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La loi visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée.

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Jurisprudences et avis

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Actualité jurisprudentielle

Personnes handicapées : conditions de la gratuité du stationnement
Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées " derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire. Conseil d'Etat 24 mars Commune de Tours n° 428742.

Validation du délit d'outrage et de sa distinction avec l'injure publique
La possibilité pour le même propos proféré publiquement de poursuivre l'individu pour outrage ou pour injure publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi pénale compte tenu de la différenciation opérée par la Cour de cassation et le délit d'outrage ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Conseil constitutionnel 9 avril 2021 Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] n° 2021-896 QPC.

Question ...
L'administration a-t-elle la possibilité de délivrer un permis régularisant une construction édifiée sans permis et dont le juge pénal a ordonné la démolition?
  oui non

Refus légal d'inscrire un élève à la cantine dont la capacité d'accueil est atteinte
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, mais la collectivité territoriale ayant mis en place ce service public facultatif peut légalement refuser d'y admettre un élève lorsque la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. Conseil d'Etat 22 mars Commune de Besançon n° 429361.

Contrôle des dérogations aux règles de fonctionnement des assemblées parlementaires
Les assemblées peuvent adopter dans leur règlement des dispositions dérogatoires leur permettant d'assurer la continuité de leurs travaux en temps de crise, mais elles doivent définir ces dérogations avec suffisamment de précision pour que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur leur conformité à la Constitution, et à défaut elles sont inconstitutionnelles, juge le Conseil constitutionnel qui censure la résolution lui étant soumise. Conseil constitutionnel 1er avril n° 2021-814 DC.

Contester un acte réglementaire et contester le refus de l'abroger
Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire ayant un objet différent du recours dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive, l'autorité de la chose jugée s'attachant au rejet du recours contre l'acte réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours du même requérant contre le refus d'abroger l'acte réglementaire. Conseil d'Etat 17 mars n° 440208.

Conséquence de la différence entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant, contrairement à la redevance du même nom, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus, la circonstance que le propriétaire d'un immeuble éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement. Conseil d'Etat 12 mars 2021 Ministre de l'économie, des finances et de la relance n° 442583.


          Autres ajouts (12 avr)
Incompétence du maire pour interdire les pesticides

Le maire ne peut user de sa compétence à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre en vertu de pouvoirs de police spéciale. Conseil d'Etat 31 décembre 2020 Commune d'Arcueil n° 439253.


QPC de la semaine dernière
L'absence de notification du droit de se taire en procédure pénale censurée deux fois

L'absence d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction méconnaît ce droit et est déclarée contraire à la Constitution avec effets immédiats mais une abrogation différée des dispositions contestées. Conseil constitutionnel 9 avril 2021 M Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] n° 2021-895/901/902/903 QPC.


L'absence d'obligation pour le service de protection judiciaire de la jeunesse, chargé d'établir un rapport sur un mineur à l'occasion d'une procédure judiciaire, de notifier le droit de se taire au mineur auditionné, est inconstitutionnel. Conseil constitutionnel 9 avril 2021 M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l'occasion d'une procédure judiciaire] n° 2021-894 QPC.


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Actualité législative et réglementaire

. Régulation du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021.

. Droit au respect de la dignité en détention. Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021.

. Transport fluvial et navigation intérieure. Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021.

. Ajout du mois de mars au fonds de solidarité à destination des entreprises. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021.

. Création d'une aide exceptionnelle de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio. Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020.

. Modification du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique. Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021.

    A noter....
Face au choc, construire ensemble la France de demain - Rapport sur l'état de la France 2021. Hélène Fauvel et Benoît Garcia. Conseil économique, social et environnemental. Mars 2021.

. Démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25 à Cadarache. Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021.

. Diagnostics de sécurité routière des passages à niveau. Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.

. Traitement de données pour la mise en œuvre et le suivi des décisions prononcées par l'autorité judiciaire à l'égard des mineurs et de jeunes majeurs (PARCOURS). Arrêté du 7 avril 2021.

. Ouverture d'archives relatives au Rwanda entre 1990 et 1994. Arrêté du 6 avril 2021.

. Modalités de vente d'éthylotests dans les débits de boissons. Arrêté du 30 mars 2021.

. Approbation de cahiers des clauses administratives générales de divers marchés publics. Arrêtés du 30 mars 2021.
 
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