L'tat d'urgence

L'tat d'urgence est un rgime civil d'extension des pouvoirs normaux des autorits administratives organis par la loi n 55-385 du 3 avril 1955 relative l'tat d'urgence. L'tat d'urgence peut tre dclar par dcret en conseil des ministres en cas de pril imminent rsultant d'atteintes graves l'ordre public ou de calamits publiques. La loi a t mise en application en Algrie (1955, 1958, 1961), en Nouvelle-Caldonie (1985), en France mtropolitaine (2005 et 2015). Le dcret en conseil des ministres dtermine la ou les circonscriptions territoriales l'intrieur desquelles il entre en vigueur ; un dcret simple prcise les zones l'intrieur desquelles il s'applique. Le dcret en conseil des ministres ne vaut que pour une dure de douze jours. Au-del de cette priode, il ne peut tre prorog  que par une loi qui fixe sa dure dfinitive. La dclaration de l'tat d'urgence a pour effet d'tendre les pouvoirs des autorits administratives et de les autoriser porter atteinte des liberts publiques (libert de circulation, libert de runion, libert du commerce et de l'industrie,  ...). Elles se voient notamment confier des pouvoirs rservs aux juges en priode normale. La  loi n 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n 55-385 du 3 avril 1955 relative l'tat d'urgence et renforant l'efficacit de ses dispositions a apport d'importantes modifications la loi du 3 avril 1955.

          Plan   (accs abonns)

A. La mise en oeuvre

B. L'extension des pouvoirs

C. Les possibilits de modulation 

D. La fin de l'tat d'urgence et le contrle juridictionnel

E. Les autres rgimes d'extension des pouvoirs

F. Remarques terminales