26 juillet 2018 Mme A c/ préfet de l'Essonne n° 417441.
