Dfense nationale et mariage avec une personne de nationalit trangre

Aux termes de l'art. 14 de la loi n 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut gnral des militaires, les militaires souhaitant se marier doivent solliciter l'autorisation du ministre de la dfense dans deux hypothses : 1 lorsque le futur conjoint est de nationalit trangre; 2 pour les militaires servant titre tranger (comme certains lgionnaires). Par un arrt rcent du 15 dcembre 2000, M. Nerzic, le Conseil d'Etat rappelle que le mariage est un droit fondamental et que le refus du ministre d'autoriser le mariage ne peut tre fond que sur des motifs tirs de l'intrt de la dfense nationale.

Or, M. Nerzic, officier affect au centre de production alimentaire de Cotquidan, tait titulaire de l'habilitation au secret dfense qui peut tre lgalement refuse ou retire si les liens familiaux de l'intress avec des trangers font craindre des pressions de puissances trangres (CE 13 juin 1997 M. P.). Et la direction de la protection et de la scurit de la dfense avait dans son avis estim que son mariage avec une ressortissante thiopienne n'avait pas d'incidence sur son habilitation.

Le Conseil d'Etat a donc annul, pour erreur d'apprciation, le refus du ministre d'autoriser le mariage. C'est la seconde fois que la haute juridiction est saisie d'un recours contre un refus d'autorisation de mariage. En 1980, elle avait galement annul un refus ministriel mais il s'agissait alors du mariage d'un diplomate (CE 18 janvier 1980 M. Bargain). Le fondement de l'annulation fut alors tout autre : le Conseil d'Etat avait considr que le mariage tant une des garanties fondamentales accordes aux fonctionnaires civils et militaires, aux termes de l'art. 34 de la Constitution, il ne pouvait y tre port atteinte que par une loi. En son absence, le refus ne reposait   sur aucune base lgale et tait donc illgal.

En fait, au fil du temps, le champ de l'autorisation de mariage s'est de plus en plus rduit, et elle concerne actuellement surtout les militaires et certains fonctionnaires civils du ministre de la dfense; comme ceux de la Direction gnrale des services extrieurs, d'ailleurs soumis un statut  particulier. Ainsi dans l'affaire W., la Cour administrative d'appel de Paris eut connatre de la sanction prise l'gard d'un agent civil de la DGSE, sa mise en disponibilit d'office pour deux ans, en raison d'un mariage non autoris avec une ressortissante marocaine.

Toutefois, il n'est pas douteux que le fait d'tre mari avec une personne d'origine trangre ou d'avoir une origine trangre, surtout lorsque des parents sont rests dans le pays d'origine, sont de nature justifier lgalement le refus d'une demande d'engagement dans des services considrs comme sensibles ou de fonder des refus d'habilitation au secret-dfense en raison des risques de pressions par une puissance trangre.

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