Bilan des lois promulgues au cours du trimestre prcdant les lections (2007)
( l'exception des lois de ratification de conventions internationales)
(classement thmatique - classement chronologique - prsentation image)

    Au cours du premier semestre 2007, vingt-huit lois ont t promulgues : trois lois constitutionnelles (peine de mort, responsabilit du prsident de la Rpublique, corps lectoral de Nouvelle-Caldonie), deux lois organiques (magistrature, outre-mer), vingt-trois lois ordinaires. La plupart sont d'origine gouvernementale : les propositions parlementaires reprsentent moins du cinquime des lois promulgues. Elles sont d'ampleur varie : de la loi de quelques lignes forme d'un article unique ou de quelques articles celle de plusieurs pages et comprenant plusieurs dizaines d'articles. Cela contribue expliquer que moins du tiers des lois ont t soumises au Conseil constitutionnel (huit saisines). Certaines lois concernent directement la population dans son ensemble ou presque (prvention de la dlinquance, tlvision du futur, etc.) alors que d'autres impliquent surtout certaines catgories (fonctionnaires, magistrats, professionnels de la sant, etc.). Elles portent sur des matires diverses comme on peut le voir ci-aprs.


Action sociale

• Loi n 2007-293 du 5 mars 2007 rformant la protection de l'enfance  :  Elle donne de nouveaux moyens aux conseils gnraux afin notamment de renforcer la prvention et d'amliorer l'organisation du signalement des situations risque et elle diversifie les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Collectivits territoriales

• Loi n 2007-209 du 19 fvrier 2007 relative la fonction publique territoriale :  Elle apporte de nombreuses modifications la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale mais aussi la loi du 12 juillet 1984 relative la formation des agents de la fonction publique territoriale.
• Loi n 2007-147 du 2 fvrier 2007 relative l'action extrieure des collectivits territoriales et de leurs groupements :  Elle autorise les collectivits territoriales et leurs groupements conclure des conventions avec des autorits locales trangres pour mener des actions de coopration ou d'aide au dveloppement.
• Loi n 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant promouvoir l'gal accs des femmes et des hommes aux mandats lectoraux et fonctions lectives :  Elle tend l'obligation de parit entre femmes et hommes l'lection des excutifs municipaux et rgionaux.

Constitution (rvisions de la )

• Loi constitutionnelle n 2007-238 du 23 fvrier 2007 portant modification du titre IX de la Constitution :  Elle tablit le rgime de responsabilit du prsident de la Rpublique.
• Loi constitutionnelle n 2007-239 du 23 fvrier 2007 relative l'interdiction de la peine de mort :  Elle inscrit la prohibition de la peine de mort dans la Constitution par l'ajout d'un article.
• Loi constitutionnelle n 2007-237 du 23 fvrier 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution :  Elle rgle la question de la composition du corps lectoral spcial pour llection des membres du congrs et des assembles de province de la Nouvelle-Caldonie.    

Droit civils

• Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs :  Elle rforme le cadre juridique, financier et institutionnel dans lequel s'exercent les rgles relatives la protection juridique des majeurs, et donc notamment la tutelle.

Droits de l'homme

• Loi n 2007-292 du 5 mars 2007 relative la Commission nationale consultative des droits de l'homme  :  Elle donne un statut lgislatif la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Finance, capitaux et assurances

• Loi n 2007-212 du 20 fvrier 2007 portant diverses dispositions intressant la Banque de France :  Elle prend en compte la mise en place de l'euro et les comptences attribues la Banque centrale europenne (BCE), et habilite le gouvernement prendre par voie d'ordonnance des mesures d'adaptation au droit communautaire.
• Loi n 2007-211 du 19 fvrier 2007 instituant la fiducie :  Elle institue en droit franais la fiducie afin notamment de rendre le droit franais plus attractif et d'viter que les entreprises continuent recourir aux trusts anglo-saxons ou aux fiducies de droit tranger. 
• Loi n 2007-210 du 19 fvrier 2007 portant rforme de l'assurance de protection juridique :  Issue d'une proposition parlementaire, la loi complte le code des assurances et le code de la mutualit par des dispositions quivalentes portant sur l'assurance de protection juridique.

Fonction publique

• Loi n 2007-209 du 19 fvrier 2007 relative la fonction publique territoriale :  Elle apporte de nombreuses modifications la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale mais aussi la loi du 12 juillet 1984 relative la formation des agents de la fonction publique territoriale.
• Loi n 2007-148 du 2 fvrier 2007 de modernisation de la fonction publique  :  Elle apporte de sensibles modifications aux quatre lois constituant le statut de la fonction publique.

Justice (fonctionnement)

• Loi organique n 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, la formation et la responsabilit des magistrats (loi Clment) :  Elle vise notamment remdier certains dysfonctionnements de la justice rvls par l'affaire d'Outreau.
• Loi n 2007-291 du 5 mars 2007 tendant renforcer l'quilibre de la procdure pnale :  Elle complte la loi prcdente en tablissant la collgialit de l'instruction, en permettant d'imposer la co-saisine de plusieurs juges d'instruction, en rendant obligatoire lenregistrement audiovisuel des interrogatoires en matire criminelle, etc.
• Loi n 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la dfense :  Elle ratifie l'ordonnance n 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire et apporte diverses modifications ce code.

Logement

• Loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohsion sociale :  Elle affirme le droit un logement dcent et indpendant garanti par l'Etat et elle organise les modalits pour le rendre opposable (recours amiable et contentieux).

Mdias

• Loi n 2007-309 du 5 mars 2007 relative la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la tlvision du futur :  Elle met en oeuvre le passage au mode numrique pour la diffusion des programmes audiovisuel par voie hertzienne terrestre et concerne aussi les services de tlvision mobile personnelle (TMP) et de tlvision haute dfinition (TVHD).

Outre-mer

• Loi organique n 2007-223 du 21 fvrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives l'outre-mer :  Elle accrot les pouvoirs normatifs des dpartements et rgions d'outre-mer, actualise les statuts des collectivits de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et institue deux nouvelles collectivits d'outre-mer, Saint-Barthlemy et Saint-Martin.
• Loi n 2007-224 du 21 fvrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives l'outre-mer :  Elle complte la loi organique du mme jour dans les matires ne relevant pas du domaine organique. 

Pnal

• Loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative la prvention de la dlinquance :  Elle contient des dispositions qui visent tant prvenir la dlinquance qu' la rprimer. Elle a notamment pour objet d'adapter le dispositif juridique la lutte contre les destructions et violences urbaines, et concerne particulirement les mineurs.
• Loi n 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pnal :  Elle tend le champ des poursuites pour les infractions de divulgation ou de compromission dinformations classifies commises lgard dinformations trangres dtenues par la France.

Sant publique

• Loi n 2007-294 du 5 mars 2007 relative la prparation du systme de sant des menaces sanitaires de grande ampleur (loi Giraud) :  Elle vise assurer la prparation de l'Etat un risque de pandmie de grande ampleur, comme le risque de pandmie grippale d'origine aviaire. Elle cre notamment un corps de rserve sanitaire.
• Loi n 2007-248 du 26 fvrier 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du mdicament :  Elle contient diverses dispositions relatives aux mdicaments et elle habilite le gouvernement prendre des ordonnances dans le domaine de la sant.
• Loi n 2007-131 du 31 janvier 2007 relative l'accs au crdit des personnes prsentant un risque aggrav de sant :  Elle consacre les principes de la convention relative laccs lemprunt des personnes comportant des risques aggravs de sant (AERAS) conclue le 6 juillet 2006.
• Loi n 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n 2005-1040 du 26 aot 2005 relative l'organisation de certaines professions de sant et la rpression de l'usurpation de titres et de l'exercice illgal de ces professions et modifiant le code de la sant publique :  Outre la ratification de l'ordonnance, la loi modifie et complte le code de la sant et le code de la scurit sociale.

Travail

• Loi n 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social :  Elle prvoit que toute rforme touchant aux relations du travail, l'emploi ou la formation professionnelle fera obligatoirement l'objet d'une concertation avec les organisations patronales ou syndicales reprsentatives.

Urbanisme

• Loi n 2007-254 du 27 fvrier 2007 relative aux rgles durbanisme applicables dans le primtre de lopration dintrt national de La Dfense et portant cration dun tablissement public de gestion du quartier daffaires de La Dfense :  Elle dtermine les rgles d'urbanisme applicables dans le quartier d'affaires de La Dfense et cre l'tablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Dfense.

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