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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

De l'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
L'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire, qui peut être introduite devant le juge judiciaire après l'annulation contentieuse du permis, est conforme à la Constitution en tant que son exercice est restreint aux quinze catégories de zones énumérées à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Conseil constitutionnel 10 novembre.

Résiliation d'une concession entre personnes publiques et biens de retour
Lorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques, les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt "commune de Douai", sans pouvoir y déroger. Conseil d'Etat 25 octobre Commune du Croisic.

Question ...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice revêt-il valeur constitutionnelle?
  oui non

Décision du juge judiciaire et aide sociale
Pour fixer le montant de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les juridictions de l'aide sociale doivent prendre en compte la décision du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire. Conseil d'Etat 20 octobre.

Certificat d'urbanisme et application du nouveau PLU à l'issue du sursis à statuer
Lorsqu'un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme relevant du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'elle serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du PLU en cours d'élaboration, l'autorité compétente peut appliquer le nouveau PLU à la demande si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, il est entré en vigueur. Conseil d'Etat 11 octobre.

Distinction entre période d'astreinte et temps de travail pour un agent hospitalier
Le temps durant lequel un agent bénéficie, pour les périodes d'astreinte, d'un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, mis à sa disposition par son employeur pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ne peut être qualifié de temps de travail effectif. Conseil d'Etat 13 octobre.

En dehors des biens de retour : les quotas excédentaires de CO2
Les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz (art. L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement) ne sont pas des biens dits de retour. Conseil d'Etat 6 octobre.

Fréquents séjours à l'étranger et droit au RSA
Le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait résultant de l'instruction pour rechercher si l'intéressé justifie d'une résidence stable et effective en France et ne peut se fonder exclusivement sur la fréquence de ses séjours à l'étranger pour exclure le droit au bénéfice du revenu de solidarité active. Conseil d'Etat 20 octobre.


          Autres ajouts (13 nov)
Maladie évolutive et point de départ du délai de la prescription décennale

Pour la victime atteinte d'une maladie évolutive comme le virus de l'hépatite C, le point de départ du délai de la prescription décennale -fixé à la consolidation des dommages par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique - commence à courir à compter de la disparition du virus et non à compter de la date de la stabilisation des troubles. Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Mme A n° 404998.


Maladie évolutive : indemnisation des préjudices futurs et rente provisionnelle

La victime atteinte d'une affection évolutive insusceptible d'amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation et le juge de l'indemnité, saisi de conclusions en ce sens, peut lui allouer une rente provisionnelle sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé. Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Mme A, ép. B n° 400950.


Compétence pour procéder à la première convocation du conseil communautaire

C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Elections du président et des vice-présidents de la communauté de communes du Nord n° 410195.


Réexamen d'une demande d'admission au statut de réfugié et principe d'impartialité

Les juges de la Cour nationale du droit d'asile qui se sont prononcés sur une première demande d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent régulièrement délibérer à nouveau sur une demande des mêmes personnes tendant au réexamen de leur demande initiale. Conseil d'Etat 23 octobre 2017 M. et Mme D n° 374106.


Motifs de retrait du visa d'exploitation d'un film

La méconnaissance de l'obligation de mentionner de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, l'interdiction particulière de représentation dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique d'une oeuvre ou d'un document, justifie une amende mais non le retrait du visa. Conseil d'Etat 28 juillet 2017 Ministre de la culture et de la communication n° 403445.


Décision du juge judiciaire et aide sociale

Pour fixer le montant de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les juridictions de l'aide sociale doivent prendre en compte la décision du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire. Conseil d'Etat 20 octobre 2017 MM C et autres n° 402111.


QPC de la semaine dernière
Sous une réserve, constitutionnalité de la saisine d'office du juge de l'application des peines

Ne méconnaissant pas le principe d'impartialité des juridictions sous réserve de toujours respecter une procédure contradictoire pour les décisions défavorables, la saisine d'office du juge de l'application des peines, ou plus précisément l'exercice par lui de certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 10 novembre 2017 M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines] n° 2017-671 QPC.


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Actualité législative et réglementaire

. Transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017.

. Attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017.

. Application du télétravail aux agents publics du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Arrêté du 3 novembre 2017.

. Mobilisation de la réserve sanitaire. Arrêtés des 6 et 7 novembre 2017.

. Montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. Arrêté du 9 novembre 2017.

. Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017.

    A noter....
L'état de santé de la population en France - Edition 2017. Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Novembre 2017.

. Institution d'un haut-commissaire à la transformation des compétences. Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017.

. Redevance de stationnement des véhicules sur voirie et commission du contentieux du stationnement payant. Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017.

. Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ressortissants de l'UE ou de l'EEE). Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017.

. Mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation. Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017.

. Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Arrêté du 27 octobre 2017.

. Autorisation d'un traitement de données personnelles pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Arrêté du 27 octobre 2017.
 
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