La diffusion des textes juridiques communautaires sur le Web ret.gif (1006 octets)

Le traité de l'Union européenne, les règlements et les directives communautaires ont une force supérieure à une loi antérieure ou postérieure selon les jurisprudences constantes des tribunaux judiciaires et administratifs. Pour ces derniers, cela résulte de la célèbre jurisprudence CE  20 oct. 1989 Nicolo et les arrêts subséquents. Cela vaut a fortiori pour les actes réglementaires nationaux. Dans ces conditions, le postulat ressassé et repris comme devise et leitmotiv sur le site Légifrance, "Nul n'est censé ignoré la loi",  doit évidemment être entendu dans un sens large de tout le droit applicable et inclure pleinement le droit communautaire, c'est-à-dire le traité et les actes dérivés.

L'accès au droit communautaire doit donc être au moins aussi bien assuré que l'accès au droit français. L'impératif est d'autant plus aigu que le droit communautaire se confronte à la diversité de traditions juridiques des droits des États membres. Étant un droit récent, il est inévitablement moins connu par de nombreux citoyens et même juristes ayant été formés à une époque plus ancienne. Cela vaut autant pour son contenu, son processus d'élaboration que pour les institutions impliquées et les procédures de contrôle et de sanction. C'est pourquoi il tend à être un droit de spécialistes et les textes bruts apparaissent difficilement accessibles aux simples citoyens.

L'Office des publications officielles des Communautés européennes (EUR-OP), éditeur officiel des institutions européennes, est le maître d'œuvre de la diffusion des textes officiels sur support papier avec les Journaux officiels de la Communauté européenne, éditions L., C. ou S, sur CD-Roms et sur Internet avec la base de données payantes CELEX  et  son service gratuit EUR-Lex.

Depuis la mise en place du portail EUR-Lex en juin 2001, l'accès au droit communautaire (services Internet) est facilité, mais  la complexité subsiste.

1° Avant l'ouverture du portail EUR-Lex : une offre confuse et incomplète d'informations juridiques communautaires

Cette situation se manifestait au moins sur deux plans.

- la difficulté de se retrouver dans la pléthore de sites (autant que d'institutions...), de services et de bases de données (CELEX, EUR-Lex, EUDOR (European Union Document Delivery Service), SCAD, RAPID, etc.).

- le manque de clarté quant aux modalités d'accès gratuit/payant : absence de critères probants, chevauchements, accès gratuit pour un laps de temps très limité à la législation communautaire (20 jours puis 45 jours).

Cet état avait notamment pour effets :

- une complexité décourageante pour un usager occasionnel et dérangeante pour les professionnels

- la nécessité de jongler d'un site à l'autre (notamment pour obtenir des données récentes)

- des efforts nécessaires d'information et de repérage : organisation par les services de l'Union européenne de séances d'information, création du site des Sources d'Europe, etc.

2° L'amélioration de la cohérence des offres par rapport aux besoins des citoyens européens

- le nouveau portail EUR-Lex ouvert le 28 juin 2001 offre un accès clair au Journal officiel, aux textes fondateurs mais aussi à la législation consolidée, à la jurisprudence et à l'activité parlementaire. Les activités commerciales d'EUDOR sont désormais pris en charge sur EUR-Lex.

- CELEX est un service d'accès aux documents officiels offrant une valeur ajoutée (résumés, indexation, classement, etc.) et qui est pour ce motif payant.

- le Journal officiel, éditions L (législation), C (informations et avis) et S (supplément, pour les appels d'offres et avis des marchés publics) est également disponible sur support CD-ROM. 

La cohérence juridique (par rapport aux principes fondamentaux de l'Union, à l'obligation d'information, etc.) est globalement satisfaite mais des solutions techniques plus complètement satisfaisantes pour les usagers de base semblent possibles. 

07/2004