L'ordonnance n 2005-650 du 6 juin 2005 apporte d'importantes modifications au cadre juridique existant antrieurement : les conditions de la rutilisation des informations publiques sont dfinies ; la CADA acquiert un pouvoir de sanction et devient une autorit administrative indpendante ; diverses autorits ont l'obligation de dsigner une personne responsable de l'accs aux documents administratifs et de la rutilisation des informations publiques. Bien d'autres modifications, de moindre importance ou moins visibles, sont galement apportes. La loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifie, le texte de rfrence pour les sujets en cause, a donc t bouleverse dans sa structure et son contenu. De plus, le dcret n 2005-1755 du 30 dcembre 2005, pris pour son application, se substitue la plupart des rglements auparavant applicables. Aussi est-il apparu indispensable de faire le point de l'tat actuel du droit et c'est cela que sont consacrs les dveloppements (une trentaine de pages imprimes), annoncs par le plan ci-aprs.
Plan (accs abonns)
Introduction
La Commission d'accs aux documents administratifs (CADA)
La composition de la CADA (les membres et les collaborateurs). Ses comptences (rle consultatif, pouvoir de sanction).L'obligation de communication des documents administratifs
Le champ d'application de l'obligation (les assujettis, les documents communicables, les bnficiaires). Les diverses exceptions (les documents non administratifs au sens de la loi, certains documents administratifs, les documents administratifs portant atteinte des intrts et secrets protgs). La procdure d'accs aux documents administratifs (la demande l'administration, les deux modalits de communication, les deux formes de refus, la saisie pralable de la CADA, la procdure et l'avis de la CADA, la suite l'avis, le recours contentieux).La rutilisation des informations publiques
Le principe de la libert de rutilisation, titre gratuit ou commercial. Les conditions poses la rutilisation. Les sanctions en cas de rutilisation irrgulire.L'obligation de dsigner un responsable de l'accs aux documents administratifs et de la rutilisation des informations publiques
Les autorits publiques tenues de dsigner un tel responsable. La publicit quant la personne dsigne. Les attributions de ce responsable.