La rparation des dommages lis aux vaccinations

    La rparation des dommages lis aux vaccinations obligatoires pour les personnes rsulte d'un rgime lgislatif de responsabilit de la puissance publique qui institue un vritable droit indemnisation au profit des victimes. En revanche, s'agissant des vaccinations facultatives, la jurisprudence exige qu'une faute soit commise pour que la responsabilit de la puissance publique puisse tre engage. Une faute est galement exige pour  .....

Environ trois pages et une quinzaine de jurisprudences cites (accs abonns)