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Simplification et harmonisation des procédures de lutte contre l'habitat indigne.

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Actualité jurisprudentielle

Inconstitutionnalité de l'indemnisation pour les mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952
Les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952 sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. Conseil constitutionnel 18 septembre n° 2020-856 QPC.

Défaillant à réduire la pollution de l'air, l'Etat condamné à une astreinte
L'astreinte prononcée par le juge administratif contre l'État peut être affectée pour partie à des personnes morales de droit public suffisamment autonomes à l'égard de celui-ci ou de droit privé à but non lucratif dont les missions d'intérêt général sont en lien avec l'objet du litige, juge le Conseil d'État. Constatant l'inexécution partielle de sa décision du 12 juillet 2017 enjoignant la réduction de la pollution de l'air, il prononce une astreinte de 10 M€ par semestre. CE ass. 10 juillet Association Les amis de la Terre - France et autres n° 428409.

Question ...
La protection fonctionnelle est-elle applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques?
  oui non

Etendue de la protection fonctionnelle devant le juge civil
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. Conseil d'Etat 8 juillet n° 427002.

Paiement préalable à la contestation du forfait de post-stationnement, inconstitutionnel
Les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet immédiat et application à toutes les affaires non définitivement jugées. Conseil constitutionnel 9 septembre n° 2020-855 QPC.

Offre partielle d'indemnisation de l'ONIAM et recours indemnitaire
Lorsque l'ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu'il refuse l'indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l'Office s'est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif. Conseil d'Etat 8 juillet n° 426049.

Procédure spéciale d'expulsion des gens du voyage et référé
La procédure spéciale de mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne fait pas obstacle à ce qu'une personne publique sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants de terrains appartenant à son domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatif au référé « mesures utiles ». Conseil d'Etat 16 juillet Département de l'Essonne n° 437113.


          Autres ajouts (21 sept)
Obligation pour le juge d'enjoindre la publicité de l'abrogation d'un acte de droit souple

Le juge saisi d'une demande d'annulation en excès de pouvoir du refus d'une autorité de régulation d'abroger un acte de droit souple, qui constate son abrogation implicite par un acte ultérieur, peut être tenu de prononcer une injonction quant à la publicité qui continue à lui être donnée. Conseil d'Etat 4 décembre 2019 Fédération des entreprises de la beauté n° 416798.


Retrait du bénéfice du statut de réfugié à la personne condamnée pour financement d'une organisation terroriste

Une personne ayant été condamnée pour financement d'une organisation terroriste peut perdre le bénéfice du statut de réfugié par application de la clause d'exclusion du bénéfice du statut de réfugié prévue par le c) du F de l'article 1er de la convention de Genève, alors même qu'elle ne présenterait pas un danger pour la France. Conseil d'Etat 13 mars 2020 M. A n° 423579.


Durée de validité du classement en hôtel de tourisme des établissements touristiques d'hébergement

Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme prévoyant une durée de validité de cinq ans pour le classement en hôtel de tourisme des établissements touristiques d'hébergement, sur demande de l'exploitant. Conseil constitutionnel 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme n° 2020-288 L.


Durée du mandat du président du conseil d'administration du CSTB

Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ne prévoyant qu'un seul renouvellement pour le mandat du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans. Conseil constitutionnel 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation n° 2020-287 L.


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Actualité législative et réglementaire

. Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020.

. Homologation et publication de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Arrêté du 16 septembre 2020.

. Sur l'instauration de zones à faibles émissions mobilité. Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020.

. (MAJ) Plus de la moitié des départements en zone rouge. Pouvoir du préfet d'interdire tout rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020.

. (MAJ) Autorisations : des établissements hospitaliers à exercer une activité de soin autre. des prélèvements nasopharyngés par les masseurs-kinésithérapeutes et d'opérations collectives de dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique. Arrêté du 10 juillet 2020.

. Création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020.

    A noter....
Conseil d'État : Conduire et partager l'évaluation des politiques publiques - Étude annuelle 2020. Juillet 202.

. Institution d'un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité. Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020.

. Garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement. Arrêté du 4 septembre 2020.

. Création de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. Arrêté du 3 septembre 2020.

. Institution d'un haut-commissaire au plan. Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020.

. Mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020.

. Cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020.
 
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