Expropriation : droit à une indemnisation du titulaire d'une autorisation temporaire
Le titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, et toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, a droit à une indemnisation. Cour de cassation 3e civ. 20 décembre 2018 Société Val de Seine aménagement c/ Société Nour n° 17-18194.
La protection fonctionnelle appliquée aux anciens interprètes de l'armée française en Afghanistan (autre)
Le Conseil d'Etat ordonne à la ministre des armées de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer la mise en sécurité immédiate d'un ancien interprète afghan de l'armée française et de sa famille, par tout moyen approprié, et le réexamen de sa demande de visa de long séjour. Conseil d'Etat 14 décembre 2018 M. B n° 424847.
Illégalité de dispositions réglementaires relative à l'allocation de rentrée scolaire
Est illégale l'évaluation forfaitaire des revenus de certains foyers demandeurs de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'il apparaît, au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, qu'à l'ouverture du droit, que le total des ressources du foyer sont supérieures à celles de l'année de référence. Conseil d'Etat 26 décembre 2018 M. B c/ Caisse d'allocations familiales du Calvados n° 420104.
QPC de la semaine dernière
Une déclaration d'inconstitutionnalité à portée uniquement symbolique
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité. Conseil constitutionnel 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] n° 2018-764 QPC.
Accès au rapport d'expertise pénale, droit des parties non assistées par un avocat et principe d'égalité devant la justice
Les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale en tant qu'elles réservent aux avocats la possibilité de demander au juge d'instruction la copie intégrale du rapport d'expertise pénale par lettre recommandée méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet au 1er septembre 2019. Conseil constitutionnel 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] n° 2018-765 QPC.
