La France dans l'Union européenne Affaires publiques
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D'importantes dispositions dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

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Actualité des textes officiels

Soutien au pénal, par leurs institutions et les associations d'élus, des élus victimes d'agression
La loi de deux articles a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Son article 1er modifie l'article 2-19 du code de procédure pénale afin de permettre aux...
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression .

L'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université
Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour disposition majeure la création d'un diplôme d'État de doctorat en maïeutique qui peut être obtenue à l'issue du troisième cycle d'études...
Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme .

Composition et fonctionnement des comités régionaux de l'énergie
Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie, dont l'objectif est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités...
Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie.

Fin du dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19
Le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris...
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19.

Dispositif de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse
Le décret instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise en œuvre (durée de trois...
Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse.

Règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés
Le décret détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures...
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage.

Prolongation, jusqu'au 15 février 2023, des mesures de contrôle aux frontières mises en place pour les vols en provenance de Chine
Au vu de l'évolution sanitaire, le décret prolonge pour quinze jours - jusqu'au 15 février 2023 - les mesures de contrôle sanitaire aux frontières mises en place en janvier 2023 pour...
Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine.

Réforme des conditions d'accès à l'institut national du service public (INSP), de la formation initiale et de la procédure d'affectation des élèves en sortie de l'institut
Le décret réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public (INSP) en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu'un...
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.

Application de la procédure Grand événement aux éditions 2023 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice
Deux décrets du 24 janvier 2023 mettent en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de...
Décrets n° 2023-31 et 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2023 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice.

Adaptation du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce aux fins de mise en oeuvre de règlements européens
Le décret adapte le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de commerce aux fins de mise en œuvre : - du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019...
Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille.

Modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne
Le décret modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées...
Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure.

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
L'arrêté fixe, pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, les taux de l'épargne réglementée : 3,0 % : taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des...
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.

Ouverture anticipée des archives des procès impliquant Maurice Papon
L'arrêté décide une dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon. Il prévoit la libre communication, avant l'expiration...
Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon.

Liste des annexes du code pénitentiaire
L'arrêté établit la liste des annexes du code pénitentiaire. Au nombre de 15, elles comprennent par exemple la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale, la liste des...
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire.



Textes récents          Liste par types et années

Focus

. Une indemnité carburant est mise en place sous condition de ressources afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023.

. Les droits sociaux des détenus sont détaillés dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.

. L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022.

. La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022.

    A noter....
Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser. Cour des comptes. Septembre 2022.

. Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.

. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022.

. Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022.

. Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022.

. Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022.

. Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022.

. Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.

. Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. L'ordonnance prévoit un bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, encadre les conditions d'acquisition de ces territoires par une personne publique et permet de déroger à la loi littoral. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022.

 


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