Prcisions apportes par la jurisprudence la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Un peu plus de six ans aprs la promulgation de la "loi DCRA" qui a pour une part repris des obligations dictes par le dcret du 28 novembre 1983 (accus de rception, retransmission, droit au contradictoire,...),  il parat intressant de la revisiter en prenant en compte les avis et jurisprudences qui ont prcis son application.

    Environ cinq pages et une cinquantaine de jurisprudences cites (accs abonns)