Le droit un procs quitable et la juridiction administrative 

    Le droit un procs quitable garanti par larticle 6 1 de la Convention europenne des droits de lhomme a profondment influenc le contentieux administratif. En effet, il a non seulement renforc l'application de rgles et principes internes prexistants, mais il est l'origine de nouvelles obligations et a favoris d'importantes volutions de la juridiction administrative. Il suffit pour s'en convaincre de rappeler divers sujets comme la prsence du commissaire du gouvernement au dlibr, la publicit des audiences, le principe de l'galit des armes ou encore le droit tre jug dans un dlai raisonnable.

    Il a donc paru intressant et utile de dresser un tat actuel de la mise en oeuvre du droit un procs quitable, de son champ dapplication et des prescriptions dont il impose le respect, en rappelant les dcisions marquantes  de  la Cour europenne des droits de lhomme et du Conseil d'Etat.

    Plan : 
        I. Le champ d'application du droit un procs quitable
        II. Les prescriptions rsultant du droit un procs quitable
        III. Ce qui ne relve pas du droit un procs quitable

                Environ cinq pages et 70 jurisprudences cites (accs abonns)