Si le principe reste que les jugements
administratifs peuvent faire l'objet d'un appel, pour d'assez nombreuses
catgories de litiges, les tribunaux administratifs statuent en premier et
dernier ressort. Ces jugements ne sont donc pas susceptibles
d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Cela rsulte du dcret n 2003-543 du 24 juin
2003 relatif aux cours administratives d'appel ayant complt l'article R.
811-1 du code de justice administrative. La finalit de ces dispositions,
applicables aux jugements rendus compter du 1er septembre 2003, a t de
dsengorger les cours administratives d'appel des litiges dits de faible
importance, c'est--dire ceux pour lesquels un magistrat statue seul
(article R.
222-13 du code de justice administrative). A l'exprience, il apparat que
les catgories de litiges insusceptibles d'appel sont mal connues. Or, cela
est important pour saisir la juridiction comptente d'un recours recevable (appel ou cassation). Il
parat donc utile de revenir sur les catgories de litiges insusceptibles d'appel et aux
contours que leur donnent les juridictions administratives.
Environ quatre pages et une trentaine de jurisprudences cites (accs abonns)