Les questions-rponses
(de juin 2006 juin 2008)
Q1 Un lecteur peut-il marger par une croix si pour une raison quelconque
il ne peut signer ? R
Q2 La dnomination d'une rue ou d'une place publiques par une municipalit est-elle soumise un contrle? R
Q3 La dcision fixant le taux individuel d'une prime modulable d'un fonctionnaire doit-elle tre motive? R
Q4 Le juge des rfrs peut-il ordonner un maire de titulariser un agent contractuel? R
Q5 Un dcret peut-il reconnatre d'utilit publique une fondation n'existant pas au jour de l'ouverture de la succession? R
Q6 Un tiers est-il recevable prsenter un recours contentieux contre le refus de l'autorit comptente d'aggraver une sanction contre un fonctionnaire? R
Q7 Un accident survenu un militaire en permission peut-il tre imput au service? R
Q8 Une socit anonyme de droit mongasque mettant un immeuble gratuitement la disposition d'une fondation doit-elle tre soumise l'impt du fait des loyers qu'elle aurait d percevoir? R
Q9 Un bulletin officiel peut-il bnficier du rgime de la presse (avantages fiscaux et tarifs postaux prfrentiels)? R
Q10 La procdure de fixation de l'indemnit pour une expropriation respecte-t-elle le droit un procs quitable? R
Q11 Le recours d'une association qui agit pour le compte d'autrui et dans un but autre que celui dfini par son objet risque-t-il de ne pas tre recevable? R
Q12 L'administration peut-elle procder l'expropriation pour cause d'utilit publique de terrains des fins d'occupation temporaire? R
Q13 L'aide mdicale de l'Etat peut-elle tre refuse des mineurs trangers en situation irrgulire pour des raisons tenant la dure de leur sjour? R
Q14 Un dput devenu inligible la suite d'une condamnation pnale peut-il tre dchu aprs avoir dmissionn? R
Q15 Les rglements relatifs aux fonctionnaires de l'Asemble nationale et du Snat peuvent-ils faire l'objet de recours contentieux? R
Q16 La radiation des cadres d'un fonctionnaire territorial la suite de la perte de ses droits civiques entrane-t-elle la perte du droit des allocations chmage? R
Q17 Une mme copie d'un candidat peut-elle tre prise en compte la fois pour un concours interne et un concours externe? R
Q18 Le juge annule-t-il toujours une lection entache d'une irrgularit ds lors qu'un faible cart de voix spare les candidats en tte? R
Q19 Un contribuable peut-il tre recevable agir au nom d'une commune en vue de la restitution d'aides communales perues indment par une entreprise pour la cration d'emplois? R
Q20 La jurisprudence Ternon-Soulier (retrait dans un dlai de 4 mois) trouve-t-elle s'appliquer pour un acte caractre financier obtenu par fraude? R
Q21 Le statut de congrgation peut-il tre refus une communaut ayant un caractre religieux, au motif qu'elle ne se rattache pas l'une des religions communment connues? R
Q22 Un permis de construire sign par le maire mais n'indiquant ni son nom ni son prnom est-il illgal? R
Q23 Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le dlai de recours contre un arrt de reconduite la frontire? R
Q24 Un immeuble HLM (habitations loyer modr) est-il un ouvrage public ? R
Q25 Une personne morale trangre peut-elle tre recevable agir en excs de pouvoir contre une dcision administrative prise en France? R
Q26 La distribution de documents syndicaux peut-elle tre interdite au service du courrier d'un organisme public? R
Q 27 Une panne du fax de la juridiction peut-elle avoir pour effet de ne pas rendre tardive le dpt d'une requte? R
Q28 Un accident survenu une fonctionnaire l'intrieur de la crche o elle a conduit son enfant aprs un dtour entre son domicile et son lieu de travail est-il un accident de trajet? R
Q29 La perte des droits civiques (droit de vote et ligibilit) est-elle dans tous les cas de nature entraner la radiation des cadres de la fonction publique? R
Q30 La Nouvelle-Caldonie est-elle une collectivit territoriale? R
Q31 Le bnfice d'une indemnit de fonctions peut -il tre rserv aux conseillers municipaux n'exerant pas les fonctions de maire ou d'adjoint, ni en faisant fonction, appartenant exclusivement la majorit municipale? R
Q32 Une collectivit locale peut-elle se prononcer sur le choix du dlgataire avant un dlai de deux mois compter de la date limite de rception des offres? R
Q33 La nature juridique d'un contrat conclu par un tablissement public est-elle modifie par sa transformation en une socit anonyme? R
Q34 Le critre du prix est-il indispensable pour l'attribution de tous les marchs publics? R
Q35 Le Conseil d'Etat a-t-il inflig en 2006 l'amende pour recours abusif son montant maximum? R
Q36 Le principe d'galit s'oppose-t-il ce que le rgime de la pension de rversion des concubins soit diffrent de celui des conjoints? R
Q37 Une commune peut-elle lgalement prendre en charge les dettes d'une association transparente? R
Q38 Le contentieux est-il li par une demande de rparation non chiffre prsente l'administration? R
Q39 Le retrait, le dernier jour du dlai de 4 mois, d'une dcision cratrice de droit illgale est-il lgal alors que sa notification et sa transmission au prfet interviennent au-del du dlai? R
Q40 L'Etat est-il responsable des dommages rsultant du fonctionnement de la justice ordinale? R
Q41 L'autorit administrative doit-elle tenir compte du rsultat d'une action possessoire pour dcider d'une demande de permis de construire? R
Q42 Un recours envoy le dernier jour du dlai par tlcopie enregistre par la juridiction, et ensuite rgularis, est recevable? R
Q43 Un tableau d'avancement unique peut contenir des fonctionnaires ayant t slectionns par examen professionnel et d'autres relevant de la promotion au choix? R
Q44 La rintgration d'un fonctionnaire plac en disponibilit est-elle de droit? R
Q45 En cas d'annulation d'un titre excutoire pour un motif de forme, le juge peut-il prononcer une injonction la restitution des sommes perues irrgulirement? R
Q46 Une commisison de spcialistes peut-elle retenir la candidature d'une personne qualifie au titre d'une autre section que celle pour laquelle le poste de professeur a t ouvert? R
Q47 La convocation d'un candidat un concours par courrier lectronique peut-elle tre juge rgulire? R
Q48 Un titre excutoire est-il soumis l'obligation de comporter les nom, prnom, qualit et signature de l'auteur? R
Q49 La diffamation d'un suprieur hirarchique est-elle une faute de service? R
Q50 Le litige d'un enseignant du priv avec le directeur d'un tablissement sous contrat d'association relve-t-il du juge judiciaire? R
Q51 Le dlai excessif pour le jugement d'une affaire devant la Cour de discipline budgtaire et financire est-il susceptible d'engager la responsabilit de l'Etat? R
Q52 Un agent public en cong maladie peut-il refuser d'ouvrir la porte de son domicile un mdecin mandat pour une contre-visite? R
Q53 Le classement de sortie d'une promotion de l'ENA a-t-il t annul rcemment? R
Q54 La responsabilit d'un Etat membre de l'UE peut-elle tre engage du fait des dclarations d'un fonctionnaire? R
Q55 L'abrogation d'une loi a-t-elle pour effet d'entraner la caducit de ses rglements d'application? R
Q56 La responsabilit civile pour les violences d'un enseignant du public sur un lve incombe l'Etat? R
Q57 La dcision accordant la protection fonctionnelle un fonctionnaire peut-elle tre retire pour illgalit aprs un dlai de quatre mois? R
Q58 Un recours gracieux peut-il tre oral? R
Q59 Le calcul de la prime de service doit-il tenir compte des jours fris et de repos compris dans le cong maladie? R
Q60 Un matre de confrences a-t-il un droit d'assister au dlibr d'une formation de jugement? R
Q61 Une commune peut-elle tre indemnise du prjudice moral rsultant de la corruption de son maire? R
Q62 Une licence est un diplme du premier cycle de l'enseignement suprieur? R
Q63 Une commune peut-elle confier la tlsurveillance des voies publiques une socit prive? R
Q64 Un moulin eau install avant 1789 sur un cours d'eau non domanial est-il dispens de demander une autorisation de prise d'eau? R
Q65 Les communes sont -elles responsables pour les fautes commises dans la dlivrance des certificats de vie? R
Q66 Le commissaire du gouvernement a-t-il l'obligation avant l'audience d'informer du sens gnral de ses conclusions, une partie qui le lui demande? R
Q67 Une note en dlibr doit-elle tre vise dans un jugement peine d'irrgularit? R
Q68 Un recours pour excs de pouvoir est-il recevable contre les dispositions d'un dcret se bornant reprendre les dispositions du dcret antrieur? R
Q69 La juridiction judiciaire est-elle comptente pour les litiges portant les dommages ayant leur origine en amont du branchement particulier d'un usager de l'eau? R
Q70 Est-il lgal d'attribuer automatiquement un agent promu en grade une note infrieure celle de la prcdente notation? R
Q71 Un march de travaux publics complexes peut-il avoir le prix pour unique critre d'attribution? R
Q72 Les dommages rsultant d'infections nosocomiales sont-ils indemniss selon deux rgimes distincts de rparation? R
Q73 Dans le domaine de l'environnement un document administratif prparatoire est-il communicable? R
Q74 Une collectivit publique peut-elle fixer des tarifs pour les redevances d'assainissement variant pour certaines catgories sociales? R
Q75 Les piles de bulletins des candidats doivent-elles tre maintenues une hauteur identique pendant le droulement d'un scrutin? R
Q76 Le contrle de lgalit du prfet sur les actes des tablissements publics locaux d'enseignement est-il limit par le pouvoir d'une autre autorit? R
Q77 Un fonctionnaire en cong de longue maladie peut-il passer un examen professionnel? R
Q78 Lorsque le vice entachant la validit du contrat tient la mconnaissance du droit communautaire des marchs publics, le march peut-il ne pas tre rsili? R
Q79 Un magistrat judiciaire peut-il faire un recours hirarchique auprs du Garde des sceaux contre une dcision fixant le taux individuel d'une prime? R
Q80 Le juge judiciaire applique-t-il le droit public pour juger de la responsabilit d'un officier d'tat civil? R
Q81 Le contrat entre un hpital et une socit prive portant sur la location de tlviseur aux patients est-il administratif? R
Q82 Une collectivit territoriale n'ayant pas adopt son budget primitif avant le 31 mars de l'anne d'exercice est-elle dessaisie de sa comptence budgtaire? R
Q83 Un jugement encourt-il l'annulation lorsque le commissaire du gouvernement refuse de communiquer le sens gnral de ses conclusions une partie qui le lui a demand avant l'audience? R
Q84 Un contribuable communal a-il le droit d'obtenir la communication de la liste des contribuables assujettis des impts locaux? R
Q85 Le refus d'un salari protg d'accepter une mutation constitue-t-il une faute pouvant justifier son licenciement? R
Q86 Les manuvres d'un maire afin qu'un conseiller municipal refuse de remplir une obligation impose par les lois peuvent-elles constituer une excuse valable lui vitant une dmission d'office? R
Q87 Un agent non titulaire de droit public recrut par un CDI peut-il tre candidat un examen professionnel pour l'accs un corps de fonctionnaires dans le cadre de la rsorption de l'emploi prcaire? R
Q88 Le sous-traitant agr est-il en droit de prtendre au paiement direct de l'ensemble des prestations excutes? R
Q89 Les mandatements d'une collectivit territoriale sont-ils des documents communicables? R
Q90 La transmission d'un permis de construire la subdivision de la DDE fait-elle courir le dlai du dfr prfectoral? R
Q91 L'inligibilit prononce par les juges s'tend-t-elle l'ensemble des lections politiques? R
Q92 L'exercice du droit de premption est-il soumis une procdure contradictoire? R
Q93 La Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne peut-elle tre invoque dans un procs administratif? R
Q94 Le juge administratif doit-il soulever d'office un moyen tir de la mconnaissance du droit communautaire? R
Q95 Un parti politique tranger peut-il financer un parti politique franais? R
Q96 La libre administration des collectivits locales est-elle une libert fondamentale? R
Q97 Lorsqu'un rglement comporte une liste arrive-t-il que le juge considre qu'elle n'est pas complte? R
Q98 L'incompatibilit entre les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public est-elle un principe gnral du droit? R
Q99 Une offre de concours (contribution gratuite en nature ou en espces) peut-elle tre lie une autorisation d'urbanisme? R
Q100 Les fonctionnaires ayant un litige avec un organisme de scurit sociale doivent-ils s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire? R