Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
La loi organique est déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un article dans sa totalité, de trois articles partiellement et sous deux réserves d'interprétation visant un autre article. Conseil constitutionnel 19 juillet 2010.
Avancement illégal dans la fonction publique territoriale
Un avancement de grade dans la fonction publique territoriale méconnaissant les règles de seuil démographique est un acte illégal mais il n'est pas un acte inexistant. Conseil d'Etat 2 juin 2010 Commune de Loos c/ Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais.
Directive sur les changements de nom et examen au cas par cas
Si le ministre de la justice peut par une directive fixer des orientations quant aux changements de nom, l'administration doit néanmoins vérifier qu'il ne doit pas y être dérogé en procédant à un examen cas par cas. Conseil d'Etat 19 mars 2010 Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Consorts M..
Résiliation d'un convention d'occupation du domaine public et droit à réparation
Le Conseil d'Etat admet clairement que la résiliation avant son terme d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général donne droit d'obtenir réparation du préjudice en résultant, sauf stipulation contractuelle contraire. Conseil d'Etat 31 juillet 2009 Société Jonathan loisirs.
Legs à une association
Le but d'une association bénéficiaire d'un legs doit être apprécié au regard de son objet statutaire mais aussi de la nature de son activité ; le décret autorisant l'acceptation d'un legs n'a pas à être motivé. Conseil d'Etat 30 décembre 2009 Mme R. et a..
Refus de titularisation et conditions du stage
Le refus de titularisation peut être annulé en raison des conditions du stage. Conseil d'Etat 13 janvier 2010 Commune de Lattes.
