Suit une liste d'arrts de la Cour europenne des droits de l'homme importants pour le droit public et les liberts. L'accs aux fiches des arrts est rserv aux abonns.
CourEDH
Plen. 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge
L'art. 14 de la Convention interdisant les discriminations fait "partie intgrante de chacune de ses dispositions".
CourEDH 8 juin 1976 Engel et autres
c/ Pays-Bas
Des sanctions disciplinaires graves sont considres comme des accusations en matire pnale au sens de l'art. 6 1
CEDH.
CourEDH
Plen. 23 juin 1981 Le
Compte,Van Leuven et de Meyere c/ Belgique
Les sanctions disciplinaires infliges par une juridiction ordinale portent sur des droits et obligations de caractre civil au sens de l'art.
6 1 .
CourEDH
Plen. 22 octobre 1981 Dudgeon
c/ Royaume-Uni
La pnalisation de l'homosexualit est contraire la convention europenne des droits de l'homme.
CourEDH
Plen. 7 juillet 1989 Soering
c/ Royaume-Uni
La Convention s'oppose l'loignement forc d'un tranger s'il risque de subir des traitements inhumains ou dgradants.
CourEDH 21 fvrier 1990 Van der Leer
c/ Pays-Bas
Une personne interne d'office a le droit d'tre informe, dans le plus court dlai, des raisons pour lesquelles elle est prive de libert.
CourEDH 26 avril 1991 Ezelin
c/ France
La libert de manifester sur la voie publique est protge par l'art. 11 de
la Convention ds lors qu'elle s'exerce pacifiquement.
CourEDH 30 octobre 1991 Borgers
c/ Belgique
Le principe de l'galit des armes entre les parties un procs est consacr.
CourEDH 27 aot 1992 Tomasi
c/ France
La France est condamne pour traitements inhumains (art. 3 CEDH) en raison des coups ports une personne en garde vue.
CourEDH 26 avril 1994 Valle
c/ France
Une dure de plus de quatre ans pour obtenir un jugement de premire instance
est excessive et enfreint le droit un procs quitable.
CourEDH 10 fvrier 1995 Allenet de Ribemont
c/ France
La prsomption d'innocence protge par l'art. 6 2 de la Convention ne s'impose pas seulement aux juges mais aussi aux autorits publiques.
CourEDH Gde ch. 26 septembre 1995 Vogt
c/ Allemagne
Le respect de la libert d'expression et de l'obligation de loyaut l'gard des institutions dmocratiques
par les fonctionnaires est contrl.
CourEDH 28 septembre 1995 Procola
c/ Luxembourg
L'exercice successif par les mmes personnes de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles propos d'une mme dcision est contraire au principe d'impartialit.
CourEDH 22 novembre 1995 C.R.et
S.W. c/ Royaume-Uni (2 esp.)
Le respect de la dignit et de la libert humaines sont affirms comme l'essence mme des objectifs fondamentaux de la Convention.
CourEDH 16 septembre 1996 Gaygusuz
c/ Autriche
Le refus d'attribuer une allocation d'urgence un chmeur au motif qu'il n'a pas la nationalit autrichienne constitue une discrimination contraire la Convention.
CourEDH 19 mars 1997 Hornsby
c/ Grce
L'effectivit de l'excution de la chose juge est un des composants du droit un procs quitable.
CourEDH 21 octobre 1997 M. Pierre-Bloch
c/ France
La procdure devant le Conseil constitutionnel agissant comme juge lectoral
n'est soumise ni au droit un procs quitable ni celui d'un recours
effectif
CourEDH 23 septembre 1998 Malige
c/ France
Le retrait de points du permis de conduire est une accusation en matire pnale au sens de l'art. 6 1 de la
CEDH.
CourEDH Gde ch. 29 avril 1999 Chassagnou et autres
c/ France
La loi Verdeille enfreint le droit de proprit des opposants la chasse et viole la
libert de
refuser d'appartenir une association.
CourEDH 27 septembre 1999
Lustig- Prean et Beckett
c/
Royaume-Uni
La rvocation d'un militaire uniquement fond sur son orientation sexuelle est contraire au droit au respect de la
vie prive (art. 8 CEDH)
CourEDH 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzales et
autres c/ France
Des mesures de validation lgislative doivent tre justifies par d'imprieux motifs d'intrt gnral pour ne pas enfreindre le droit un procs quitable.
CourEDH Gde ch. 8 dcembre 1999 Pellegrin
c/ France
Les fonctionnaires qui participent l'exercice de la puissance publique
sont hors du champ d'application de l'art. 6 1 CEDH.
CourEDH 27 juin 2000 Association cultuelle isralite Cha'are Shalom Ve Tsedek
Le refus d'un agrment pour l'abattage rituel ne constitue pas, en l'espce, une violation de la libert de religion
(art. 9 CEDH)
CourEDH 15 fvrier 2001 Mme Dahlab
c/ Suisse
La convention europenne des droits de l'homme ne s'oppose pas l'interdiction du port du foulard islamique par une enseignante.
CourEDH 7 juin 2001 Kress
c/ France
La procdure contentieuse devant le Conseil d'Etat franais enfreint
partiellement le droit un procs quitable.
CourEDH 17 juillet 2001 Association Ekin
c/ France
L'art. 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifie qui tablit un contrle des publications trangres est contraire la convention europenne des droits de l'homme.
CourEDH 5 fvrier 2002 Conka
c/ Belgique
L'expulsion de ressortissants slovaques d'origine tsigane enfreint l'interdiction des expulsions collectives.
CourEDH 18 juin 2002 Oneryildiz
c/ Turquie
Le droit de la protection la vie (art. 2 CEDH) est tendu la dimension environnementale.
CourEDH
2 juillet 2002 Motais de Narbonne c/ France
Le maintien pendant une longue priode d'un terrain en rserve foncire peut constituer une violation de l'art. 1er du Protocole n 1 de la
CEDH.
CourEDH 14 novembre 2002 Mouisel
c/ France
Les dtenus ont droit des conditions de dtention conformes la dignit humaine
(art. 3 CEDH)
CourEDH 13 fvrier 2003 Mme Chevrol
c/ France
Une juridiction ne peut s'estimer lie par l'avis du ministre des affaires trangres sur le respect de la condition de rciprocit
par un Etat tranger.