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Actualité jurisprudentielle
Contrôle d'une ordonnance non ratifiée et validation de la procédure civile sans audience
Consacrant son contrôle des dispositions d'une ordonnance non ratifiée après que le délai d'habilitation est expiré, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, dans un contexte d'urgence sanitaire, la possibilité pour le juge, dans les instances civiles urgentes, d'imposer aux parties une procédure sans audience, qui ne méconnaît ni des droits de la défense ni le droit à un procès équitable. Conseil constitutionnel 19 novembre n° 2020-866 QPC.
Clause exorbitante conférée à une personne privée et nature du contrat
La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, ne confère pas au contrat un caractère administratif. Tribunal des conflits 2 novembre Société Eveha c/ INRAP n° 4196.
Le bénéfice des RTT exclu pour les agents sans affectation
Si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ils ne remplissent pas les conditions cumulatives requises pour bénéficier de jours de RTT. Conseil d'Etat 4 novembre n° 426650.
Une limite à la communication des documents administratifs
Si l'administration n'est pas tenue d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication, en revanche, constituent des documents administratifs les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. Conseil d'Etat 13 novembre n° 432832.
Constitutionnalité des principales mesures de la loi prorogeant l'état d'urgence
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire s'ensuivant dans les territoires qui en sont sortis, ainsi que du système d'information destiné à lutter contre la propagation de l'épidémie, et l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures précédemment adoptées par cette voie, sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 novembre n° 2020-808 DC.
Procédure de régularisation des autorisations d'urbanisme (art. L. 600-5-1 CU)
Saisi d'une question de droit nouvelle en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat réuni en section précise dans un avis la portée de la procédure de régularisation des autorisations d'urbanisme prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. CE sect 2 octobre n° 438318.
Autres ajouts (23 nov)
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