LISTE DES TERMES DU GLOSSAIRE
A
A contrario.
Ab absurdo.
Ab initio.
Abaissement d'chelon.
Abandon (parcelle en tat d'...).
Abandon de poste.
Abattements.
Abrogation.
Abstention positive (ou constructive).
Abstentions.
Abus d'autorit.
Abus de biens sociaux.
Abus de droit.
Abus de position dominante.
Acadmie.
Acadmie de France Rome.
Acadmie des Beaux-Arts.
Acadmie des Inscriptions et Belles-Lettres.
Acadmie des Sciences.
Acadmie des sciences morales et politiques.
Acadmie franaise.
Acceptation des risques.
Accs aux documents administratifs.
Accessorium sequitur principale.
Accident de service.
Accises.
Accord sur l'Espace conomique europen.
Accord-cadre.
Accords collectifs.
Accords de radmission.
Accrditation.
Accueil (attestation d').
Acomptes.
Acquiescement.
Acte anormal de gestion.
Acte authentique.
Acte clair (thorie de l').
Acte conservatoire.
Acte dclaratif.
Acte d'engagement.
Acte inexistant.
Acte sous seing priv.
Acte unilatral.
Acte-condition.
Actes collectifs.
Actes comminatoires.
Actes d'autorit.
Actes de gestion.
Actes de gouvernement.
Actes drivs.
Actes dtachables (thorie des).
Actes en la forme administrative.
Actes juridiques.
Actes matriels.
Actes mixtes.
Actes originaires.
Actes parlementaires.
Actes rcognitifs.
Actes superftatoires.
Actes types.
Actio popularis.
Action.
Action civile.
Action directe.
Action domaniale.
Action en comblement du passif.
Action en dsaveu d'avocat.
Action en justice.
Action en manquement.
Action oblique.
Action paulienne.
Action personnelle.
Action ptitoire.
Action populaire.
Action possessoire.
Action principale.
Action publique.
Action rcursoire.
Action relle.
Action spcifique.
Action subrogatoire.
Actions communes.
Ad agendum.
Ad hoc.
Ad hominem.
Ad litem.
Ad nutum.
Ad personam.
Adaptations mineures.
Adjoint administratif.
Adjudication.
Administrateur judiciaire.
Administrateur-juge.
Administrateurs civils.
Administrateurs territoriaux.
Administration.
Administration de gestion.
Administration de mission.
Administration lectronique.
Administration pnitentiaire.
Admission concourir.
Admonestation.
Adoption d'une loi sans vote.
Aroports de Paris.
Arospatiale.
Affacturage.
Affaire des fiches.
Affaire pendante.
Affaires courantes.
Affaires locales.
Affaires publiques.
Affectation.
Affermage.
Affirmation des procs-verbaux.
Agence des participations de l'Etat.
Agence France-Museums.
Agence Havas.
Agence rgionale de l'hospitalisation.
Agence rgionale de sant.
Agences de l'eau.
Agent.
Agent comptable central du Trsor.
Agent diplomatique.
Agent lectoral.
Agents de police judiciaire.
Agglomrations nouvelles.
Agrgation.
Agrment.
Agrment fiscal.
Aide l'accs au droit.
Aide juridictionnelle.
Aide juridique.
Aide sociale.
Aides aux entreprises.
Aides d'Etat.
Aides directes.
Aides indirectes.
Ala.
Alignement.
Allocation compensatrice.
Allotissement.
Alsace et Lorraine.
Ambassadeur.
Amnagement du territoire.
Amende pour recours abusif.
Amendement.
Amicus curiae.
Amnistie.
Amortissements.
Ampliatif.
Ampliation.
Anatocisme.
Annonces judiciaires.
Annonces lgales.
Annualit (principe d').
Annuits liquidables.
Annulation "en tant que ne pas".
Anormalit du prjudice.
Apatride.
Apatridie.
APE.
Apostille.
Appel.
Appel de prparation la dfense.
Appel d'offres.
Appel d'offres avec concours.
Appel d'offres ouvert.
Appel d'offres restreint.
Appel d'offres sur performances.
Appel en cause par le juge.
Appel en garantie.
Appel incident.
Appel provoqu.
Apurement administratif d'un compte.
Arbitrage.
Arbitrage budgtaire.
Areva.
Arme.
Arrangements administratifs.
Arrt "pilote".
Arrt de dbet.
Arrt de dcharge.
Arrt dfinitif.
Arrt provisoire.
Arrt de cessibilit.
Arrt de conflit.
Arrt de dbet.
Arrt de pril.
Arrt de sous-rpartition.
Arrts.
Arrts de rglement.
Arrondissements.
Art. 49-3.
Article.
Asile.
Asile constitutionnel.
Asile constitutionnel.
Asile conventionnel.
Asile interne.
Asile territorial.
Assermentation.
Assesseur.
Assiette.
Assignation.
Assignation rsidence.
Assimilation.
Assistant de justice.
Assistants d'ducation.
Association de financement lectorale.
Association transparente.
Associations.
Associations agres pour la protection de l'environnement.
Associations communales et intercommunales de chasse agres.
Associations cultuelles.
Associations foncires de propritaires.
Associations foncires urbaines.
Associations syndicales de propritaires.
Assurances gnrales de France.
Astreinte.
Attach territorial.
Attachs d'administration centrale.
Atteinte la confiance publique.
Attendu.
Attestation des services accomplis (service national actif).
Au principal.
Au-dessous de la ligne.
Au-dessus de la ligne.
Audi alteram partem.
Audience.
Audience de cabinet.
Audience solennelle.
Auditeurs.
Autogestion.
Autonomie.
Autonomie du droit fiscal.
Autorisation.
Autorisation d'engagement.
Autorisations d'absence.
Autorisations de plaider.
Autorisations de programme.
Autorisations d'urbanisme.
Autorisations nouvelles.
Autorit absolue (d'un jugement).
Autorit de chose juge.
Autorit de la chose dcide.
Autorit de la concurrence.
Autorit des marchs financiers.
Autorit relative (d'un jugement).
Autorits administratives indpendantes.
Autoroutes du sud de la France.
Auxiliaires.
Auxiliaires de justice.
Avancement l'anciennet.
Avancement au choix.
Avancement de grade.
Avancement d'chelon.
Avances.
Avant-projet de loi.
Avenant.
Avertissement.
Avis.
Avis tiers dtenteur.
Avis conforme.
Avis contentieux.
Avis de concours.
Avis d'imposition.
Avis facultatif.
Avis obligatoire.
Avocat.
Avocat aux Conseils.
Avocat gnral.
Avocats au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
Avoir fiscal.
Ayant cause.
Ayant droit.
B
Bail emphytotique administratif.
Bannissement.
Banque centrale europenne.
Banque de France.
Banque europenne d'investissement.
Banque nationale de Paris.
Barreau.
Base d'imposition.
Base lgale.
Btonnier.
Bayeux (discours de).
Bergerie nationale.
Berkaniens.
Bibliothque Mazarine.
Bicamrisme (ou bicamralisme).
Biens communaux.
Biens de reprise.
Biens de retour.
Biens nationaux.
Biens publics.
Biens sectionnaux.
Bilan.
Bipartisme.
Blme.
Bleu budgtaire.
Bloc de constitutionnalit.
Blocs de comptence.
Bon de commande.
Bonification indiciaire.
Bonifications.
Bons.
Bons du Trsor.
Bouclier fiscal.
Bourse de l'emploi.
Branches du contentieux administratif.
Budget.
Budget annexe.
Budget autonome.
Budget de moyens.
Budget de programme.
Budget des charges communes.
Budget conomique.
Budget fonctionnel.
Budget gnral (de l'Etat).
Budget primitif.
Budget social de la Nation.
Budget supplmentaire.
Bureau de l'Assemble nationale.
Bureaucratie.
C
Cabinet.
Cabinet ministriel.
Cadastre.
Cadres d'emplois.
Caducit.
Cahier des clauses administratives gnrales.
Cahier des clauses techniques gnrales.
Cahiers de dolances.
Cahiers des charges (d'un march public).
Caisse centrale de rassurance.
Caisse des dpts et consignations.
Caisses de crdit municipal.
Caisses des coles.
Calamits agricoles.
Calendrier de procdure.
Calendrier rvolutionnaire.
Canton.
Cantonnement.
Capacit juridique.
Capitalisation des intrts.
Capitulation.
Carte de bruit.
Carte de combattant volontaire de la rsistance.
Carte de dport politique.
Carte de dport rsistant.
Carte de patriote transfr en Allemagne.
Carte de prisonnier du Viet-minh.
Carte d'lecteur.
Carte d'intern de la rsistance.
Carte d'intern politique.
Carte d'invalidit des pensionns de guerre.
Carte du combattant.
Carte du service national.
Carte lectorale.
Carte sanitaire.
Carte Vitale.
Cartes communales.
Cas d'ouverture (du recours pour excs de pouvoir).
Cas fortuit.
Casier judiciaire.
Cassation.
Catastrophe naturelle.
Catgorie active.
Catgorie d'tablissements publics.
Catgories hirarchiques.
Causalit.
Cause (en matire contractuelle).
Cause juridique.
Cautionnement.
Cavalier budgtaire.
Cavalier lgislatif.
Cavalier social.
Cdules.
Centrales d'achat.
Centralisation.
Centre de dtention.
Centre de formation du personnel communal.
Centre intercommunal d'action sociale.
Centre national de la fonction publique territoriale.
Centre national de la fonction publique territoriale.
Centre oprationnel dpartemental d'incendie et de secours.
Centres communaux d'action sociale.
Centres de gestion agrs.
Centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Centres de prparation l'administration gnrale.
Centres de rtention administrative.
Centres des impts.
Centres ducatifs ferms.
Crmonies publiques.
Certificat de conformit.
Certificat de nationalit franaise.
Certificat de vie.
Certificat d'urbanisme.
Cession gratuite de terrain.
Chambres rgionales des comptes.
Chambres territoriales des comptes.
Chancelier.
Chancellerie.
Changement de circonstances.
Chapitre.
Charbonnages de France.
Charge.
Charge de la preuve.
Charte de l'environnement de 2004.
Charte des droits fondamentaux (de l'Union europenne).
Charte du contribuable.
Charte sociale europenne.
Chefs de service.
Chemins ruraux.
Chevrons.
Chiffre.
Chose juge.
Choses dangereuses.
Circonscription.
Circonscriptions administratives.
Circonscriptions lectorales.
Circonstances exceptionnelles.
Circulaires.
Citation.
Citation l'ordre de la Nation.
Citation directe.
Citoyen.
Citoyennet.
Clameur publique.
Class action.
Classement d'une voie.
Classement sans suite.
Classes.
Classeur des autorisations.
Clause.
Clause compromissoire.
Clause de conscience.
Clause gnrale de comptence.
Clause pnale.
Clauses de non-responsabilit.
Clauses exorbitantes.
Clauses rglementaires.
Clients ligibles.
Cocardes et insignes particuliers.
Code de dontologie.
Codicille.
Codification.
Coefficient d'emprise au sol.
Coefficient d'intgration fiscale.
Coefficient d'occupation du sol.
Collaborateurs occasionnels du service public.
Collation.
Collectif (budgtaire).
Collectivit chef de file.
Collectivit locale.
Collectivit territoriale.
Collectivits d'outre-mer.
Collge de France.
Colonie.
Comit de dfense.
Comit de l'administration rgionale.
Comit de quartier.
Comit des droits de l'homme des Nations Unies.
Comit des finances locales.
Comit des rgions (Union europenne).
Comit interministriel de contrle de l'immigration.
Comit interministriel de l'amnagement et du dveloppement du territo.
Comit interministriel pour l'amnagement du territoire.
Comits consultatifs de rglement amiable.
Comits d'expansion conomique.
Comits d'hygine et de scurit.
Comits d'organisation.
Comits interministriels.
Comits techniques paritaires.
Comitologie.
Commande publique.
Commandement de payer.
Commis.
Commissaire de la Rpublique.
Commissaire du gouvernement.
Commissaires europens.
Commission centrale d'aide sociale.
Commission consultative du secret de la dfense nationale.
Commission de dontologie.
Commission de privatisation.
Commission de recours des rfugis et apatrides.
Commission de rgulation de l'nergie.
Commission dpartementale de la coopration intercommunale.
Commission des clauses abusives.
Commission des oprations de bourse.
Commission des participations et des transferts.
Commission des recours des rfugis.
Commission des sondages.
Commission d'indemnisation des victimes d'Infraction pnale.
Commission europenne.
Commission mixte paritaire.
Commission nationale de contrle des interceptions de scurit.
Commission nationale de dbat public.
Commission nationale de l'informatique et des liberts.
Commission nationale d'quipement commercial.
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi.
Commission nationale d'urbanisme commercial.
Commissionnement (d'un fonctionnaire).
Commissions administratives paritaires.
Commissions d'appel d'offres.
Commissions de dveloppement conomique rgional.
Commissions dpartementales d'aide sociale.
Commissions dpartementales des travailleurs handicaps, des mutils de.
Commissions parlementaires.
Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
Common law.
Communaut conomique europenne.
Communaut europenne.
Communaut europenne de l'nergie atomique.
Communaut europenne du charbon et de l'acier.
Communauts d'agglomration.
Communauts d'agglomration nouvelle.
Communauts de communes.
Communauts de villes.
Communauts europennes.
Communauts urbaines.
Communes.
Communication du dossier ou des griefs.
Commutation.
Compagnie des machines Bull.
Compagnie gnrale maritime.
Compatibilit (rapport de ...).
Compensation.
Comptence.
Comptence lie.
Complicit pnale.
Composition pnale.
Comptabilit nationale.
Comptabilit publique.
Comptable de fait.
Comptable principal.
Comptable secondaire.
Comptables directs du Trsor public.
Comptables en deniers.
Comptables en matire.
Comptables publics.
Compte administratif.
Compte de campagne.
Compte de rsultat de l'exercice.
Compte du mandataire financier.
Compte gnral de l'administration des finances.
Comptes d'affectation spciale.
Comptes d'avances.
Comptes de commerce.
Comptes de concours financiers.
Comptes de gestion.
Comptes de la Nation.
Comptes de prts.
Comptes de rglement avec les gouvernements trangers.
Comptes d'oprations montaires.
Comptes spciaux.
Concertation.
Concession d'amnagement.
Concession de main d'uvre pnale.
Concession de service public.
Concession de travaux publics.
Concessions funraires.
Conciliation.
Conclusions.
Conclusions conditionnelles.
Conclusions incidentes.
Conclusions principales.
Conclusions reconventionnelles.
Conclusions subsidiaires.
Concordat.
Concours.
Concussion.
Confrence administrative rgionale.
Confrence des prsidents.
Confrence intercommunale.
Confrence intergouvernementale.
Confrence maritime rgionale.
Confiance lgitime (principe de ...).
Conflit ngatif.
Conflit positif.
Conflits d'intrts.
Conformit "sous rserve d'interprtation".
Conformit (obligation de ...).
Cong administratif.
Cong de prsence parentale.
Cong de reprsentation.
Cong parental.
Cong spcial (d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi foncti.
Congs bonifis.
Congs spciaux.
Congrs.
Connaissance acquise (thorie de la).
Connexit.
Conseil (de l'Union europenne) (ou Conseil des ministres).
Conseil constitutionnel.
Conseil d'arrondissement.
Conseil de cabinet.
Conseil de discipline.
Conseil de l'Europe.
Conseil des ministres.
Conseil des prises.
Conseil d'Etat.
Conseil conomique et social (Union europenne).
Conseil conomique et social rgional.
Conseil conomique, social et environnemental.
Conseil europen.
Conseil national de l'amnagement et du dveloppement du territoire.
Conseil suprieur de la dfense.
Conseil suprieur de la fonction publique de l'Etat.
Conseil suprieur de la fonction publique hospitalire.
Conseil suprieur de la fonction publique militaire.
Conseil suprieur de la fonction publique territoriale.
Conseil suprieur de la magistrature.
Conseiller-matre.
Conseiller-rfrendaire.
Conseillers d'Etat.
Conseils de prfecture.
Conseils du contentieux administratif.
Conseils interministriels.
Conseils suprieurs de la fonction publique.
Consensus.
Consentement l'impt (principe du).
Conservation des hypothques.
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Considrants.
Consignation.
Consolidation d'un texte juridique.
Consorts.
Constat.
Constat d'urgence.
Constitution.
Constitutionnalisation du droit.
Constructibilit limite (rgle de la).
Consul.
Consultation.
Consultation de la population.
Consultation de la population (au niveau local).
Consultation juridique.
Contentieux administratif.
Contentieux de pleine juridiction.
Contentieux objectif.
Contentieux subjectif.
Continuit (principe de ...).
Continuit de la vie nationale (principe de la).
Continuit de l'Etat (principe de).
Continuit territoriale.
Contractualisation.
Contractuels.
Contradictoire (principe du).
Contrainte judiciaire.
Contrainte par corps.
Contrarit de jugements.
Contrat "in house".
Contrat administratif.
Contrat de grance.
Contrat de partenariat public-priv.
Contrat de quasi-rgie.
Contrat d'emprunt public.
Contrats de plan tat-rgions.
Contrats de ville.
Contrats locaux de scurit.
Contraventions.
Contraventions de grande voirie.
Contraventions de petite voirie.
Contraventions de police.
Contraventions de voirie routire.
Contre-rapporteur.
Contreseing.
Contribuable.
Contribution.
Contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Contribution sociale gnralise.
Contrle budgtaire.
Contrle de constitutionnalit.
Contrle de conventionnalit.
Contrle de gestion.
Contrle de lgalit.
Contrle financier central.
Contrle infra-minimum.
Contrle judiciaire.
Contrle maximum.
Contrle minimum.
Contrle normal.
Contrles administratifs.
Contrles et vrifications d'identit.
Contrleurs financiers.
Convention collective.
Convention d'amnagement.
Convention de coopration dcentralise.
Convention de voirie.
Convention d'occupation du domaine public.
Convention europenne des droits de l'homme.
Conventions mdicales.
Coopration intercommunale.
Coopration interrgionale.
Coopration renforce.
Coopration transfrontalire.
Cooptation.
Coordination administrative.
Corps constitus.
Corps de fonctionnaires.
Corps diplomatique.
Corps lectoral.
Corruption active (et trafic actif d'influence).
Corruption passive (et trafic passif d'influence).
Corse.
Coupes et abattages d'arbres.
Cour d'appel.
Cour d'assises.
Cour de cassation.
Cour de discipline budgtaire et financire.
Cour de justice de la Rpublique.
Cour de justice des communauts europennes.
Cour de Strasbourg.
Cour de sret de l'Etat.
Cour des comptes.
Cour des comptes (de l'Union europenne).
Cour du Luxembourg.
Cour nationale du droit d'asile.
Cours administratives d'appel.
Coutumes.
Crdit de paiement.
Crdit lyonnais.
Crdits d'heures.
Crdits d'impt.
Crdits valuatifs.
Crdits globaux.
Crdits limitatifs.
Crdits provisionnels.
Critre matriel.
Critre organique.
Cumul d'activits.
Cumul de responsabilits.
D
Dation en paiement.
De commodo et incommodo.
De facto.
De jure.
De minimis non curat praetor.
De plano.
Dbat d'orientation budgtaire.
Dbat public sur les oprations d'amnagement.
Dbet.
Dbit de tabac.
Dbours.
Dbouter une demande.
Dcentralisation.
Dcharge.
Dcharge de responsabilit.
Dcharge de service pour exercice d'un mandat syndical.
Dchance.
Dchance quadriennale.
Dchet ultime.
Dcision administrative.
Dcision communautaire.
Dcision confirmative.
Dcision de justice.
Dcision d'espce.
Dcision et dcision-cadre (Titre VI du trait UE).
Dcision implicite.
Dcision individuelle.
Dcision particulire.
Dcision pralable (rgle de la ).
Dcision sui generis.
Dcisions attributives.
Dcisions cratrices de droit.
Dcisions excutoires.
Dclaration.
Dclaration contrle.
Dclaration de projet.
Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Dclaration d'inexistence (recours en).
Dclaration d'insalubrit.
Dclaration d'intention d'aliner.
Dclaration d'utilit publique.
Dclaration gnrale de conformit.
Dclaration pralable.
Dclaration universelle des droits de l'homme.
Dclassement.
Dclassement d'une voie.
Dclinatoire de comptence.
Dcompte gnral et dfinitif.
Dconcentration.
Dcorations et mdailles.
Dcote.
Dcret d'avance.
Dcrets.
Dcrets de rpartition.
Dcrets en Conseil d'Etat.
Dcrets individuels.
Dcrets nominatifs.
Dcrets-lois.
Ddoublement fonctionnel.
Dfaut de cause.
Dfaut d'entretien normal.
Dfendeur.
Dfense civile.
Dfr prfectoral.
Dficit budgtaire.
Dfrichement.
Dgradation civique.
Degr de juridiction.
Degr du contrle (par les juges).
Dgrvement.
Dlai de garantie.
Dlai de repentir.
Dlai de reprise.
Dlai de rigueur.
Dlai franc.
Dlgation l'amnagement du territoire et l'action rgionale.
Dlgation de comptence.
Dlgation de gestion dans les services de l'Etat.
Dlgation globale.
Dlgation interministrielle l'amnagement et la comptitivit des.
Dlgations de service public.
Dlgations parlementaires.
Dlibrations.
Dlibr.
Dlit.
Dlit d'entrave.
Dlit d'ingrence.
Dlocalisation.
Demande accessoire.
Demande gracieuse.
Demande motive.
Demande nouvelle.
Demande principale.
Demandes incidentes.
Demandes reconventionnelles.
Demandeur.
Dmatrialisation des procdures.
Dmission.
Dmission d'office.
Dmocratie.
Dmocratie directe/indirecte.
Dmocratie reprsentative.
Dnaturation (des faits).
Dni de justice.
Deniers privs rglements.
Deniers publics.
Dontologie.
Dpartement.
Dpartements d'outre mer.
Dpnalisation.
Dpens.
Dpense interdite.
Dpenses dfinitives.
Dpenses en capital.
Dpenses obligatoires.
Dpenses ordinaires.
Dpenses temporaires.
Dplacement d'office.
Dposition.
Drogation.
Dsertion.
Dsistement.
Destruction, soustraction et dtournement de biens par ngligence.
Destruction, soustraction et dtournement volontaires de biens.
Dsutude.
Dtachement.
Dtournement de pouvoir.
Dtournement de procdure.
Dette publique.
Dveloppement durable.
Devoir de probit.
Dialogue des juges.
Dictatures.
Diffamation.
Dignit de l'homme.
Directeur territorial.
Direction des constructions navales.
Direction des journaux officiels.
Direction gnrale des collectivits locales.
Directive d'amnagement national.
Directive recours.
Directives (internes ou nationales).
Directives communautaires.
Directives territoriales d'amnagement.
Discrtion professionnelle (obligation de ..).
Discrimination rebours.
Discrimination positive.
Dispense d'instruction.
Disponibilit.
Dispositif.
Disposition d'ordre public.
Dissolution.
Districts.
Divisions foncires.
Doctrine.
Document d'arpentage.
Documents constitutifs du march public.
Dol.
Domaine (le).
Domaine national.
Domaine priv.
Domaine public.
Domaine public fluvial.
Domaine public maritime.
Domaine public routier.
Dominium.
Dommage par ricochet.
Dommages et intrts.
Dommages non rparables.
Don.
Don en nature (lections).
Donation.
Dons et legs.
Dossier du fonctionnaire.
Dotation de dveloppement urbain.
Dotation de solidarit rurale.
Dotation de solidarit urbaine.
Dotation dpartementale d'quipement des collges.
Dotation gnrale de dcentralisation.
Dotation globale de fonctionnement.
Dotation globale d'quipement.
Dotation rgionale d'quipement scolaire.
Dotations.
Double majorit.
Douleur morale.
Doyen.
Droit.
Droit l'information.
Droit protection des fonctionnaires.
Droit administratif.
Droit aux recours juridictionnels.
Droit commun.
Droit communautaire.
Droit communautaire driv.
Droit communautaire originaire.
Droit de dlaissement.
Droit de la nationalit.
Droit de plaidoirie.
Droit de premption urbain.
Droit de prsentation.
Droit de reprise.
Droit de retrait.
Droit de rtrocession.
Droit de timbre.
Droit de veto.
Droit de visite et de saisie.
Droit naturel.
Droit positif.
Droit public.
Droit public des affaires.
Droit syndical.
Droits ad valorem.
Droits civiques.
Droits de la dfense.
Droits de mutation.
Droits d'enregistrement.
Droits fondamentaux.
Droits rels.
Droits spcifiques.
Dura lex, sed lex..
E
chelle lettre.
chelons.
chevin.
chevinage.
cole du service public / de la puissance publique.
cole nationale d'administration.
cole nationale de la magistrature.
cole Polytechnique.
coles administratives.
coles nationales d'application des cadres territoriaux.
coles normales suprieures.
conomie de moyens.
cran lgislatif.
crou.
difices menaant ruine.
dit.
dit de Moulins.
Effet cliquet.
Effet dvolutif.
Effet direct (des conventions internationales).
Effet erga omnes.
Effet horizontal.
Effort social de la Nation.
galit (principe d').
galit des armes.
lection.
Electricit de France.
Elf-Aquitaine.
mancipation.
mritat.
moluments.
Emphytose.
Emplacements rservs.
Emploi.
Emplois la discrtion du gouvernement.
Emplois de cabinet.
Emplois fonctionnels.
Emplois rservs.
Emplois vacants.
Emplois-jeunes.
Emprise irrgulire.
Emprunt.
Emprunts d'Etat.
Engagement.
Engags.
Enqute la barre.
Enqute parcellaire.
Enqute pralable.
Enqute publique.
Enregistrement.
Enrichissement sans cause.
Entente anticoncurrentielle.
Entente directe.
Entente intercommunale.
Entente interrgionale.
Ententes interdpartementales.
Entier contrle (ou contrle entier).
Entits adjudicatrices.
Entreprises statut.
Entreprises publiques.
quilibre.
quilibre budgtaire.
quilibre financier du contrat.
quipement commercial.
quit.
Erga omnes.
Erratum.
Erreur de droit.
Erreur manifeste d'apprciation.
Espaces boiss classs.
Espaces naturels sensibles.
Ester en justice.
tablissement pour peines.
tablissement public.
tablissements pnitentiaires.
tablissements publics d'amnagement.
tablissements publics de coopration intercommunale.
tablissements publics de sant.
tablissements publics locaux.
tablissements reconnus d'utilit publique.
tat de droit.
tat de ncessit.
Etat de police.
tat de sige.
Etat dbiteur (thorie de l').
tat d'urgence.
tat excutoire.
Etat-gendarme.
Etat-providence.
tats de section.
Etats gnraux.
tats lgislatifs annexs.
tranger.
tude de dangers.
tude d'impact.
valuation administrative.
valuation d'office.
vasion fiscale.
vocation.
Ex aequo et bono.
Ex cathedra.
Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
Examen particulier des circonstances (rgle de l').
Exceptio est strictissimae interpretationis.
Exception de recours parallle.
Exception d'illgalit.
Exception d'inconstitutionnalit.
Exception d'irrecevabilit.
Exclusion temporaire.
Excuteur des arrts criminels.
Excution d'office.
Excution force.
Excutoire par provision.
Exemption.
Exequatur.
Exigibilit de l'impt.
Exonration fiscale.
Expdition.
Exprimentation.
Expert judiciaire.
Expertise.
Exploit.
Exploitation de la mendicit.
Expos des motifs.
Expressis verbis.
Expropriation.
Expulsion.
Extradition.
Extrait cadastral.
Extranit.
F
Fait du prince.
Fait du tiers.
Fait gnrateur.
Faits.
Fascicule budgtaire.
Fascicule de mobilisation.
Faute.
Faute de la victime.
Faute de service.
Faute manifeste et d'une particulire gravit.
Faute non intentionnelle.
Faute personnelle.
Faute prsume (rgime de).
Faute simple/faute lourde.
Fautes disciplinaires.
Favoritisme.
Fdralisme.
Fdrations dpartementales des chasseurs.
Fichier national automatis des empreintes gntiques.
Fichiers.
Fiducie.
Fin de non-recevoir.
Finances publiques.
Fiscalit de l'urbanisme.
Fiscalit mixte.
Fixation de la ligne de compte.
Flagrant dlit.
Fonction publique.
Fonction publique hospitalire.
Fonction publique militaire.
Fonction publique territoriale.
Fonctionnaire.
Fonctionnaire consulaire.
Fonctionnaire de fait (thorie du ...).
Fonctionnaires commissionns.
Fond.
Fondation.
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute.
Fonds de concours.
Fonds europen de dveloppement rgional.
Fonds europen d'orientation et de garantie agricole.
Fonds rgional d'amnagement foncier et urbain.
Fonds secrets.
Fonds social europen.
Fonds structurels europens.
Fontaines Wallace.
Force de chose juge (jugement pass en).
Force majeure.
Force publique.
Forclusion.
Forfait.
Forfait de pension (rgle dite du ...).
Formation permanente.
Formation professionnelle.
Forme (d'un acte).
Former un pourvoi.
Formule excutoire (d'un jugement).
Foulard islamique.
Fourragre.
Frais irrptibles.
France Domaine.
France Tlcom.
Franchise.
Franchise postale.
Fraude la loi.
Fraude carrousel en matire de TVA.
Fraude fiscale.
Fusion de communes.
G
Gage.
Garantie premire demande.
Garantie biennale.
Garantie d'achvement.
Garantie de bon fonctionnement.
Garantie dcennale.
Garantie des fonctionnaires.
Garanties de paiement.
Garanties d'emprunt.
Garanties fondamentales des fonctionnaires.
Garde champtre.
Garde des Sceaux.
Gaz de France.
Gestion d'affaires.
Gestion de fait.
Gestion dlgue des services publics.
Gestion des eaux.
Gestion patente.
Gestion publique et gestion prive.
Golden share.
Gouvernance.
Gouvernement.
Grce.
Grade.
Grand invalide civil.
Grands invalides de guerre.
Gratuit des services publics.
Gr gr (march de).
Greffe.
Greffiers.
Grve.
Grief (dcision faisant ...).
Grille indiciaire.
Grosse.
Groupe des assurances nationales.
Groupe parlementaire.
Groupement fiscalit additionnelle.
Groupement fiscalit propre.
Groupement conjoint.
Groupement de commandes.
Groupement europen de coopration territoriale.
Groupement solidaire.
Groupements fiscalit additionnelle.
Groupements d'actionnaires stables.
Groupements des candidature ou des offres.
Groupements d'intrt public.
Groupes de combat et mouvements dissous.
Groupes d'lus locaux.
Groupes publics.
Gubernatorial.
H
Habeas corpus.
Habilitation.
Habitations lgres de loisirs.
Haras nationaux.
Harclement moral.
Harclement sexuel.
Haut-commissaire de la Rpublique.
Haute cour de justice.
Hmicycle.
Heure lgale franaise.
Hic et nunc.
Hirarchie.
Hirarchie des normes juridiques.
Hommages publics.
Hommes de troupe.
Hommes du rang.
Homologation.
Honneurs civils.
Honneurs funbres civils.
Honneurs funbres militaires.
Honneurs militaires.
Honorariat.
Honoris causa.
Hors cadres.
Hors chelle.
Hospitalisation sans consentement du malade.
Hospitalisation volontaire.
Huis-clos.
Huissier de justice.
Hypothques.
I
Id est.
Illgalit.
Immeuble.
Immigr.
Immunits.
Impartialit.
Impeachment.
Imperium.
Imposable.
Imposition cdulaire.
Imposition d'office.
Impositions de toutes natures.
Impt.
Impt personnel.
Impt progressif.
Impt proportionnel.
Impt rel.
Impt sur le socits.
Imprescriptibilit.
Imprvision.
Imprimerie nationale.
In abstracto.
In concreto.
In favorem.
In fine.
In jure et intellectu.
In limine litis.
In situ.
Inalinabilit.
Inamovibilit.
Incapacit.
Incivilits.
Incompatibilits.
Incomptence.
Incomptence ngative.
Incrimination.
Indemnit communale (logement des instituteurs).
Indemnit de rsidence.
Indemnit forfaitaire pour travaux supplmentaires.
Indemnits de fonction.
Indemnits et primes (fonctions publiques).
Indpendance des lgislations.
Indice.
Indivisibilit de la Rpublique.
Inligibilit.
Inexistence.
Information judiciaire.
Infra petita.
Infractions pnales.
Ingrence.
Injonction.
Injonction de payer.
Injonction pour l'avenir.
Injure.
Insaisissabilit.
Insalubrit d'un immeuble.
Inscription de faux.
Inscription d'office (d'une dpense obligatoire).
Insoumission.
Inspecteurs gnraux de l'administration en mission extraordinaire.
Inspection.
Inspection acadmique.
Inspection gnrale des finances.
Installation.
Installations classes pour la protection de l'environnement.
Instance.
Institut de France.
Institut national des tudes territoriales.
Institut national des statistiques et des tudes conomiques.
Institutions politiques.
Institutions spcialises.
Instituts de prparation l'administration gnrale.
Instituts d'tudes judiciaires.
Instituts d'tudes politiques.
Instituts rgionaux d'administration.
Instruction (des recours).
Instruction M. 14.
Instruction pnale.
Instructions.
Instruments financiers d'orientation de la pche.
Intangibilit des ouvrages publics.
Intgration rpublicaine dans la socit franaise.
Intercommunalit.
Interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux (arrt portant).
Interdiction du territoire.
Intrt agir.
Intrt au taux lgal.
Intrt du service.
Intrt gnral.
Intrt public.
Intrt public local.
Intrts au taux major (intrts majors).
Intrts compensatoires.
Intrts de retard.
Intrts des intrts.
Intrts moratoires.
Intrim.
Internement.
Internement administratif.
Interprtation.
Interprtation neutralisante.
Interruption des travaux.
Intervention.
Intim.
Intimer.
Intuitu personae.
Inviolabilit.
Invocabilit.
Irrfragable.
Irrgulier (acte).
Irresponsabilit de la puissance publique.
J
Jonction.
Judex.
Juge de l'expropriation.
Juge de paix.
Juge de proximit.
Juge du contrat.
Jugement.
Jugement avant dire droit.
Jugement en dernier ressort.
Jugement en premier ressort.
Jugement par dfaut.
Jugement sur le fond.
Juges non professionnels.
Jurs.
Juridiction.
Juridiction contentieuse.
Juridiction de proximit.
Juridiction d'exception.
Juridiction gracieuse.
Juridictions administratives spcialises.
Juridictions financires.
Jurislateur.
Jurisprudence.
Jurisprudence sur l'tat de la lgislation antrieure.
Jury.
Jus.
Jus cogens.
Jus sanguinis.
Jus soli.
Justice administrative.
Justice consulaire.
Justice dlgue (rgime de la ..).
Justice retenue.
Justification au premier euro des crdits.
L
La Poste.
Lacit.
Lapsus calami.
Lato sensu.
Lecture.
Lecture du jugement.
Lgalisation.
Lgalit.
Lgalit externe.
Lgalit interne.
Lgalit sous rserve d'interprtation.
Lgion d'honneur.
Lgislation.
Lgislature.
Lettre de cadrage.
Lettre de rappel.
Lettre d'observations.
Lettre rectificative.
Lettres d'attente.
Lettres de crance.
Lettres patentes.
Lettres-plafonds.
Libralit.
Libert.
Libert contractuelle des collectivits territoriales.
Libert d'entreprendre (principe de la ..).
Libert d'expression.
Libert d'opinion.
Libert du commerce et de l'industrie (principe de la ..).
Libert personnelle.
Liberts publiques.
Libre concurrence.
Licit.
Licenciement.
Liquidation.
Liquidation de l'impt.
Liquidation judiciaire.
Liste civile.
Liste d'aptitude.
Liste lectorale.
Litige.
Litiges d'ordre civil.
Litispendance.
Logement de fonction.
Loi constitutionnelle.
Loi d'application d'une loi.
Loi de finances initiale.
Loi de finances rectificative.
Loi de ratification des traits.
Loi de rglement.
Loi d'habilitation.
Loi d'orientation.
Loi cran.
Loi interprtative.
Loi Roustan.
Lois.
Lois d'amnagement et d'urbanisme.
Lois de financement de la scurit sociale.
Lois de police.
Lois de programmation.
Lois de programme.
Lois de Rolland.
Lois de souverainet.
Lois du pays.
Lois organiques.
Lois rfrendaires.
Lotissement.
Loyalisme (devoir de).
M
Magistrats du parquet.
Magistrats du sige.
Magistrature assise.
Magistrature debout.
Main courante.
Mainleve.
Maire.
Maire dlgu.
Maison centrale.
Maison d'arrt.
Maison d'arrt.
Maison des services publics.
Maisons de justice et du droit.
Matre.
Matre d'oeuvre.
Matre d'ouvrage.
Matres des requtes.
Matrise d'ouvrage publique.
Majorit.
Mal fonde.
Maladministration.
Mandat.
Mandat d'arrt europen.
Mandat de paiement.
Mandat fictif.
Mandat impratif.
Mandat reprsentatif.
Mandataire de justice.
Mandataire financier.
Mandataires judiciaires la protection des majeurs.
Mandatement.
Manufactures nationales.
March procdure adapte.
March tranches conditionnelles.
Marchs bons de commande.
Marchs de dfinition.
Marchs de matrise d'uvre.
Marchs d'entreprise de travaux publics.
Marchs fractionns.
Marchs ngocis.
Marchs publics.
Marchs rservs.
Marchausse.
Mariage blanc.
Mariage de complaisance.
Mariages de Montrouge.
Matrice cadastrale.
Mayotte.
Mdaille d'honneur, rgionale, dpartementale et communale.
Mdiateur de la Rpublique.
Mdiateur de l'dition publique.
Mdiateur europen.
Mdiation.
Mmoire.
Message (droit de).
Mesure de sret.
Mesures d'administration de la justice.
Mesures d'ordre intrieur.
Mesures d'organisation du service.
Mesures gracieuses.
Mesures nouvelles.
Mesures prparatoires.
Mesures prises dans l'intrt du service.
Mesures prises en considration de la personne.
Mthode du faisceau d'indices.
Mthode forfaitaire.
Mthode indiciaire.
Mthode statistique.
Mthodes dangereuses.
Militaires.
Militaires de carrire.
Militaires du rang.
Ministre d'avocat.
Ministre public.
Ministre plnipotentiaire.
Ministre-juge (thorie du).
Ministres.
Minute.
Mise disposition.
Mise en cause.
Mise en danger d'autrui.
Mise en examen.
Mise en garde.
Mise en recouvrement.
Mises en demeure.
Mission.
Mission interm. d'enqute sur les marchs publics et les conventions de.
Mobilier urbain.
Mobilisation gnrale.
Mobilit des fonctionnaires.
Modalits d'application du rglement national d'urbanisme.
Modes alternatifs de rglement des litiges.
Moins-values.
Monarchie.
Monocamrisme.
Monopoles fiscaux.
Monopoles publics.
Monument historique.
Monuments aux morts (pouvoirs de police).
Moralit.
Motifs.
Motifs dterminants / motifs surabondants.
Motion de censure.
Motion de renvoi en commission.
Motivation (des actes administratifs).
Moyen d'ordre public.
Moyens.
Moyens inoprants.
Moyens manquant en fait.
Municipalit.
Mutabilit (principe de ...).
Mutation.
Mutatis mutandis.
Mutilation volontaire.
N
Nantissement.
Nation.
Nationalisation.
Nationalisme.
Nationalit.
Natura 2000.
Naturalisation.
Navette (d'un projet ou proposition de loi).
Ne varietur.
Ngociation directe.
Nemo auditur propiam turpitudinem allegans.
Nemo censetur ignorare legem.
Neutralisation des motifs.
Neutralit (des services publics).
Nomination pour ordre.
Non aedificandi.
Non altius tollendi.
Non bis in idem (principe).
Non titulaires.
Non-affectation des recettes.
Nonce apostolique.
Non-cumul des peines.
Non-lieu.
Non-lieu statuer.
Non-lieu en l'tat.
Normalisation.
Notaire.
Notation.
Note de renseignements (d'urbanisme).
Note en dlibr.
Notification.
Nouvelle bonification indiciaire.
Nouvelle-Caldonie.
Nullit d'un contrat.
Nullum crimen, nulla poena sine lege.
O
Obissance (obligation d').
Obiter dictum (dicta).
Objecteur de conscience.
Objectifs de valeur constitutionnelle.
Objet de droit.
Obligation de dsobissance.
Obligation de quitter le territoire national.
Obligation de rintgration.
Obligation de rsultat.
Obligation dite du 1% culturel.
Obligation in solidum.
Obligations du Trsor.
Obstruction par la parole.
Occupation privative du domaine public.
Occupation temporaire d'un terrain.
Octroi de mer.
Office.
Office des migrations internationales.
Office du juge.
Office franais de l'immigration et de l'intgration.
Office franais de protection des rfugis et apatrides.
Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Office public d'amnagement et de construction.
Office public de l'habitat.
Office public d'habitations loyer modr.
Offices centraux.
Offices parlementaires.
Offices publics et ministriels.
Officiers.
Officiers de police judiciaire.
Officiers ministriels.
Officiers publics.
Offre de concours.
Oligarchie.
Ombudsman.
Onus probandi incumbit actori.
Opration caractre temporaire.
Opration complexe.
Oprations caractre dfinitif.
Oprations d'amnagement.
Oprations d'intrt national.
Oprations programmes de l'amlioration de l'habitat.
Opposition.
Opposition administrative.
Ordonnance de paiement.
Ordonnance de rglement.
Ordonnancement.
Ordonnances.
Ordonnateurs.
Ordre de juridiction.
Ordre de payer.
Ordre de recettes.
Ordre de rquisition.
Ordre des Palmes Acadmiques.
Ordre du jour.
Ordre public.
Ordre public (moyen d').
Ordres de service.
Ordres professionnels.
Organisation corporative.
Organisation du service.
Organisation et participation dlictueuses une manifestation ou une.
Organisations syndicales reprsentatives.
Organismes de scurit sociale.
Outrage fonctionnaire.
Outrage au drapeau ou l'arme.
Outrage envers des suprieurs.
Ouvrages publics.
Ouvriers de l'Etat.
P
Pacta sunt servanda.
Pacte civil de solidarit.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturel.
Paiement.
Palmes.
Panachage.
Pantouflage.
Paralllisme des comptences.
Parcs naturels.
Parcs naturels marins.
Paris.
Paris (personnels de la ville et du dpartement de...).
Parlement.
Parlement europen.
Parlementarisme rationalis.
Parquet.
Participation.
Participation dlictueuse un attroupement.
Participations caractre fiscal.
Parties ( un procs).
Partis politiques.
Passation des marchs publics.
Patente.
Patrie.
Patrimoine.
Patriote.
Patronage.
Pavoisement.
Pays.
Pays d'origine sr.
Pcule.
Peine.
Peine accessoire.
Peine alternative.
Peine complmentaire.
Peine pnale complmentaire en cas d'atteinte l'administration publiq.
Peine principale.
Peines afflictives ou infamantes.
Pnalisation.
Pnalits de retard.
Pnalits fiscales.
Pnalits pour mauvaise foi.
Pendante.
Pension.
Per se.
Perchoir.
Premption.
Primtre de restauration immobilire.
Priode d'astreinte.
Permanence.
Permis de chasser.
Permis de construire.
Permis de dmolir.
Permis de stationnement.
Permission de voirie.
Personnalit juridique.
Personnalit morale.
Personne morale.
Personnes juridiques.
Ptition.
Pices (d'un dossier).
Piliers de l'Union europenne.
Placement d'office.
Placement volontaire.
Plafond lgal de densit.
Plaidoirie.
Plainte.
Plan communal de sauvegarde.
Plan d'amnagement de zone.
Plan d'amnagement et de dveloppement durable.
Plan de chasse.
Plan de dplacements urbains.
Plan de gne sonore.
Plan de prvention des risques naturels prvisibles.
Plan de prvention des risques technologiques.
Plan de prvention du bruit dans l'environnement.
Plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Plan d'exposition au bruit des arodromes.
Plan d'exposition aux risques naturels.
Plan d'occupation des sols.
Plan d'opration interne.
Planification.
Plans blancs et plans blancs largis.
Plans de secours spcialiss.
Plans d'urgence.
Plans locaux d'urbanisme.
Plans ORSEC.
Plans particuliers d'intervention.
Plans rouges.
Plbiscite.
Plein contentieux.
Ploutocratie.
Plus-values.
Ple de recherche et d'enseignement suprieur.
Ples rgionaux de l'Etat.
Police.
Police administrative.
Police de la chasse.
Police de la conservation.
Police des baignades et des activits nautiques.
Police des funrailles et des lieux de spultures.
Police gnrale.
Police judiciaire.
Police municipale.
Police rurale.
Police sanitaire des animaux.
Polices spciales.
Politique de la ville.
Politique trangre et de scurit commune.
Pollicitation.
Polygamie.
Polynsie franaise.
Pompes funbres.
Porter connaissance.
Position dominante.
Positions.
Positions communes.
Poste (diplomatique).
Potentiel fiscal (d'un EPCI).
Pourvoi en cassation.
Pourvoi provoqu.
Pouvoir adjudicateur.
Pouvoir d'approbation.
Pouvoir d'autorisation.
Pouvoir de substitution.
Pouvoir discrtionnaire.
Pouvoir hirarchique.
Prambule de la Constitution.
Prciput.
Premption (droit de).
Prfet.
Prfet de rgion.
Prfet maritime.
Prfet, adjoint pour la scurit.
Prfix.
Prjudice.
Prjudices corporels.
Prjudices matriels.
Prjudices moraux.
Prlvement d'impt.
Prlvement libratoire.
Prlvements obligatoires.
Prlvements sur recettes.
Premier ministre.
Prparations militaires.
Prrogatives de puissance publique.
Prescription.
Prescription dcennale.
Prescription quadriennale.
Prescriptions et procdures techniques.
Prsident du Conseil.
Prsidentialisme.
Prsidents de section.
Prsomption dinnocence.
Prsomption de faute.
Prsomption d'imputabilit.
Prestataire de services de confiance.
Prtentions.
Pretium doloris.
Prtoire.
Prtorien.
Preuve.
Prvention des risques.
Prvenu.
Prvisibilit d'une norme.
Prvt.
Prvts.
Prime d'amnagement du territoire.
Primes.
Principe de faveur.
Principe de juridicit.
Principe de la liaison de la comptence et du fond.
Principe de la personnalit des peines.
Principe de lgalit des dlits et des peines.
Principe de libre administration.
Principe de parit entre agents relevant des diverses fonctions publiqu.
Principe de prcaution.
Principe de proportionnalit.
Principe de prudence.
Principe de subsidiarit.
Principe d'quilibre.
Principe d'exclusivit.
Principe dit de "spcialit lgislative".
Principe fondamental reconnu par les lois de la Rpublique.
Principes fondamentaux de la scurit sociale.
Principes gnraux du droit.
Principes gnraux du droit de l'environnement.
Principes particulirement ncessaires notre temps.
Prise illgale de participation.
Prise illgale d'intrts.
Privatisation.
Privilge de juridiction.
Privilge du pralable.
Privilges.
Privilges diplomatiques et consulaires.
Prix des marchs publics.
Pro domo.
Procdure abusive.
Procdure accusatoire.
Procdure administrative.
Procdure de conception-ralisation.
Procdure de dialogue comptitif.
Procdure de mise en concurrence simplifie.
Procdure d'enchres lectroniques.
Procdure inquisitoriale.
Procdure simplifie.
Procdures collectives.
Procs-verbal.
Procuration.
Procureur de la Rpublique.
Procureur gnral.
Produits du domaine.
Professeur des coles.
Programme.
Programme d'amnagement d'ensemble.
Programme local de l'habitat.
Projet de loi.
Projets annuels de performance.
Projets d'intrt gnral.
Promotion au grand choix.
Promotion interne.
Promulgation d'une loi.
Proposition de loi.
Protection subsidiaire.
Protection temporaire.
Protestation.
Protocole.
Protocole d'accord.
Protocole de Kyoto.
Proviseur.
Provision.
Provisions pour risques et charges.
Publication.
Puissance publique (cole de la ..).
Q
Qualification juridique des faits.
Qualit pour agir.
Quasi-contrats.
Questeurs.
Question de confiance.
Question pralable.
Question prjudicielle.
Question prioritaire de constitutionnalit.
Questions.
Questure.
Quitus.
Quotient lectoral.
Quotient familial.
R
Radiation des cadres.
Radiation du rle.
Radiation du tableau d'avancement.
Rapatris.
Rappel la loi.
Rapport conomique, social et financier.
Rapporteur.
Rapporteur public.
Rapports annuels de performance.
Ratification (d'un trait).
Rbellion.
Recapitalisation.
Recel d'abus de biens sociaux.
Recel de favoritisme.
Recensement de la population.
Recensement militaire pour l'appel de prparation la dfense.
Recevabilit d'une requte.
Rcidive.
Reclassement (de fonctionnaires).
Recommandations.
Reconduite la frontire.
Reconstitution de carrire.
Recours administratif.
Recours contentieux.
Recours dans l'intrt de la loi.
Recours direct en interprtation.
Recours en apprciation de lgalit.
Recours en carence.
Recours en cassation.
Recours en interprtation.
Recours en manquement.
Recours en opposition.
Recours en rectification d'erreur matrielle.
Recours en rvision.
Recours incident.
Recours pour excs de pouvoir.
Recouvrement.
Recrutement direct.
Recteur.
Rectorat.
Reu fiscal.
Recueil des actes administratifs.
Rcusation d'un juge.
Rdacteurs.
Redevance.
Redressement fiscal.
Redressement judiciaire.
Rduction de droits.
Rductions d'impts.
Rfr prcontractuel.
Rfrendum.
Rfrendum local.
Rfrentiel gnral de scurit.
Rfrentiel gnral d'interoprabilit.
Rfrs.
Rformation (pouvoir de).
Rformation (voie de).
Rforme de l'Etat.
Refoulement.
Rfractaires.
Rfugi.
Refus d'entre sur le territoire national.
Rgaliens (droits).
Rgie.
Rgie autonome des transports parisiens.
Rgie d'avances.
Rgie de recettes.
Rgie intresse.
Rgies personnalises.
Rgime d'assemble.
Rgime de la police d'Etat.
Rgime des partis.
Rgime du bnfice consolid..
Rgime lectoral.
Rgime parlementaire.
Rgime politique.
Rgime prsidentiel.
Rgime semi-prsidentiel.
Rgion.
Rgion d'Ile-de-France.
Rgions d'outre-mer.
Rgions ultrapriphriques (franaises).
Rgisseur.
Registre des dlibrations.
Rgle de la double incrimnation.
Rgle de minimis.
Rgle du "ni-ni".
Rgle du double arrt.
Rgle du service fait.
Rglement.
Rglement (des assembles parlementaires).
Rglement amiable des litiges (marchs publics).
Rglement de discipline gnrale dans les armes.
Rglement dpartemental d'aide sociale.
Rglement intrieur.
Rglement national d'urbanisme.
Rglement REACH.
Rglementation.
Rglements communautaires.
Rglements d'administration publique.
Rglements de juges.
Regroupement familial.
Rgularisation.
Rgularisation (des recours).
Rgularit.
Rgulation.
Rgulier (acte).
Rhabilitation.
Rehaussement.
Rintgration dans la nationalit.
Relaxe.
Relvement.
Remboursement de la dette sociale.
Remembrement.
Remembrement rural.
Remise gracieuse.
Renault.
Rente indexe.
Renvoi.
Renvoi pour cause de suspicion lgitime.
Renvoi prjudiciel.
Rorganisation foncire.
Rparation (d'un dommage).
Rpertoire national d'identification des personnes physiques.
Rptition de l'indu.
Rponses d'attente.
Report de crdit.
Report d'imposition.
Reprsentation proportionnelle.
Rpression administrative.
Reprise d'impt.
Rpublique.
Requte en instruction.
Rquisition.
Rquisitions.
Rquisitions militaires.
Rquisitoire.
Rquisitoire dfinitif.
Rquisitoire introductif.
Rquisitoire suppltif.
Res judicata pro veritate habetur.
Rescision.
Rescrit.
Rseau ferr de France.
Rserve (en droit international).
Rserve (obligation de ...).
Rserve civile de la police nationale.
Rserve de chasse communale ou intercommunale.
Rserve d'interprtation par ricochet.
Rserve militaire.
Rserve sanitaire.
Rserves communales de scurit civile.
Rserves de chasse et de la faune sauvage.
Rserves d'intrt gnral.
Rserves naturelles.
Rsidence administrative.
Rsiliation d'un contrat.
Rsistance l'oppression (droit de).
Rsistance passive.
Rsolutions.
Rsolutions europennes.
Rsorption de l'habitat insalubre.
Respiration du secteur public.
Responsabilit.
Responsabilit civile.
Responsabilit contractuelle.
Responsabilit extra-contractuelle.
Responsabilit pnale.
Responsabilit personnelle et pcuniaire des comptables publics.
Responsabilit pour faute.
Responsabilit quasi dlictuelle.
Responsabilit sans faute.
Responsabilit subsidiaire.
Ressort.
Restes lectoraux.
Rtablissement de crdit.
Rtention administrative.
Rtention de sret.
Retenue la source.
Retenue de garantie.
Rtractation (voie de).
Retrait.
Retraite.
Retraite additionnelle.
Retraite anticipe jouissance immdiate.
Retraite complmentaire.
Retraite d'office (mise la ...).
Retraite par capitalisation.
Retraite par rpartition.
Rtroactivit (principe de non ...).
Rtroactivit in mitius.
Rtrocession.
Rtrogradation.
Revirement de jurisprudence.
Rvocation.
Rvocation populaire des lus.
Rvolte militaire.
Risque social.
Risque spcial de dommage.
Risques majeurs.
Rle.
Rue de Montpensier.
S
SAGACE.
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Saisie.
Sanction dguise.
Sanction-rparation.
Sanctions administratives.
Sanctions disciplinaires.
Sapiteur.
Satisfaction quitable.
Scells.
Schma d'amnagement et de gestion des eaux.
Schma d'amnagement rgional.
Schma dpartemental de gestion cyngtique.
Schma dpartemental pour l'accueil des gens du voyage.
Schma directeur.
Schma directeur d'amnagement et de gestion des eaux.
Schma directeur d'amnagement et d'urbanisme.
Schma national d'amnagement et de dveloppement du territoire.
Schmas de cohrence territoriale.
Schmas de mise en valeur de la mer.
Schmas de prvention des risques naturel.
Schmas de services collectifs.
Schmas rgionaux d'amnagement et de dveloppement du territoire.
Schmas sectoriels.
Schengen (accord de et Convention d'application du dit accord).
Scrutateur.
Scrutin.
Scrutin de liste.
Scrutin majoritaire.
Scrutin proportionnel.
Scrutin public.
Scrutin uninominal.
Secret administratif.
Secret professionnel.
Secrtaire de mairie.
Secrtaire gnral.
Secrtaires d'Etat.
Secrtariat gnral de la prsidence de la Rpublique.
Secrtariat gnral du comit interministriel pour les questions de co.
Secrtariat gnral du gouvernement.
Secteur public.
Secteurs sauvegards.
Section de commune.
Sections lectorales.
Scurit civile.
Scurit juridique (principe de).
Snat.
Sentence arbitrale.
Sparation des autorits.
Sparation des glises et de l'Etat.
Sparation des ordonnateurs et des comptables.
Sparation des pouvoirs.
Sries d'affaires.
Serment.
Serment du jur.
Serment politique.
Service de dfense.
Service dpartemental d'incendie et de secours.
Service des domaines.
Service minimum.
Service national.
Service public.
Service public (cole du ...).
Services comptence nationale.
Services dconcentrs de l'Etat.
Services d'intrt conomique gnral.
Services d'intrt gnral.
Services publics administratifs.
Services publics industriels et commerciaux.
Services publics virtuels (thorie des ..).
Services rendus.
Services universels.
Services vots.
Servitudes.
Servitudes d'urbanisme.
Servitudes d'utilit publique.
Session parlementaire.
Seveso (directive ...).
Sic.
Signes extrieurs.
Signification.
Silence de l'administration.
Sincrit (principe de...).
Sine die.
SIREN.
SIRET.
Sites.
Sites classs.
Sites inscrits.
Socialisme municipal.
Socit Air-France.
Socit de prises de participation de l'Etat.
Socit franaise de production et de cration audiovisuelles.
Socit gnrale.
Socit GIAT industries.
Socit nationale des chemins de fer.
Socit nationale des poudres et explosifs.
Socit nationale d'tude et de construction de moteurs d'aviation.
Socit nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Socit nationale maritime Corse-Mditerrane.
Socits d'amnagement rgional.
Socits d'conomie mixte.
Socits d'investissement pour le dveloppement rural.
Soft law.
Sommation.
Soulte.
Sources du droit administratif.
Sous-officiers.
Sous-prfet.
Souverainet.
Souverainet nationale.
Souverainet populaire.
Spcialit (principe de ...).
Spcialit des crdits.
Spcialit du prjudice.
Spcialit gnrique.
Stage de citoyennet.
Stagiaire.
Statuts autonomes.
Statuts drogatoires.
Statuts gnraux.
Statuts particuliers.
Statuts spciaux.
Stricto sensu.
Subdlgation de comptence.
Subrogation.
Subsidiaire.
Substitut.
Substitution de base lgale.
Substitution de motifs.
Substitution d'un contribuable une collectivit territoriale.
Subventions.
Succomber au cours d'un procs.
Suffrage censitaire.
Suffrage direct.
Suffrage indirect.
Suffrage universel.
Suffrages exprims.
Sui generis.
Sujet.
Sujets de droit.
Summa divisio.
Summum jus, summa injuria.
Supplance.
Supplment familial de traitement.
Sret.
Srets.
Surface hors d'oeuvre brute.
Surface hors d'oeuvre nette.
Sursis excution (d'un jugement).
Sursis excution (d'une dcision administrative).
Sursis statuer.
Sursis de paiement.
Surveillance de sret.
Suspension.
Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Syndicat interhospitalier.
Syndicats.
Syndicats la carte.
Syndicats d'agglomration nouvelle.
Syndicats de communes.
Syndicats intercommunaux vocation multiple.
Syndicats intercommunaux vocation unique.
Syndicats mixtes.
Systme d'acquisition dynamique.
Systme de la carrire.
Systme de l'emploi.
Systme de qualification d'oprateurs conomiques.
Systme des dpouilles (spoil system).
Systme d'information.
T
Tableau d'avancement.
Tableau gnral des proprits de l'Etat.
Taxation d'office.
Taxe.
Taxe d'habitation.
Taxe foncire sur les proprits bties.
Taxe foncire sur les proprits non bties.
Taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques.
Taxe locale d'quipement.
Taxe professionnelle.
Taxe professionnelle de zone.
Taxe professionnelle unique.
Taxes additionnelles.
Taxes parafiscales.
Tlservice.
Tlvision franaise 1.
Terres australes et antarctiques franaises.
Territoires d'outre-mer.
Territoires ruraux de dveloppement prioritaire.
Testament.
Testaments ministriels.
Texte consolid.
Textes de forme lgislative.
Thocratie.
Thorie de la causalit adquate.
Thorie de l'apparence.
Thorie de l'imprvision.
Thorie des circonstances exceptionnelles.
Thorie des dommages intermdiaires.
Thorie des formalits impossibles.
Thorie des mutations domaniales.
Thorie du bilan.
Thomson SA.
Ticket modrateur.
Tierce opposition.
Tiers.
Timbre (droit de ).
Timbre de dimension.
Titre.
Titre de la reconnaissance de la Nation.
Titre de perception.
Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.
Titre de sjour.
Titre excutoire.
Titre rpublicain.
Titularisation.
Tour extrieur.
Tradition rpublicaine.
Trafic d'influence.
Trahison et espionnage en temps de guerre.
Trait de Nice.
Traite des tres humains.
Traitement.
Transaction.
Transaction pnale.
Transferts de crdit.
Transmission (actes soumis l'obligation de ...).
Transparence.
Travail d'intrt gnral.
Travaux publics.
Trsor public.
Trsoriers-payeurs gnraux.
Tribunal correctionnel.
Tribunal de grande instance.
Tribunal de police.
Tribunal de premire instance des communauts europennes.
Tribunal des affaires de scurit sociale.
Tribunal des Conflits.
Tribunal d'instance.
Tribunal interrgional de la tarification sanitaire et sociale.
Tribunaux administratifs.
Troubles dans les conditions d'existence.
Troubles normaux de voisinage.
Tutelle.
Tutelle sur les personnes.
Tutelle technique.
U
Ultra petita.
Ultra vires.
Unanimit.
Unicit du peuple franais.
Union des assurances de Paris.
Union europenne.
Unit (principe d').
Unit de la Rpublique (principe de l').
Units touristiques nouvelles.
Universalit (principe de l').
Urbanisme (droit de l'...).
Urbanisme oprationnel.
Urbanisme rglementaire.
Urgence.
Urgence dclare (procdure lgislative).
Usager.
Usages.
Usages locaux.
Usinor-Sacilor.
Usurpation d'uniforme et de dcoration.
V
Vacance (d'emploi).
Vacataires.
Vade-mecum.
Valeurs locatives cadastrales.
Validation lgislative.
Valise diplomatique.
Variante.
Vatican.
Vnalit des offices.
Verdict.
Versement reprsentatif de la taxe sur les salaires.
Vert budgtaire.
Vtust.
Vice.
Vices.
Vices du consentement.
Vices propres.
Victime par ricochet.
Villes nouvelles.
Violation du droit.
Virements de crdits.
Visas.
Viser (un document).
Visite d'Etat.
Voie d'action.
Voie de fait.
Voie d'exception.
Voies de recours.
Voies d'excution.
Voies et moyens.
Voies navigables de France.
Voirie.
Volens nolens.
Volenti non fit injuria.
Volontariat civil.
Volontariat militaire.
Vote.
Vote bloqu (procdure de).
Vox populi.
Vox populi vox dei.
Vulgum pecus.
W
Wallis et Futuna.
Z
Zonage du plan local d'urbanisme.
Zone urbaniser en priorit.
Zone d'amnagement concert.
Zone d'amnagement diffr.
Zone d'attente.
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Zone de redynamisation urbaine.
Zone de transit.
Zone des cinquante pas gomtriques.
Zone franche.
Zone naturelle d'intrt cologique, faunistique et floristique.
Zones d'amnagement du territoire.
Zones de protection spciale (Natura 2000).
Zones de revitalisation rurale.
Zones d'ducation prioritaire.
Zones d'exception industrielle.
Zones franches urbaines.
Zones prioritaires d'amnagement du territoire.
Zones spciales de conservation (Natura 2000).
Zones urbaines sensibles.
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