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Actualité des textes officiels

Modalités de calcul des objectifs nationaux d'énergies renouvelables dans le secteur des transports
Le décret précise les modalités de calcul des objectifs nationaux d'énergies renouvelables dans le secteur des transports définis à l'article L. 641-6 du code de l'énergie. En effet,...
Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports .

Modifications et prolongation jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par la hausse des coûts d'approvisionnement
Le décret modifie et prolonge jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques...
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine .

Régime contentieux propre aux décisions relatives au projet de terminal méthanier flottant au Havre
Le décret crée un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal méthanier flottant au Havre,...
Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre).

Augmentation à 25 € du plafond d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants
Le décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal journalier d'utilisation de dix-neuf euros à vingt-cinq euros...
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant .

Conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, fixent les conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie. Leurs dispositions entrent en vigueur le...
Décrets n° 2022-1263 et 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie.

Libération sous contrainte de plein droit et réductions de peine après la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale, applicable de plein droit aux personnes condamnées...
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine .

Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive
Le décret précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive. Complétant le code...
Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive .

Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Le décret en Conseil d'Etat modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre...
Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement .

Formation des juristes assistants et modification de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Le décret modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. Ainsi, l'article R. 123-38...
Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire .

Elévation à modéré du niveau de risque d'influenza aviaire
L'arrêté augmente le niveau de risque d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » sur tout le territoire métropolitain. Il est pris à la suite de la détection de nombreux cas...
Arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène .

Modifications des montants de la réduction de loyer de solidarité
L'arrêté modifie à la baisse les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux réductions...
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité .

Montants d'aides à l'élevage pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Les arrêtés suivants du 27 septembre 2022 fixent les montants d'aides à l'élevage pour la campagne 2022 en France métropolitaine pour les ovins, les caprins, les bovins allaitants et...
Arrêtés du 27 septembre 2022 relatifs aux montants d'aides à l'élevage pour la campagne 2022 en France métropolitaine.

Taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière fixés par l'arrêté peuvent être élevés....
Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière .

Vers la commercialisation de biofiouls domestiques
Deux arrêtés fixent les caractéristiques des biofiouls domestiques F10 et F30, c'est-à-dire de nouvelles qualités de fioul domestique contenant jusqu'à 10 ou 30 % (V/V) d'esters méthyliques...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs aux caractéristiques de biofiouls domestiques (F10, F30).

Mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)
Les arrêtés suivants mettent en œuvre le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et le « Répertoire national des établissements sanitaires,...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS).

Textes récents Liste par types et années

	Focus
	. L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022. . La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022. . Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. . Le plafond de valeur des biens mobiliers réformés des administrations pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif est fixé par un décret. Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022.
	A noter.... Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser. Cour des comptes. Septembre 2022.
	. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022. . Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. . Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022. . Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022. . Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022. . Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022. . Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. L'ordonnance prévoit un bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, encadre les conditions d'acquisition de ces territoires par une personne publique et permet de déroger à la loi littoral. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. . Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. La loi est complétée par une loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
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