Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République (suspension, retrait) peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci, sans délégation de signature. Conseil d'Etat 9 novembre 2018 M. A n° 417240.

Un recours contre la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé par le règlement « Dublin III », qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal, quel que soit le sens de sa décision. Conseil d'Etat 24 septembre 2018 Mme C et M. D n° 420708.

Les modalités de contestation, par les membres d'une association syndicale autorisée, du titre exécutoire émis pour le recouvrement des redevances syndicales mises à leur charge par cette association, sont précisées. Conseil d'Etat 14 novembre 2018 Groupement foncier agricole (GFA) Aglandau et autre n° 405480 et 405527.

Lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. Conseil d'Etat 25 novembre 2018 Société Boucherie de la paix n° 403978.

Les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres, peuvent bénéficier du droit à une rente viagère d'invalidité. Conseil d'Etat 23 novembre 2018 M. A n° 421016.