Bilan et perspectives 

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L'évolution de la diffusion par l'Etat des textes juridiques sur Internet est spectaculaire : au moment de l'émergence de l'Internet, au milieu des années 1990, l'Etat empêtré dans des engagements résultant de la diffusion de ces documents sur Minitel, par l'entremise d'un concessionnaire, s'est montré méfiant et réticent à l'égard du nouveau médium. L'influence est venue d'Etats étrangers, des Etats-Unis bien entendu, mais aussi du Canada en raison d'une langue en commun. La pression est venue également des citoyens - dont M. Rabenou restera la figure emblématique - qui ont été les premiers à s'approprier le nouvel instrument pour assurer la diffusion des lois et codes. L'Etat se devait d'intervenir : il l'a fait progressivement, mais avec tous les moyens qui sont les siens, et aux termes du décret du n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, il assure la diffusion gratuite des divers textes juridiques et jurisprudences que les citoyens peuvent avoir à connaître. Si sur ce plan le retard que la France avait pris sur de nombreux Etats étrangers est désormais rattrapé, les "coûts" en influence culturelle et en développement technologique de choix peu judicieux ou tardifs, et qui ne se limitent pas à la question de la diffusion des textes juridiques,  seront sans doute plus durables.

La question de la valeur juridique des documents consultés sur Internet reste en suspens : l'internaute accédant au site Légifrance est informé que les textes sont présentés sur le web pour des raisons de commodité et qu'ils n'ont aucune valeur officielle. En 2002, nous avions prévu qu"une évolution sans doute inévitable à terme, sera de conférer une valeur officielle et des effets juridiques à la publication des textes juridiques sur le web sous le contrôle des pouvoirs publics. Ce procédé nous apparaissait mieux en mesure d'assurer l'information effective des citoyens que le format papier en raison de ses qualités (instantanéité, disponibilité en tout lieu, possibilités de recherche plus développées) et la principale difficulté tenant à al la fiabilité des textes consultés ne pouvant apparaître comme techniquement insurmontable. L'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratif qui prévoit la publication du JORF simultanément au format papier et au format électronique et accorde une valeur juridique identique pour les deux formats a marqué une étape en ce sens. Depuis le 1er juin 2004, le JO électronique authentifié au format PDF est accessible sur le site du Journal officiel. Ce n'est certainement qu'une première phase, le rythme, l'importance et les conditions des évolutions restant encore à définir.

 

 07/2004.