Compétence de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication pour émettre des injonctions de retrait des contenus à caractère terroriste en ligne
Le décret précise les modalités selon laquelle l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est l'autorité administrative...
Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Adaptation des tarifs des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Le décret modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, afin d'adapter...
Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Désignation de la 100e édition du 24 heures du Mans comme un grand événement au sens du code de la sécurité intérieure
Le décret désigne la 100e édition du 24 heures du Mans, organisée du 6 au 11 juin 2023 sur le territoire des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin,...
Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans.

Surveillance des baignades d'accès payant
Le décret modifie la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la surveillance des baignades d'accès payant assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance...
Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant.

Accès au prêt locatif aidé d'intégration pour le financement des logements-foyers habitat inclusif.
Le décret ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif. Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat...
Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif.

Application de l'ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Le décret précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions partielles et aux...
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Création du traitement de données « Polygraphe » relatif aux avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne
Le décret autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère personnel permettant la collecte automatique, le...
Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ».

Modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - création d'un nouveau service spécialisé dénommé : « service “grands comptes” »
Le décret porte création d'un nouveau service spécialisé, le « service “grands comptes” », placé auprès de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et modifie en...
Décret n° 2023-429 du 1er juin 2023 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats
Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation créé...
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique.

Règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup
Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il prévoit, afin d'accélérer la procédure,...
Décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation.

Mise en cohérence du droit des titres avec le droit européen relatif au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués
Le décret procède à des modifications de la partie réglementaire du code de commerce et du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi...
Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote ».

Suppression de la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
A la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du CGI pour les...
Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise.

Evolutions de la prime de transition énergétique
Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la...
Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

Suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre
L'arrêté met en oeuvre la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants décidée par le Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023. Il s'applique...
Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre.

Opérations de dépenses des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat
L'arrêté indique les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat. Ce sont : 1° Le paiement des taxes et de la redevance...
Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat.