Litige en matière de RSA et consultation de la commission de recours amiable
Lorsqu'elle est prévue par la convention entre le département et la Caisse d'allocations familiales, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF, avant que le président du conseil départemental se prononce sur le recours administratif préalable obligatoire en matière de RSA, constitue, eu égard à sa nature et à sa composition, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Conseil d'Etat 22 octobre 2018 M. B. n° 412768.
Action de l'ONIAM contre l'assureur d'un centre de transfusion sanguine
Le juge judiciaire, saisi d'une action en garantie formée par l'ONIAM contre l'assureur d'un centre de transfusion sanguine, après qu'il eut indemnisé une victime contaminée par le virus de l'hépatite C au cours d'une transfusion, a plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent. Tribunal des conflits 8 octobre 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Sté Axa France IARD SA n° 4133.
Permis de construire dans une zone à risques : contrôle du juge sur le dossier de demande
Lorsque le projet est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles notamment, le dossier de demande du permis de construire doit comporter l'attestation établie par l'architecte ou par l'expert certifiant la réalisation de l'étude préalable exigée, le Conseil d'Etat précisant le contrôle par le juge du respect de cette obligation. Conseil d'Etat 25 octobre 2018 Commune de Montreuil n° 412542.
Préalable à une décision de radiation des cadres
Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Conseil d'Etat 18 octobre 2018 M. B n° 412845.
Déclassement de dispositions mentionnant des inspections générales
La mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions législatives est déclarée de caractère réglementaire (déclassement). Conseil constitutionnel 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions n° 2018-276 L.
QPC de la semaine dernière
Inconstitutionnalité de la procédure de garde à vue de Mme Bolle (aff. Grégory)
Les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, sont inconstitutionnelles faute d'avoir prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des mineurs placés en garde à vue. Conseil constitutionnel 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] n° 2018-744 QPC.
