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Actualité jurisprudentielle

De nombreux articles de la loi de financement de la sécurité sociale censurés pour raison procédurale
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs au fond dirigés contre deux articles par les parlementaires requérants, fait droit pour une part importante à leurs griefs de procédure en censurant neuf articles n'ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux") et après examen d'office censure dix-huit articles pour ce même motif. Conseil constitutionnel 16 décembre n° 2021-832 DC.

Censure de l'enregistrement de droit des audiences devant la Cour de justice de la République
La loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de son article 4 relatif à l'enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République et sous trois réserves d'interprétation s'agissant de l'article 1er relatif à l'intégration provisoire à temps partiel dans le corps judiciaire. Conseil constitutionnel 17 décembre n° 2021-829 DC.

Question ...
Le Conseil constitutionnel peut-il être saisi directement d'une QPC par le candidat à une élection législative ou sénatoriale contestant les résultats de l'élection?
  oui non

L'application ou la simple applicabilité de dispositions relatives à la crise sanitaire validée jusqu'au 31 juillet 2022
Le Conseil constitutionnel valide la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 de l'applicabilité du régime juridique dit de l'état d'urgence sanitaire, de la période durant laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et encore de l'application des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Conseil constitutionnel 9 novembre Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire n° 2021-828 DC.

Censure limitée de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles
L'unique article contesté relevant le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à certains des éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il prévoit ce plafond en cas de récidive, et trois articles examinés d'office sont censurés comme "cavaliers législatifs". Conseil constitutionnel 21 octobre n° 2021-826 DC.

Transmission de rapports particuliers des procureurs à leur ministre : constitutionnalité
Les dispositions prévoyant que le ministre de la justice peut être destinataire de rapports particuliers établis par les procureurs généraux, à leur initiative ou sur demande du ministre, pouvant contenir des informations portant sur certaines procédures judiciaires en cours, ne méconnaissent pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 septembre n° 2021-927 QPC.

Censure limitée de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique" à l'isolement des personnes détectées positives. Conseil constitutionnel 5 août n° 2021-824 DC.

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Actualité législative et réglementaire

. Conditions de circulation des cyclomobiles légers. Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022.

. Règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents. Arrêté du 7 janvier 2022.

. Mesure de l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes. Arrêté du 10 janvier 2022.

. Classement des paysages du système d'alimentation du canal du Midi. Décret du 13 janvier 2022.

. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

. Conditions de poursuite de l'expérimentation de la cour criminelle départementale avant sa généralisation en 2023. Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022.

    A noter....
Rapport d'information (...) sur le sujet de l'autonomie stratégique de l'Union européenne. Didier Quentin. Assemblée nationale. Commission des Affaires étrangères. Décembre 2021.

. Résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022.

. Déclaration de l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022.

. Création d'une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public en décembre 2021. Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022.

. Situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique. Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022.

. Expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022.

. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
 


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