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Actualité jurisprudentielle
Les agents d'un GRETA, agents de l'établissement public d'enseignement support
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais que les agents contractuels d'un groupement d'établissement (GRETA) sont des agents de l'établissement public d'enseignement support de ce GRETA et non des agents de l'Etat. Conseil d'Etat 24 juillet Ministre de l'éducation nationale n° 417984.
Non-remplacement d'un siège vacant dans une commune nouvelle récemment créée
Lorsque le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, pendant cette période il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste. Conseil d'Etat 24 juillet Préfet du Morbihan n° 427192.
Autorisation de défrichement et principe de non-régression
Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. Conseil d'Etat 24 juillet Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA) n° 425973.
Diffamation par voie de presse et protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Conseil d'Etat 24 juillet Ministre de l'économie et des finances n° 430253.
Rejet des griefs contre la loi de transformation de la fonction publique
Saisi de 12 articles, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs et valide la limitation des décisions individuelles examinées par les CAP, la création des comités sociaux par fusion des CT et des CHSCT, l'élargissement des cas de recours à des contractuels, ainsi que l'encadrement du droit de grève dans les services publics locaux. Conseil constitutionnel 1er août n° 2019-790 DC.
Fichier des étrangers se déclarant mineurs non accompagnés
Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 26 juillet n° 2019-797 QPC.
Autres ajouts (19 août)
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