(Ce dbat est clos, au moins provisoirement, par le vote de la loi constitutionnelle n 2007-238 du 23 fvrier 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
ayant modifi les articles 67 et 68 de la Constitution, MAJ 24/02/2007)
(texte antrieur la rvision constitutionnelle du 23/02/2007)
L'article 68 de la Constitution affirme :
Le Conseil constitutionnel, prsid alors par Roland Dumas, a par sa dcision du 22 janvier 1999 relative la ratification du trait instituant la Cour pnale internationale, donn son interprtation de l'article 68 de la Constitution. Cette dcision qui a conduit une rvision constitutionnelle afin de permettre la ratification du trait instituant cette juridiction internationale (ajout de l'art. 53-2) a prcis que "la responsabilit pnale du Prsident de la Rpublique ne peut tre engage pendant la dure de ses fonctions que devant la Haute Cour de justice". Or, aux termes de l'art. 62 de la Constitution, les dcisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et toutes les autorits administratives et juridictionnelles.
En consquence de cette dcision, les juges saisis de divers dossiers se sont dclars incomptents propos de dlits ayant pu tre commis par Jacques Chirac, prsident de la Rpublique, avant son entre en fonctions (emplois fictifs, malversations financires dnonces notamment par la cassette audiovisuelle de M. Mry).
Mais l'apprciation du Conseil constitutionnel a provoqu une controverse parmi les juristes quant sa porte : pour les uns, le prsident de la Rpublique bnficie d'une immunit pnale hors cas de haute trahison; pour les autres, il bnficie seulement d'une immunit de juridiction, celle d'tre jug par la Haute cour de justice.
L'assemble pleinire de la Cour de Cassation a, en dernier ressort, tranch la question dans le sens de l'immunit pnale. L'arrt du 10 octobre 2001 nonce dans ses motifs "la Haute Cour de justice n'tant comptente que pour connatre des actes de haute trahison du Prsident de la Rpublique commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pnales de droit commun ne peuvent tre exerces pendant la dure du mandat prsidentiel, la prescription de l'action publique tant alors suspendue". Suite cet arrt, la procdure de saisine de la Haute Cour de justice engage l'initiative d'un dput de la majorit, M. Montebourg, condamne l'chec, a t abandonne.
Le prsident de la Rpublique doit-il bnficier d'une immunit pnale hors cas de haute trahison ? Les ministres ne bnficient pas d'immunits quant aux faits commis avant leur entre en fonction. Pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont justiciables de la Cour de Justice de la Rpublique depuis la rvision constitutionnelle de juillet 1993 qui a insr deux nouveaux articles (68-1 et 68-2) et fix les conditions de la mise en cause de leur responsabilit pnale.
Quant aux dputs et aux snateurs, aux termes de la loi constitutionnelle du 4 aot 1995 ayant modifi l'art. 26 de la Constitution, l'inviolabilit des parlementaires ne s'oppose plus l'engagement des poursuites mme pendant la dure des sessions. Une forme d'immunit ne subsiste que pour les mesures privatives de libert, telles que la garde vue, l'arrestation ou la dtention, ou simplement restrictives de libert, comme certaines mesures de contrle judiciaire. Lorsqu'elle envisage la mise en œuvre de telles mesures, l'autorit judiciaire doit solliciter l'autorisation du Bureau de l'assemble concerne, sauf en cas de dlit ou de crime flagrant ou de condamnation dfinitive.
Cette situation, la proche chance politique, et aussi l'volution des mentalits - notamment aprs l'image non catastrophique de M. Clinton, prsident des Etats-Unis, faisant face ses juges - contribuent expliquer qu'au mois de juin 2001, une proposition de loi constitutionnelle a t dpose par le groupe socialiste de l'Assemble nationale en vue de modifier le rgime de la responsabilit du prsident de la Rpublique l'issue du mandat ayant dbut en 1995. La teneur de l'art. 68 de la constitution serait modifie. Si le prsident resterait justiciable de la Haute cour de justice pour les faits de haute trahison, des poursuites pourraient aussi tre engages contre lui sur dcision d'une commission des requtes, saisie par le parquet ou la partie qui se prtend lse. Cette commission serait galement comptente pour autoriser son arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de libert, sauf en cas de crime ou dlit flagrant ou de condamnation dfinitive.
La question de la responsabilit pnale du prsident de la Rpublique pour les faits commis avant ou pendant son mandat mrite assurment d'tre pose. La proposition de loi constitutionnelle est en cours d'examen devant le Snat. Si elle tait finalement adopte, et ce aprs la rduction du mandat du prsident de la Rpublique 5 ans, les institutions s'loigneraient davantage encore des conceptions des fondateurs de la Vme Rpublique.
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