Le temps des pionniers (1995-1997) retour Accueil du site

La mise à disposition gratuite de textes juridiques, et en particulier des codes, résulte d'abord d'initiatives d'internautes, désintéressées et/ou plus ou moins liées à leur activité professionnelle.

Ils se sont expliqués sur leurs motivations : faire bénéficier chacun d'un travail utile pour eux-mêmes dans leur activité professionnelle (disposer de codes à jour), montrer les possibilités d'Internet ou ne pas laisser aux sites étrangers la diffusion des textes officiels.

Diverses initiatives plus limitées :

  • Les éditions des Parques ont mises en ligne le code de la propriété intellectuelle.

  • L'ordre des médecins a d'abord mis sur son site le code de la santé publique puis le code de déontologie médicale commenté.

  • Des avocats aussi, plus ou moins spécialisés dans des questions juridiques soulevées par Internet, ont diffusé des actes officiels mais ils ont davantage livré des analyses sur le droit ou fourni des renseignements pratiques.

  • Parmi d'autres initiatives plus tardives on peut citer des pages personnelles consacrées au statut de la fonction publique territoriale ou l'indexation de la Constitution de 1958.

  • Cette liste ne prétend évidemment pas à l'exhaustivité car toute exploration sur le web a des limites. 

    L'essentiel est dans le constat que de simples particuliers ont prouvé que la diffusion de données juridiques même volumineuses est devenue grâce à Internet, facile, peu coûteuse et que l'Etat ne pouvait rester en retrait. D'ailleurs, la diffusion du Code général des impôts par le ministère de l'économie et des finances et celle du Code général des collectivités territoriales par le Sénat avait aussi marqué une brèche dans l'interprétation restrictive des dispositions réglementaires selon laquelle les services publics ne pouvaient diffuser par voie télématique des données juridiques faisant l'objet du contrat de concession avec la société ORT bénéficiant de l'exclusivité (dans la logique du Minitel).

    Si l'on tente de resituer la diffusion des données juridiques dans sa globalité et sa dynamique, de faire ressortir comment des actions séparées et pourtant non dénuées de tous liens, ont favorisé l'émergence de la diffusion officielle de l'information juridique sur le web en agissant sur le rapport des forces, deux moments-clés marquent  le développement de l'information juridique sur le web:

    - le 25 août 1997, le discours d'Hourtin du Premier ministre, L. Jospin, dans le cadre informel de l'université d'été de la communication où il a affirmé le principe d'une diffusion gratuite des données publiques essentielles.

    - l'annonce le 16 janvier 1998 du programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information qui confirmait les engagements pris à Hourtin. Il a été rapidement suivi de la mise en œuvre juridique (signature en février 1998 entre l'Etat et la société ORT du nouveau contrat de concession des bases de données juridiques) et pratique (par l'ouverture effective du site Légifrance le 2 février 1998) et son développement progressif.

    Ces deux dates ont été entrecoupées par un autre évènement marquant résultant cette fois-ci des internautes actifs, qui inquiets du manque de réalisation des engagements d'Hourtin, ont par la "déclaration de Sarrebruck", en date du 16 novembre 1997, clairement exprimé leur intention de continuer à diffuser les textes officiels tant que cette fonction ne sera pas remplie par l'Etat de manière satisfaisante. Ils entendaient ainsi encourager l'Etat à surmonter les résistances qui semblaient se manifester du côté du concessionnaire. Cette déclaration a obtenu de nombreux soutiens et a servi de référence. Christian Scherer a continué de s'y référer sur la page d'Adminet consacrée à la diffusion du Journal officiel.

    Le paradoxe d'un État disposant de moyens financiers et humains considérables, qui en dépit de ses missions essentielles est à la traîne des initiatives de simples citoyens, ne pouvait raisonnablement durer. Si le développement du site Légifrance conduit à l'effacement du paradoxe, l'Etat d'abord timoré et méfiant à l'égard de l'Internet l'ayant largement investi, la leçon doit être retenue : la vigilance et les exigences des citoyens doivent accompagner l'action de l'Etat comme ils doivent avoir la liberté d'utiliser et de diffuser les textes officiels.

    Éléments bibliographiques

    1° Analyses critiques des conditions de publication du Journal officiel en 1997 :

    Hervé Le Crosnier "Le Journal Officiel en ligne", sept 1997

    Libération, Cahier multimédia du 19 septembre 1997.

    "La loi reprend son droit", Planète Internet, novembre 1997, n°24, p.6.

    2°L'ouverture du site Légifrance n'a pas fait taire toutes les critiques :

    Hervé Le Crosnier, "Légifrance : y'a quand même à redire", mars 1998.

    Roger Wiesenbach  : " Pourquoi offrir le JO d'une telle manière quand il est si facile de tout laisser dans le format d'origine ? La seule explication est que ce serveur, un montage d'acquit pour conformer à la promesse de M. Jospin à Hourtin (août 1997), géré par le concessionnaire ORT selon des négociations en huis clos (les participants ont juré de garder silence sur les conditions), est conçu pour ne pas concurrencer les services payants 'Jurifrance' d'ORT."

    Le Monde 14-15 février 1998 "Légifrance met la loi française en ligne" a fait écho à la position de Roger Wiesenbach dans le supplément TV.

    Christian Scherer manifeste son insatisfaction en publiant  sur son site Le Journal Officiel de la République Française...

    Après la création du site Légifrance, réactions mitigées du cercle des internautes motivés par la diffusion des données juridiques sur Internet (Rabenou, Mayeur, Courtois, Wiesenbach, Le Crosnier, Scherer, etc.) . Voir les messages sur le site de l'université de la Sarre, fil "Légifrance, premiers encouragements" de la liste de diffusion <droit@jurix.jura.uni-sb.de>.

    Un très intéressant article de Christian Scherer pour comprendre le développement de l'Internet en France : "Internet et l'administration" et la "Synthèse sur la diffusion des données juridiques sur Internet" réalisée par Pierre Mayeur, en janvier 1998.

    Pour une présentation institutionnelle de la politique gouvernementale en matière de société de l'information, visiter le site internet.gouv.fr.

     02/2002.