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Case-law news
Retraite et prise en charge des frais mdicaux entrans par un accident de service
Les frais mdicaux et frais de dplacement rendus ncessaires par un accident de service doivent tre pris en charge par l'administration employeur au moment de l'accident, mme aprs que l'agent a t radi des cadres notamment par sa mise la retraite. CE avis cont. 1er mars Cne de Semblanay.
Inconstitutionnalit de la loi visant rprimer la contestation de l'existence de gnocides
La loi visant rprimer la contestation de l'existence des gnocides reconnus par la loi, comme le gnocide armnien, est dclare contraire la constitution pour mconnatre la libert d'expression. Conseil constitutionnel 28 fvrier.
Actes en matire d'urbanisme et requte d'appel
Une requte d'appel n'est pas irrecevable du seul fait qu'elle ne conteste pas l'ensemble des motifs retenus par le tribunal administratif pour annuler un acte intervenu en matire d'urbanisme. Conseil d'Etat 1er mars Cne de Theix.
Remboursement des dpenses de campagne lectorale
La loi organique rduisant de 5 % le remboursement des dpenses de campagne de l'lection prsidentielle est dclare conforme la Constitution. Conseil constitutionnel 23 fvrier.
Suspension de la dcision crant une taxe
Le juge des rfrs du conseil d'Etat prcise les critres d'apprciation de la condition d'urgence lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une dcision crant une taxe. CE ord. 22 fvrier France Tlcom.
Hpital de jour et responsabilit fonde sur le risque
L'hospitalisation en hpital de jour ne constitue pas une mthode thrapeutique crant un risque spcial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilit de l'administration. Conseil d'Etat 17 fvrier. Socit MAAF assurances.
Constitutionnalit de la validation lgislative d'un permis de construire
La validation, par la loi du 26 mai 2011, d'un permis de construire pour l'dification d'un btiment usage de muse dans l'enceinte du Jardin d'acclimatation Paris est conforme la Constitution. Conseil constitutionnel 25 fvrier.
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