L'annulation vite de dcisions administratives fondes sur des motifs illgaux

    Trois procds permettent aux juges administratifs de ne pas annuler une dcision administrative fonde sur des motifs illgaux :

• La substitution de motifs ;
• La substitution de base lgale ;
• La neutralisation des motifs.

   Ces procds sont des possibilits pour le juge administratif et il peut donc ne pas en user, et alors accueillir le recours et annuler la dcision administrative en cause.

Quatre pages et prs d'une vingtaine de jurisprudences cites (accs abonns)