Obligation pour le juge d'enjoindre la publicité de l'abrogation d'un acte de droit souple
Le juge saisi d'une demande d'annulation en excès de pouvoir du refus d'une autorité de régulation d'abroger un acte de droit souple, qui constate son abrogation implicite par un acte ultérieur, peut être tenu de prononcer une injonction quant à la publicité qui continue à lui être donnée. Conseil d'Etat 4 décembre 2019 Fédération des entreprises de la beauté n° 416798.
Retrait du bénéfice du statut de réfugié à la personne condamnée pour financement d'une organisation terroriste
Une personne ayant été condamnée pour financement d'une organisation terroriste peut perdre le bénéfice du statut de réfugié par application de la clause d'exclusion du bénéfice du statut de réfugié prévue par le c) du F de l'article 1er de la convention de Genève, alors même qu'elle ne présenterait pas un danger pour la France. Conseil d'Etat 13 mars 2020 M. A n° 423579.
Durée de validité du classement en hôtel de tourisme des établissements touristiques d'hébergement
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme prévoyant une durée de validité de cinq ans pour le classement en hôtel de tourisme des établissements touristiques d'hébergement, sur demande de l'exploitant. Conseil constitutionnel 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme n° 2020-288 L.
Durée du mandat du président du conseil d'administration du CSTB
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ne prévoyant qu'un seul renouvellement pour le mandat du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans. Conseil constitutionnel 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation n° 2020-287 L.
