La protection contre le harclement moral dans la fonction publique

      L'interdiction des faits constitutifs de harclement moral a t explicitement pose par la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la notion a trouv un large cho dans le public, comme le montrent les nombreux tmoignages diffuss sur  Internet. 

      Il faut bien distinguer le harclement moral du harclement sexuel qui vise obtenir des faveurs de nature sexuelle dont la rpression plus ancienne rsulte de la loi n 92-1179 du 2 novembre 1992 relative l'abus d'autorit en matire sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procdure pnale . L'article 6 de cette loi a notamment ajout un article  6ter la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

      S'agissant du harclement moral, l'interdiction rsulte des termes de la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a introduit de nouveaux articles dans le code du travail (art. L. 122-49 et suivants) et un article 6 quinquies dans la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors). Dsormais aucun salari ne doit subir les agissements rpts de harclement moral qui ont pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droits et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. De plus, les agissements en cause deviennent constitutifs d'un dlit et ce titre susceptibles de sanctions pnales (article 222-33-2 du code pnal).

PLAN   (accs abonns)

I. Les dispositions lgislatives

        Les bnficiaires de la protection

        Les conditions de la reconnaissance

        La protection contre les mesures de rtorsion

        La charge de la preuve

        La rpression 

II. La jurisprudence

III. Bibliographie

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