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Actualité jurisprudentielle

La limite d'âge pour bénéficier de l'assistance médicale à la procréation
L'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, l'âge auquel, en principe, les hommes doivent être regardés comme n'étant pas en âge de procréer et étant de ce fait exclus du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation, laquelle a pour objet de remédier à l'infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie grave. Conseil d'Etat 17 avril n° 420468.

Moulins fondés en titre : distinction entre l'autorisation et le droit d'usage de l'eau
Les ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l'eau mais l'abrogation de l'autorisation dont ils bénéficient à ce titre est sans incidence sur le droit d'usage de l'eau qui en est distinct, dont l'extinction ne peut résulter que de ce que la force motrice du cours d'eau est devenue inutilisable. Conseil d'Etat 11 avril n° 414211.

Question ...
Une commune peut-elle louer de façon pérenne à une association cultuelle un bien de son domaine privé?

  oui non

Validation de l'autorisation de privatiser ADP et FDJ
De la loi Pacte de 221 articles (initialement 71), le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles pour des raisons de procédure, dont 15 après examen d'office, et a surtout validé le nouveau régime juridique de Aéroports de Paris permettant sa privatisation, plus de la moitié de sa décision (61 paragraphes sur 116), et la privatisation de La Française des jeux. Conseil constitutionnel 16 mai n° 2019-781 DC.

Cumul de sanctions en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales
Le cumul de procédures de poursuites et de sanctions, l'une étant de nature pénale et l'autre de nature financière, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par un candidat à l'élection présidentielle, est conforme à la Constitution.. Conseil constitutionnel 17 mai n° 2019-783 QPC.

Validation de la première étape du référendum d'initiative partagée (aéroports de Paris)
Saisi dans le cadre de la première mise en oeuvre de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » (RIP), le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris satisfait aux conditions constitutionnelles et organiques requises pour la poursuite de cette procédure. Conseil constitutionnel 9 mai n° 2019-1 RIP.

Quotas de joueurs issus des filières de formations et principe de libre circulation
Les règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby qui imposent pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF, ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs. Conseil d'Etat 1er avril n° 419623.


          Autres ajouts (20 mai)
Nature d'un contrat entre une société manutentionnaire et le port du Havre pour des prestations de surveillance et de gardiennage d'un terminal

Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre qui confie à cet établissement public la surveillance et le gardiennage d'un terminal portuaire présente le caractère d'un contrat de droit privé et par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige relatif à son exécution. Tribunal des conflits 8 avril 2019 Société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) c/ Grand port maritime du Havre n° 4157.


Effets du refus de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger

Le refus de l'administration de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger n'entache la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction. Conseil d'Etat 6 mai 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n° 417756.


Les conditions d'application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites

Le Conseil d'Etat indique les conditions dans lesquelles s'applique aux décisions implicites de rejet la jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel doit être exercé dans un délai raisonnable qui en principe ne peut excéder un an. Conseil d'Etat 18 mars 2019 M. B n° 417270.


Grille des nuances politiques pour des élections et compétence juridictionnelle

Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une grille des nuances politiques pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère. Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Association Front des patriotes républicains et autre n° 418821.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'une disposition fiscale en matière d'ISF

La non-déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] n° 2019-782 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social. Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019.

. Création du service d'enquêtes judiciaires des finances. Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019.

. Application permettant l'Authentification en ligne certifiée sur mobile (ALICEM). Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019.

. Pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs fiscaux. Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019.

. Création du conseil de défense écologique. Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019.

. Extension de DOCVERIF aux titres de séjour. Arrêté du 13 mai 2019.

    A noter....
Rapport d'information sur les conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon. Charles Guené, Claude Raynal. Sénat. Commission des finances. Mai 2019.

. Réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019.

. Versement d'un prêt à la société British Steel. Arrêté du 10 mai 2019.

. Modification des conditions d'octroi par l'Etat de la décote sur le prix des terrains de son domaine privé. Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019.

. Vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques. Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019.

. Pouvoirs de police de l'Etat en mer. Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019.

. Connexions limitées entre fichier de santé et un fichier de renseignement. Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019.
 
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