Droit Administratif

La diffusion officielle des textes juridiques sur le Web

   Depuis le XIX sicle, l'Etat assure l'information des citoyens par la publication des textes juridiques au Journal officiel de la Rpublique franaise dont le prix de vente est modique. Cette publication a comme consquence juridique de rendre les textes opposables, c'est--dire que les citoyens doivent s'y conformer. L'Etat assure aussi dans des conditions comparables la diffusion des dbats parlementaires et la publicit de diverses annonces lgales. A cela se sont ajoutes au fil des ans, les publications de bulletins officiels correspondant aux divers secteurs de l'activit gouvernementale.  La codification des  dispositions lgales est de plus en plus apparue, avec la multiplication des normes, comme le moyen de rendre celles-ci vritablement accessibles. Ainsi on compte actuellement plusieurs dizaines de codes officiels.

Or depuis quelques annes, Internet offre un nouveau mdium pour diffuser les normes juridiques dans des conditions avantageuses : simplicit de la publication des documents, faible cot pour l'diteur, facilit de l'accs par l'internaute - indpendamment du jour, de l'heure et de la localisation. L'Etat, assez lent prendre conscience des possibilits d'Internet, se devait sous peine de faillir sa mission d'information, d'utiliser pleinement cet instrument pour assurer la diffusion des normes juridiques que chacun est cens connatre. Et d'ailleurs il y tait fortement incit la fois par les initiatives d'internautes actifs et par les exemples trangers.

Au dbut les initiatives prises sur des sites de services de l'Etat, comme la diffusion du code gnral des impts sur le site du ministre de l'conomie et des finances, sont restes ponctuelles et n'ont pas rsolu la question de la diffusion du Journal officiel. Jusqu'au mois de fvrier 1998, les cinq derniers numros seulement taient diffuss gratuitement au format image sur le site de la direction des Journaux officiels et il n'y avait rien d'autre.

Jusqu'au 15 septembre 2002, la situation juridique rsultait du dcret n 96-481 du 31 mai 1996 qui organisait le rgime juridique du service public des bases de donnes juridiques gr sous forme de concession. La lgalit du dcret a t confirme par un arrt "Ordre des avocats" (CE 17 dcembre 1997, Ordre des avocats la Cour de Paris). Aux termes de ce dcret les administrations ne pouvaient diffuser l'extrieur de leurs services des bases de donnes juridiques produites par elles-mmes ou avec leur concours que par l'intermdiaire du concessionnaire, sauf drogation du Premier ministre.

Au dbut de l'anne 1998, un nouveau contrat de concession fut sign pour une priode de 7 ans entre d'une part l'Etat, reprsent par le Premier ministre ayant dlgu sa signature au Secrtaire gnral du gouvernement et de l'autre la socit OR Tlmatique (ORT). Le secrtaire gnral du Gouvernement tait le directeur de la publication et la direction des journaux officiels devait supervis la tenue jour due service (art. 10.3) tandis que la responsabilit technique du site Lgifrance incombait la socit ORT  concessionnaire pour le service public des bases de donnes juridiques attribu dans le cadre du dcret du 31 mai 1996. Autrement dit, le contenu du site tait fix par le contrat (art. 10.3) et la conception du site relevait de la socit concessionnaire. 

Mais cette situation n'allait pas durer. Au dbut des annes 2000, la socit ORT fut rachete par le groupe Reuters et le dcret n 96-481 du 31 mai 1996 fut abrog compter du 15 septembre 2002 par le dcret n 2002-1064 du 7 aot 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet qui cre un service public de la diffusion du droit par l'internet dont l'objet est de faciliter l'accs du public aux textes en vigueur ainsi qu' la jurisprudence. Selon les termes du dcret, les donnes juridiques nationales mises gratuitement la disposition du public sont : 1 Sous forme consolide, la Constitution, les codes, les lois et les actes caractre rglementaire manant des autorits de l'Etat  et les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrt d'extension; 2 La jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits, plus une slections des arrts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financires; 3 L'dition Lois et dcrets du Journal officiel de la Rpublique franaise, les bulletins officiels des ministres. Le site Lgifrance reste plac sous la responsabilit du secrtaire gnral du Gouvernement mais il est dsormais exploit par la Direction des Journaux officiels, par ailleurs producteur d'une grande partie des donnes.

La diffusion gratuite, par l'Etat, des donnes juridiques sur Internet est ainsi tendue - notamment en ce qui concerne la jurisprudence - et reconnu par dcret alors qu'auparavant elle tait amnage dans le cadre de la concession et rsultait seulement d'une pratique fonde sur des engagements politiques. Mme si le dcret est bref et peu dtaill, le champ des incertitudes quant aux conditions de diffusion sur le web de l'information juridique (dure, tendue, etc.) s'est rduit. L'volution est donc positive. Toutefois, il serait logique qu'une loi vienne consacrer la diffusion du droit par l'Etat sur Intenet .

L'accs aux donnes juridiques par des moyens techniques modernes n'est qu'un aspect de la question plus globale de l'accs et de la diffusion des donnes publiques (techniques, scientifiques, artistiques, etc.). Mais chaque type de donnes pose des problmes spcifiques et ce qui est particulier aux donnes juridiques est le postulat de leur connaissance par les citoyens ("Nul n'est cens ignorer la loi"). De ce fait, l'Etat a des obligations et se doit notamment d'utiliser les moyens les plus efficaces pour permettre la connaissance du droit par tous. Tout citoyen franais, et plus globalement toute personne intresse, doit pouvoir retrouver sur Internet les textes juridiques qui dterminent ses droits et ses obligations.

Au-del de ces affirmations de principe, il convient d'examiner ce sujet en commenant par quelques lments historiques.

(mise jour en juillet 2004 de pages diffuses sur Internet en 1998, la suite d'un article publi la Revue franaise de droit administratif : Jol Cartron, "Lgifrance, naissance de l'information juridique officielle sur le Web", RFDA 1998, pp. 689-709).