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Promulgation de la première loi de finances rectificative pour 2021.

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Actualité jurisprudentielle

L'obligation d'indiquer l'origine de produits agricoles et alimentaires hors pouvoir réglementaire
Les dispositions qui imposent l'indication de la provenance ou du pays d'origine pour la vente des produits agricoles et alimentaires qu'elles désignent afin de renforcer l'information des consommateurs, relèvent ce faisant des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et par suite, elles ont un caractère législatif. Conseil constitutionnel 24 juin n° 2021-295 L.

Refus de prendre un acte réglementaire : date d'appréciation de sa légalité
Le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, apprécie la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, notamment afin de déterminer si le pouvoir réglementaire a excédé le délai raisonnable qui lui était imparti pour adopter ces mesures. Conseil d'Etat 27 mai Association Compassion in World Farming France (CIWF) n° 441660.

Question ...
Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale a-t-il droit à la NBI?
  oui non

Accès inconstitutionnel aux données médicales lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire
Les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit au respect de la vie privée. Conseil constitutionnel 11 juin n° 2021-917 QPC.

Résiliation irrégulière : limitation de l'indemnisation du cocontractant ayant commis des fautes
Le cocontractant de la personne publique a le droit d'être indemnisé de la résiliation irrégulière du marché public, mais le juge a l'obligation de tenir compte des fautes qu'il a commises dans l'exécution du contrat pour déterminer son droit à indemnisation. Conseil d'Etat 18 mai Régie des transports métropolitains n° 442530.

Forte exigence du Conseil constitutionnel sur les privations de liberté des personnes hospitalisées sans consentement
La possibilité pour le médecin de prolonger les mesures d'isolement et de contention des personnes hispitalisées sans consentement au-delà des durées maximales prévues par le législateur, respectivement de 48 heures et de 24 heures, sans prévoir l'intervention systématique du juge judiciaire, méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution. Conseil constitutionnel 4 juin n° 2021-912/913/914 QPC.

Rejet des griefs contre la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contre la loi et valide les pouvoirs du Premier ministre en sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire pour les grands rassemblements de personnes et avec une réserve d'interprétation, l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Conseil constitutionnel 31 mai n° 2021-819 DC.

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Actualité législative et réglementaire

. Mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme. Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021.

. Procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture. Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021.

. Certification périodique de certains professionnels de santé. Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021.

. Conditions des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021.

. Mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 ». Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021.

. Gestion et exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021.

    A noter....
Le modèle économique des transports collectifs. Philippe Duron - Philippe Ayoun - Pierre-Yves Appert - Manuel Leconte - Céline Mouvet. Ministère de la Transition écologique - Ministère des Transports. Juillet 2021.

. Aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021.

. Fonctions de professeur principal et de professeur référent de groupe d'élèves. Décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021.

. Création d'un « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ». Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021.

. Tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre. Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021.

. Accès des travailleurs de plateformes de mise en relation à leurs données personnelles. Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021.

. Soutien aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021.
 
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