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Publication du code de la commande publique (parties législative et réglementaire). Entrée en vigueur le 1er avril 2019.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

La responsabilité du maître d'oeuvre engagée pour faute simple
La responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, est engagée dès lors que son comportement présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, juge le Conseil d'Etat qui abandonne sa jurisprudence antérieure. Conseil d'Etat 19 nov. Sté Travaux du Midi Var n° 413017.

Délai pour contester la conformité d'une construction à l'autorisation
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois. Conseil d'Etat 26 nov. n° 411991.

Question ...
Le juge administratif peut-il apprécier la validité d'une réserve de la France à un traité international?
  oui non

Validation de l'octroi de mer
L'octroi de mer, taxe indirecte qui s'applique dans les régions ou départements d'outre-mer aux produits importés et aux productions locales et pour laquelle diverses exonérations sont prévues ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Conseil constitutionnel 7 déc. Sté Long Horn International et autre n° 2018-750/751 QPC.

Exonération de taxe d'habitation en faveur des établissements publics d'assistance
L'exonération de taxe d'habitation en faveur des établissements publics d'assistance non étendue aux établissements privés ayant le même objet, est conforme à la Constitution, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques n'imposant pas que les personnes privées soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui s'appliquent aux personnes morales de droit public. Conseil constitutionnel 7 déc. Fondation Ildys n° 2018-752 QPC.

Jurisprudence Jamart et compétence ministérielle en matière indemnitaire
Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité (jurisprudence Jamart), un ministre est compétent pour établir les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les personnels relevant de son département ministériel. Conseil d'Etat 9 novembre..

Décharge d'activité à titre syndical : la liste des bénéficiaires est communicable
L'appartenance syndicale des titulaires d'un mandat syndical étant publique, les exigences de la protection de la vie privée ne peuvent faire obstacle à ce que la liste nominative des personnels déchargés, à titre syndical, de tout ou partie de leur service, soit considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration. Conseil d'Etat 14 novembre Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


          Autres ajouts (9 déc)
Modalités de retrait de l'agrément d'un agent de police municipale

Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République (suspension, retrait) peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci, sans délégation de signature. Conseil d'Etat 9 novembre 2018 M. A n° 417240.


Recours et délai de transfert d'un étranger dubliné

Un recours contre la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé par le règlement « Dublin III », qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal, quel que soit le sens de sa décision. Conseil d'Etat 24 septembre 2018 Mme C et M. D n° 420708.


Association syndicale autorisée : recouvrement des redevances syndicales

Les modalités de contestation, par les membres d'une association syndicale autorisée, du titre exécutoire émis pour le recouvrement des redevances syndicales mises à leur charge par cette association, sont précisées. Conseil d'Etat 14 novembre 2018 Groupement foncier agricole (GFA) Aglandau et autre n° 405480 et 405527.


Sanctions pour l'emploi irrégulier d'un étranger et bonne foi de l'employeur

Lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. Conseil d'Etat 25 novembre 2018 Société Boucherie de la paix n° 403978.


Droit à une rente viagère d'invalidité pour des séquelles reconnues imputables au service postérieurement à la radiation des cadres

Les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres, peuvent bénéficier du droit à une rente viagère d'invalidité. Conseil d'Etat 23 novembre 2018 M. A n° 421016.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Expérimentation des demandes en appréciation de régularité. Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018.

. Protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce. Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018.

. Création de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018.

. Certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger. Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018.

. Exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale. Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018.

. Appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018.

    A noter....
Handicap et emploi : étude de parcours individuels. Alain Betterich, Bruno Drolez, Bénédicte Legrand-Jung. Inspection générale des affaires sociales. Décembre 2018.

. Arrêtés portant application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Arrêté du 3 décembre 2018.

. Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

. Conditions de publication des instructions et circulaires. Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018.

. Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes (particularités de leur contentieux). Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018.

. Création d'un label visant les réductions d'émissions de gaz à effet de serre. Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018.

. Obligations des opérateurs mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers. Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018.
 
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