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Actualité jurisprudentielle

Conditions d'indemnisation d'un marché à bons de commande irrégulièrement résilié
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice et, dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti. Conseil d'Etat 10 octobre Société du docteur Jacques Franc.

20 articles de la loi ELAN censurés, tous issus d'amendements
Validant l'extension des possibilités de construire dans les zones littorales et la réduction à 20 % la proportion des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées sous réserve pour les autres de pouvoir le devenir par des travaux simples, le Conseil constitutionnel censure d'office 20 articles dont un seul pour une raison de fond. Conseil constitutionnel 15 novembre.

Question ...
Le portable du greffier peut-il se substituer à une vidéo-audience dans un tribunal administratif d'outre-mer?
  oui non

Litige entre un usager et un Greta : compétence juridictionnelle
Un Greta assurant un service public administratif, le litige opposant un usager à un Greta en matière de formation professionnelle relève de la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 12 novembre Société de maintenance pétrolière.

Régime des provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens de retour
Dans le cadre d'une concession de service public, les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public relèvent du régime dit des biens de retour, y compris lorsque ces provisions excèdent les montants exigés par les travaux de renouvellement. Conseil d'Etat 18 octobre Société électricité de Tahiti (EDT ENGIE).

Audiovisuel : toute critique des valeurs républicaines n'est pas prohibée
Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, toute critique des valeurs républicaines n'est pas prohibée par l'engagement pris par un éditeur de services audiovisuels, en signant la convention avec le CSA, de veiller à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. Conseil d'Etat 15 octobre Société RTL France Radio.

Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur
Estimant que les dispositions du décret du 27 novembre 1991 permettent à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur, le Conseil d'Etat juge que le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur, à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats. Conseil d'Etat 25 octobre Fédération française des centres de médiation.


          Autres ajouts (19 nov)
Litige en matière de RSA et consultation de la commission de recours amiable

Lorsqu'elle est prévue par la convention entre le département et la Caisse d'allocations familiales, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF, avant que le président du conseil départemental se prononce sur le recours administratif préalable obligatoire en matière de RSA, constitue, eu égard à sa nature et à sa composition, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Conseil d'Etat 22 octobre 2018 M. B. n° 412768.


Action de l'ONIAM contre l'assureur d'un centre de transfusion sanguine

Le juge judiciaire, saisi d'une action en garantie formée par l'ONIAM contre l'assureur d'un centre de transfusion sanguine, après qu'il eut indemnisé une victime contaminée par le virus de l'hépatite C au cours d'une transfusion, a plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent. Tribunal des conflits 8 octobre 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Sté Axa France IARD SA n° 4133.


Permis de construire dans une zone à risques : contrôle du juge sur le dossier de demande

Lorsque le projet est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles notamment, le dossier de demande du permis de construire doit comporter l'attestation établie par l'architecte ou par l'expert certifiant la réalisation de l'étude préalable exigée, le Conseil d'Etat précisant le contrôle par le juge du respect de cette obligation. Conseil d'Etat 25 octobre 2018 Commune de Montreuil n° 412542.


Préalable à une décision de radiation des cadres

Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Conseil d'Etat 18 octobre 2018 M. B n° 412845.


Déclassement de dispositions mentionnant des inspections générales

La mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions législatives est déclarée de caractère réglementaire (déclassement). Conseil constitutionnel 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions n° 2018-276 L.


QPC de la semaine dernière
Inconstitutionnalité de la procédure de garde à vue de Mme Bolle (aff. Grégory)

Les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, sont inconstitutionnelles faute d'avoir prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des mineurs placés en garde à vue. Conseil constitutionnel 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] n° 2018-744 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Commission ministérielle des projets immobiliers. Arrêté du 7 novembre 2018.

. Loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018.

. Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018.

. Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018.

. Autorisations d'urbanisme : le droit de saisir l'administration par voie électronique reporté à 2022. Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018.

. Classement d'un paysage de la guerre des mines en Argonne. Arrêté du 9 novembre 2018.

    A noter....
Rapport économique, social et financier. Perspectives économiques et des finances publiques. Direction du budget. Novembre 2018.

. Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et qualité de l'alimentation. Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

. Ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018.

. Rescrit en matière douanière et de contributions indirectes. Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018.

. Attributions du fonds de compensation pour la TVA suite aux inondations dans le département de l'Aude. Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018.

. Organisation et procédures du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale à compter du 1er janvier 2019. Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

. Tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat. Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018.
 
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