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Aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021.

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Actualité jurisprudentielle

Critères d'appréciation d'une demande de raccordement au réseau d'eau potable
Le Conseil d'Etat précise les critères qu'une commune doit mettre en oeuvre pour apprécier la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement au réseau d'eau potable en distinguant selon que la construction est ou non située dans une zone de desserte ou une zone délimitée par le schéma de distribution d'eau potable. Conseil d'Etat 26 janvier n° 431494.

Conséquences d'un moyen relevé d'office après clôture de l'instruction
Le Conseil d'Etat précise les conséquences qui résultent de ce que, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et notamment que ni cette information ni la communication des observations reçues sur ce moyen n'ont pour effet de rouvrir l'instruction. CE sect. 25 janvier n° 425539.

Question ...
Le portail d'entrée d'un cimetière postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat peut-il être légalement orné d'une croix?
  oui non

Délai d'éloignement d'un étranger muni d'un titre de séjour Schengen
Le préfet ne peut légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'espace Schengen à quitter le territoire français (par une OQTF ou une mesure de reconduite à la frontière) moins de 90 jours après son entrée en France dès lors que la convention Schengen et les règlements européens applicables sont respectés. Conseil d'Etat 4 février n° 436109.

Exclusion inconstitutionnelle de la retraite progressive des salariés en forfait jours
Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022. Conseil constitutionnel 26 février n° 2020-885 QPC.

Limite de la jurisprudence Danthony : formalité impossible
La présence dans la commission de discipline d'un assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire, alors même qu'il ne dispose que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, sauf si l'administration a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour s'assurer de sa présence effective et qu'il lui est impossible de reporter la réunion. Conseil d'Etat 5 février n° 434659.

Les bulletins de vote pour les élections municipales doivent désigner la liste des candidats au conseil communautaire
Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne désignent pas la liste des candidats au conseil communautaire sont irréguliers, et doivent être déclarés nuls, car ne permettant pas une désignation suffisante de la liste des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer. Conseil d'Etat 4 février Elections municipales de Thénac n° 443446.


          Autres ajouts (1 mars)
Modification du PLU et sursis à statuer

Du moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, le 1er janvier 2016, un sursis à statuer ne pouvait être opposé à une demande de permis de construire que lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, mais non lors de sa modification. Conseil d'Etat 28 janvier 2021 Société Denali Consulting et autres n° 433619.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Informer pour réduire la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Loi n° 2021-219 du 26 février 2021.

. Création d'une aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières. Décret n° 2021-193 du 22 février 2021.

. Règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Décret n° 2021-226 du 26 février 2021.

. Prolongation de trois mois de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi. Décret n° 2021-222 du 26 février 2021.

. Report à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Loi n° 2021-191 du 22 février 2021.

. Conditions d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC. Décrets n° 2021-201 et 2021-202 du 23 février 2021.

    A noter....
Rapport d'information sur la rénovation thermique des bâtiments. Vincent Descoeur - Marjolaine Meynier-Millefert. Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire. Février 2021.

. Adaptation des dispositions relatives aux installations à câbles. Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021.

. Prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021.

. Financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

. Négociation et accords collectifs dans la fonction publique. Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.

. Soutien et traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone. Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021.

. Adaptation des dispositions relatives aux installations à câbles }. Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021.
 
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