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Actualité des textes officiels

Vers l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
La loi autorise l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et amendée...
Loi n° 2022-1477 du 28 novembre 2022 autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais .

Conditions d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires
Le décret décale la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme, et étend...
Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires .

Autorisation préalable à une prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole
Le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant...
Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole .

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour certaines entreprises
Le décret met en œuvre la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés....
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés .

Prévention des conflits d'intérêts des ministres
Plusieurs décrets du 1er décembre déchargent des ministres délégués de tout acte portant sur des organismes avec lesquels ils ont des liens d'intérêts : "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/IOMX2234283D/jo/texte"...
Décrets n° 2022-1501, 2022-1502 et 2022-1505 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Suppression de la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture de certains concours et des examens professionnels
Le décret a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories...
Décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens .

Définition des référentiels et des principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
Le décret fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture prévus à l'article L. 4622-9-3...
Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture .

Conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique
Le décret précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer les résultats d'examens à la personne concernée,...
Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique .

Création d'une direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer à Mayotte
Le décret modifie l'organisation et les missions de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, qui devient la direction de l'environnement, de l'aménagement,...
Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte .

Prolongation de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » et augmentation du nombre d'expérimentateurs
Le décret prolonge de douze mois l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues...
Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) .

Prévention des risques miniers, régime des travaux miniers ou de stockage souterrain et garanties financières propres à ces activités
Le décret vise à mettre en application les modifications apportées, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience...
Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités .

Opérations de démantèlement partiel des installations nucléaires de base n° 33 et 38
Deux décrets du 28 novembre 2022 prescrivent à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel des installations nucléaires de base n° 33 et 38. Conformément...
Décrets n° 2022-1480 et 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel des installations nucléaires de base n° 33 et 38.

Expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Deux décrets du 28 novembre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, modifient des décrets n° 2022-764 et 2022- 765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif...
Décrets n° 2022-1478 et 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant les décrets n° 2022-764 et 2022- 765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).

Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation...
Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 .

Textes récents Liste par types et années

	Focus
	. Les droits sociaux des détenus sont détaillés dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022. . L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022. . La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022. . Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.
	A noter.... Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser. Cour des comptes. Septembre 2022.
	. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022. . Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. . Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022. . Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022. . Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022. . Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022. . Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. L'ordonnance prévoit un bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, encadre les conditions d'acquisition de ces territoires par une personne publique et permet de déroger à la loi littoral. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. . Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. La loi est complétée par une loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
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