La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site de droit public français

            


La loi sur la sécurité civile, le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été publiée.

Présentation

Jurisprudences et avis

  RUBRIQUES
. Agriculture, chasse et pêche

. Capitaux, banques et assurances

. Collectivités territoriales

. Commerce, industrie et transport

. Contrats

. Défense, police, sécurité civile

. Elections

. Environnement

. Etrangers

. Finances publiques et fiscalité

. Fonction publique

.
Médias, télécommunications, informatique

.
Outre-mer

. Pénal et pénitentiaire

. Santé

. Sécurité sociale et action sociale

. Travail et emploi

. Urbanisme, logement, voirie


Abonnement

Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.


* Retrait par un simple e-mail.

Actualité jurisprudentielle

L'application ou la simple applicabilité de dispositions relatives à la crise sanitaire validée jusqu'au 31 juillet 2022
Le Conseil constitutionnel valide la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 de l'applicabilité du régime juridique dit de l'état d'urgence sanitaire, de la période durant laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et encore de l'application des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Conseil constitutionnel 9 novembre Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire n° 2021-828 DC.

Censure limitée de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles
L'unique article contesté relevant le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à certains des éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il prévoit ce plafond en cas de récidive, et trois articles examinés d'office sont censurés comme "cavaliers législatifs". Conseil constitutionnel 21 octobre n° 2021-826 DC.

Question ...
La protection fonctionnelle est-elle applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques?
  oui non

Transmission de rapports particuliers des procureurs à leur ministre : constitutionnalité
Les dispositions prévoyant que le ministre de la justice peut être destinataire de rapports particuliers établis par les procureurs généraux, à leur initiative ou sur demande du ministre, pouvant contenir des informations portant sur certaines procédures judiciaires en cours, ne méconnaissent pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 septembre n° 2021-927 QPC.

Censure limitée de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique" à l'isolement des personnes détectées positives. Conseil constitutionnel 5 août n° 2021-824 DC.

Constitutionnalité des dispositions contestées de la loi relative à la bioéthique
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées des articles 5, 20, 23 et 25 de la loi qui ouvrent en faveur de toute personne majeure conçue par PMA avec tiers donneur le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce donneur, étendent le champ de la recherche sur l'embryon et subordonnent aux souhaits de la femme enceinte, l'information de l'autre membre du couple sur les résultats prénataux. Conseil constitutionnel 29 juillet n° 2021-821 DC.

Censure limitée de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le Conseil constitutionnel censure l'allongement à 24 mois de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), mais valide l'interdiction administrative de paraître dans certains lieux et la création d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, ainsi que sous deux réserves d'interprétation, le prolongement de la durée d'incommunicabilité de certains documents d'archives publiques. Conseil constitutionnel 30 juillet n° 2021-822 DC.

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille. Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021.

. Conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021.

. Régime juridique des maisons de naissance. Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021.

. Transposition complémentaire de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.

. Tarification et modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Arrêté du 19 novembre 2021.

. Reconduction en 2021 du mécanisme de garantie des recettes des collectivités territoriales }. Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021.

    A noter....
Les finances publiques locales 2021 - Fascicule 2 - Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements. Cour des Comptes. Novembre 2021.

. Subordination de la participation de l'Etat au capital de grandes entreprises à des engagements environnementaux. Arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.

. Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021.

. Achat public de véhicules propres : ordonnance et décrets d'application. Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021.

. Améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021.

. Compensation dérogatoire et temporaire de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021.

. Versement d'avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité en raison des conséquences de l'épidémie de covid-19. Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021.
 
           Liste complète...

 

Site optimisé en 1280x1024, pour IE 11 et Firefox 72.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML