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Un décret précise les compétences du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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Actualité jurisprudentielle

Mesures de prévention préconisées par le PPRNP et légalité du permis de construire
La circonstance qu'un projet ne met pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) n'empêche pas le permis de construire d'être légalement accordé, mais il en va autrement si les mesures de prévention ont été rendues obligatoires. Conseil d'Etat 20 juin Ministre de la cohésion des territoires.

Affirmation du principe de fraternité et aide aux étrangers en situation irrégulière
Affirmant la fraternité comme un principe constitutionnel duquel il fait découler la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la non-exemption pénale de l'aide à la circulation d'un étranger réalisée dans un but humanitaire. Conseil constitutionnel 6 juillet.

Question ...
Savez-vous ce que seront les commissaires de justice à compter du 1er janvier 2019?
  oui non

Maintien d'office en disponibilité et allocations chômage
Un emploi proposé par un employeur à un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficier des allocations chômage. Conseil d'Etat 20 juin.

Premier contrôle de la régularité de la situation fiscale d'un député
Saisi pour la première fois de la régularité de la situation fiscale d'un parlementaire, le Conseil constitutionnel déclare un député inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans et, par suite, démissionnaire d'office de son mandat. Conseil constitutionnel 6 juillet.

Conditions de légalité du couvre-feu imposé aux mineurs
La légalité de mesures restreignant la liberté de circulation de mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, et qu'elles soient adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées. Conseil d'Etat 6 juin Ligue des droits de l'homme.

Soumission des éoliennes à l'autorisation environnementale et principe de non-régression
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ne méconnaît pas le principe de non-régression posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement en tant qu'il introduit dans le code de l'urbanisme l'article R. 425-29-2 dispensant les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire. Conseil d'Etat 14 juin Association Fédération environnement durable.


          Autres ajouts (9 juil)
Annulation du décret sur l'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Au motif de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat annule dans son intégralité le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire dont il avait déjà suspendu l'exécution par une décision en référé. Conseil d'Etat 18 juin 2018 Association Le Conseil du commerce de France et autres n° 411583.


Légalité d'actions de bénévolat figurant dans un contrat d'engagements réciproques (RSA)

Des actions de bénévolat peuvent légalement figurer dans un contrat d'engagements réciproques élaboré de façon personnalisée, mais c'est à condition que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire du RSA et soient compatibles avec la recherche d'un emploi. Conseil d'Etat 15 juin 2018 Département du Haut-Rhin n° 411630.


Contrôle des décisions d'extradition

Le Conseil d'Etat précise la portée du contrôle de la condition de double incrimination des faits, par l'Etat requérant et l'Etat requis, que doivent effectuer les autorités françaises lorsqu'elles ont à se prononcer sur une demande d'extradition. Conseil d'Etat 18 juin 2018 M. B n° 415046.


Recours contre une ordonnance ratifiée en cours d'instance et QPC

La ratification d'une ordonnance au cours d'une instance pendante devant la juridiction administrative tendant à son annulation, ne permet pas à cette juridiction de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause les dispositions de l'ordonnance puisqu'elle n'est plus compétente pour se prononcer en excès de pouvoir contre l'ordonnance. Conseil d'Etat 13 juin 2018 Conseil national de l'ordre des infirmiers et autres n° 408325, 409019, 409045 et 409058.


Possibilité de demande le transfert en France du statut de réfugié

La personne bénéficiaire du statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève et qui a été préalablement admise au séjour en France, peut demander le transfert de son statut de réfugié en France, la demande devant être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile. Conseil d'Etat 18 juin 2018 M. B n° 415335.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Couverture du territoire en services mobiles : liste des zones à couvrir pour l'année 2018. Arrêté du 4 juillet 2018.

. Publication de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales. Décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018.

. Dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.

. Loi portant réforme ferroviaire. Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.

. Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018.

. Loi relative au défibrillateur cardiaque. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018.

    A noter....
La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse. Rapport du Conseil d'Etat. Juin 2018.

. Modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers. Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018.

. Dispositifs applicables aux militaires et autres agents du ministère de la défense reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Décrets n° 2018-546 et 2018-547 du 28 juin 2018.

. Reconversion des concessions de mines d'hydrocarbures. Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018.

. Répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA (2018). Arrêté du 28 juin 2018.

. Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. Arrêté du 28 juin 2018.

. Taux de l'intérêt légal au second semestre 2018. Arrêté du 27 juin 2018.
 
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